Règlement communal relatif à l’occupation des abris pour vélos sécurisés. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, par 13 voix pour et 8 abstentions :

Article 1. – D’approuver le règlement relatif à l’occupation des abris pour vélos sécurisés rédigé comme suit :

Règlement communal relatif à l’occupation des abris pour vélos sécurisés

Article 1

Un emplacement dans un box à vélos est mis à disposition des personnes qui en font la demande auprès de la Ville de Comines-Warneton dans la limite des moyens disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement.

La demande devra être faite auprès du service Mobilité de la Ville de Comines-Warneton, au moyen du formulaire repris ci-dessous et devra être accompagné d’une copie recto-verso de la carte d’identité du demandeur et d’une copie du certificat de résidence.

Article 2

Le bénéficiaire d’un emplacement dans un box à vélos a l’obligation, avant la mise à disposition de l’emplacement, d’avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Article 3

Le box à vélos est destiné aux cyclistes qui occupent un logement à Comines-Warneton, qui utilisent fréquemment le vélo comme moyen de déplacement et qui ont un besoin réel de place de parking à contrôle d’accès. L’utilisateur s’engage à utiliser son vélo au minimum trois fois par semaine.

L’utilisateur qui se voit attribuer un box à vélos sera informé par courrier ou courriel.

Le box à vélos peut être uniquement utilisé par l’occupant pour y garer un vélo. Il n’est pas permis d’y placer d’autres objets ou de stocker/entreposer un vélo pour une longue durée.

Des vélos d’un format exceptionnel tels que des triporteurs, des tandems, des tricycles et autres, ne peuvent y être placés, sauf autorisation explicite du Collège Échevinal. Cette interdiction vaut également pour des motocyclettes ou autres véhicules, quels que soit leur nature. Les vélos électriques sont autorisés à condition que leur taille n’excède pas celle d’un vélo ordinaire.

En cas d’infraction à cette règle, le contrat est dissout de plein droit à charge de l’occupant.

Le droit d’occupation ne peut être cédé. Il est interdit à l’occupant de sous-louer l’emplacement à un tiers ou d’en autoriser l’utilisation.

Article 4

L’occupant agira en bon père de famille et assurera la propreté de l’intérieur du box à vélos. Il est tenu de signaler immédiatement auprès du service Mobilité tout dommage, défectuosité, vandalisme ou infraction constatés (056/58.54.16 - [adresse électronique masquée]).

Le box à vélos n’est pas gardé. L’occupant a l’obligation de verrouiller convenablement celui-ci après chaque usage, ainsi que le vélo qui est placé dans le box. La commune ne peut en aucune manière être tenue responsable des dommages ou vols dans le chef de l’occupant ou de tiers.

La commune assure l’entretien de l’extérieur du box à vélos. Toutes les réparations de celui-ci sont à sa charge, sauf celles dues à la négligence, la dégradation ou de toute autre cause de l’occupant.

L’occupant s’engage à libérer temporairement le box à vélos pour une période bien déterminée, à la demande expresse de la commune, par exemple pour l’exécution de travaux d’entretien. Le Service Mobilité communiquera une telle évacuation au moins 15 jours calendrier à l’avance à l’occupant au moyen des coordonnées données par l’utilisateur dans le formulaire de demande (téléphone – mail).

Article 5

Lorsque la commune, en cas de force majeure, ne peut garantir l’usage du box à vélos, l’occupant sera déchargé de ses obligations.

Article 6

La commune a accès au box à vélos en tout temps, afin de vérifier la bonne exécution des dispositions du présent règlement.

En cas de non-respect par l’occupant de ses obligations, l’autorisation d’occupation peut être retirée de plein droit sans indemnités. Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation sera tenu de libérer immédiatement l’emplacement.

Article 7

L’abonnement gratuit est souscrit par trimestre par box à vélos. Celui-ci est reconduit tacitement pour la même durée de validité.

Les parties peuvent mettre fin au contrat sans aucune motivation et moyennant un préavis d’un mois. Le délai du préavis prend cours le premier jour du mois suivant le mois durant lequel le préavis a été signifié. Le préavis de résiliation doit être signifié à l’autre partie par courrier simple ou par courriel. La date d’envoi (date de la poste), en cas de courriel la date d’envoi, vaut comme date de signification de résiliation du contrat.

A la fin du contrat, l’occupant est tenu de laisser le box à vélos libre, propre et en bon état et de restituer le dispositif de fermeture au service Mobilité.

Article 8

L’occupant se voit remettre un dispositif de fermeture permettant le verrouillage et le déverrouillage du box à vélos (clé sécurisé). Une caution de 150 € sera payée au Service Recette de la commune avant la mise à disposition de la clé.

À la fin de l’autorisation, la commune rembourse la caution au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation après avoir constaté que le box à vélos était restitué propre et en bon état.

En cas de perte du dispositif de fermeture, l’occupant en avisera immédiatement le Service Mobilité qui lui en fournira un nouveau moyennant la somme de 50 €. La caution sera retenue par la commune dans le cas où le demandeur ne sollicite pas de nouveau dispositif de fermeture suite à cette perte.

Il est interdit à l’utilisateur de dupliquer ou modifier le dispositif de fermeture, quel qu’il soit. Il est en outre interdit de partager ce dispositif avec des tiers.

Article 9

La mise à disposition du box à vélos est attribuée par le Collège Échevinal, sur proposition du Service Mobilité.

Au cas où il y aurait plus de demandes que de boxes disponibles, les places sont attribuées suivant la date d’ancienneté de la demande et sur base du justificatif d’utilisation à fournir par le futur utilisateur. A cette fin une liste d’attente est établie par l’Administration communale.

Article 10

Les données transmises pour solliciter une mise à disposition d’un box à vélos ne seront utilisées que dans le cadre de l’utilisation de ces abris.

Celles-ci seront supprimées un an après la fin de l’abonnement.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 3. - De transmettre 2 exemplaires de la présente décision, accompagnée du règlement en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.