Élections du Parlement Européen, de la Chambre des Représentants et du Parlement Wallon du dimanche 09 juin 2024. Règlement communal sur l’affichage électoral. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité ;

Article 1. – Entre 22 heures et 7 heures, et cela jusqu'au samedi 08 juin 2024 et du samedi 08 juin 2024 de 22 heures au dimanche 09 juin 2024 à 16 heures, il est interdit d'abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Art. 2. - Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l'apposition d'affiches électorales. Ces emplacements sont répartis selon le nombre de listes présentées.

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d'un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Art. 3. - La Police Locale est expressément chargée :

1. d'assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu'au lendemain des élections ;

2. de dresser procès-verbal à l'encontre de tout manquement ;

3. par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

Art. 4. - Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Art. 5. - Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions prévues par le règlement de police communal.

Art. 6. - Une expédition du présent arrêté sera transmise :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, avec un certificat de publication ;

- au greffe du Tribunal de Première Instance de Tournai ;

- au greffe du Tribunal de Police de Tournai

- à Monsieur le chef de la zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au siège des différents partis politiques.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié conformément à l'article L 1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, entre en séance et reprend ses fonctions de Conseiller Communal.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié par le décret du 09 mars 2017, les articles L 4130-1 à L 4130-4 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l’article 135, §2 ;

Vu les prochaines élections du Parlement Européen, de la Chambre des Représentants et du Parlement Wallon en date du 09.06.2024 ;

Vu l’Arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut du 05.02.2024 ;

Vu la nécessité de prendre des mesures complémentaires en vue d'interdire certaines méthodes d'affichage et d'inscription électoral ainsi que de distribution et l'abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la sûreté, à la tranquillité et la propreté publiques ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;