Règlement complémentaire de police relatif à l'établissement d'une zone d'évitement striée avec priorité de passage dans la rue du Touquet entre le n°173 et le n°224A à 7783 Comines-Warneton. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – À 7783 Comines-Warneton, dans la rue du Touquet, des zones d’évitement striées trapézoïdales d’une longueur de 12m, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 m (avec passage latéral de minimum 1m pour les cyclistes) distantes de minimum 15m et disposées en chicane entre le n°173 et le n°224A avec priorité de passage vers la RN58 et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 2. – Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux A7, B19, B21, D1, M2 et les marques au sol appropriées.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la rue du Touquet à 7783 Comines-Warneton est divisée en deux tronçons, l’un régional, l’autre communal ;

Attendu que ladite rue, dans son tronçon communal, relie Le Bizet à la RN58 et reçoit, de ce fait, un trafic important ;

Considérant que l’aménagement qui fait l’objet de la prise du règlement est le fruit de la collaboration entre la Conseillère en Mobilité de la zone de Police de Comines-Warneton (Madame Amandine Robert) et le dessinateur du Bureau d’études de la Ville de Comines-Warneton (Monsieur Pierre Notable) ;

Considérant que l’aménagement proposé complètera les travaux de réfection du tapis de la voirie réalisés et limitera la prise de vitesse à l’entrée de l’agglomération ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;