Point 16
Biens communaux. Édifices du culte. Église Notre-Dame de l’Assomption d’Houthem. Convention tripartite Fabrique d’Église Notre-Dame de l’Assomption d’Houthem/Orange Belgium S.A./Ville pour l’occupation du clocher et son exploitation. Avenant n°1. Projet. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 19 membres présents
Les 19 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la convention tripartite Fabrique d’Église Notre-Dame de l’Assomption d’Houthem/Orange Belgium S.A./Ville :
- d’approuver les termes de l’avenant à ladite convention (travaux effectués pour raisons de sécurité à l’Église par l’opérateur ORANGE : pré-financement : 29.934,80 € H.T.V.A. - en contrepartie, diminution du loyer pendant 4 ans – loyer fixé à 7.483,70 €/an) ;
- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif – afin de signer ledit avenant au nom de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver le projet d’avenant n°1 au contrat de bail signé avec ORANGE BELGIUM S.A., relatif à de l’installation d’une station de télécommunication dans le clocher de l’église Notre-Dame de l’Assomption d’Houthem.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif – afin de signer cet avenant au nom de la Ville.
Art. 3 – De transmettre la présente délibération en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, ainsi qu’en simple expédition à la Fabrique d’Eglise Notre-Dame de l’Assomption d’Houthem, à ORGANGE BELGIUM S.A., et à Monsieur le Directeur Financier.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 14 juillet 1997, relative à l’implantation de stations relais sur les édifices du culte, notamment son point 2), stipulant que c’est la Fabrique d’Eglise et non la commune qui percevra les loyers (le subside communal en étant réduit d’autant) et qu’il n’y aura pas perte de l’exemption de prélèvement immobilier sur le revenu cadastral ;
Vu les dispositions du Code TELECOM ;
Considérant que la Ville est propriétaire de l’Église Notre-Dame de l’Assomption d’Houthem, cadastrée 3ème division, section B, n°270/B ;
Vu sa décision du 07.02.2011 (14ème objet) d’approuver les termes de la convention (revue) à conclure entre la Fabrique d’Église, la Ville et la S.A. MOBISTAR ;
Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par courrier du 22.03.2011 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références O50004/FE/P/2010.BC008EC/4/36/001/2 ;
Vu le contrat signé avec l’opérateur ORANGE BELGIUM S.A. (ex – S.A. MOBISTAR) en vue de l’installation d’une station de télécommunication dans le clocher de cette église ;
Considérant qu’il s’indique de permettre aux opérateurs d’assurer une couverture toujours plus importante de leur réseau, tant au niveau qualitatif que quantitatif ;
Vu le projet d’avenant n°1 à ce contrat, prévoyant une durée de 20 ans à dater de sa signature ;
Considérant que, dans le cadre d’une visite technique préalable en date du 12.04.2023, il a été constaté que le clocher dans lequel se trouvent les antennes nécessite, pour des raisons de sécurité, d’urgentes rénovations au niveau du plancher et de la toiture ;
Considérant que ces travaux, d’un montant de 29.934,80€ H.T.V.A. seront pris en charge par ORANGE BELGIUM S.A. qui en préfinancera le coût, qui lui sera remboursé par la diminution du loyer des 4 prochaines années à raison de 7.483,70 € par année ;
Ouï Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Culture et le Patrimoine dans ses attributions, en ses explications ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;