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Politique CW

Point 19

Personnel communal. Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics au 31.12.2023. Arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013. Décision du Collège Échevinal du 02.04.2024 (24ème objet). Confirmation. Décision.

Source : procès-verbal, page 63

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de confirmer la décision du Collège Échevinal du 02.04.2024 (24ème objet) prenant acte du rapport « obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics A.G.W. du 7 février 2013 » pour la Ville de Comines-Warneton - situation au 31.12.2023.

Elle précise que le nombre de travailleurs porteurs d’un handicap à employer est de 5,47 ETP et que 11 travailleurs porteurs d’un handicap sont occupés au sein de la Ville, soit 8,76 ETP.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De confirmer la délibération du Collège Échevinal du 02.04.2024 (24ème objet) prenant acte du rapport « obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics A.G.W. du 7 février 2013 » pour la Ville de Comines-Warneton - situation au 31.12.2023.

Art. 2. - La présente décision sera transmise à l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AViQ).

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le courriel (de rappel) du 23.03.2024 émanant de l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 07.02.2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics, en particulier l’article 7 ;

Considérant que la réglementation prévoit l’obligation pour la Ville d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de son effectif au 31 décembre de l’année précédente, la déclaration à l’Office National de Sécurité Sociale tient lieu de preuve de cet effectif ;

Considérant que les services publics doivent établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l’AViQ, un rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l’année précédente, ce rapport doit être communiqué au Conseil Communal ;

Considérant qu’il y a trois façons de satisfaire à l’obligation d’emploi :

- le nombre de travailleurs handicapés employés ;

- la passation de contrats de travaux, fournitures ou services avec des entreprises de travail adapté ;

- les investissements consentis à des ETA en tant que pouvoir organisateur ;

Vu le questionnaire (feuille de calcul Excel) duquel il ressort que le solde positif indique que l’obligation est rencontrée, à savoir que 11 travailleurs porteurs d’un handicap sont occupés au sein de la Ville, soit 8,76 ETP et que le nombre de travailleurs porteurs d’un handicap à employer est de 5,47 ETP ;

Vu les engagements pris par la présente assemblée en matière d’intégration de la personne handicapée (Charte de la personne handicapée, Charte pour l’Égalité des Chances, …) ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que la Ville de Comines-Warneton développe une politique active en la matière et a été citée en exemple ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 02.04.2024 (24ème objet), prenant acte du rapport « obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics A.G.W. du 7 février 2013 » pour la Ville de Comines-Warneton situation au 31.12.2023 ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de confirmer la délibération susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;