Centre Public d'Action Sociale. Procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » 17.11.2023. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Arrêté Royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visées à l'article 26 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Social, modifiée par la loi du 5 août 1992, plus spécialement son article 7 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation « Commune-C.P.A.S. » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » qui s'est tenue le 17.11.2023 rédigé comme suit :

COMITE DE CONCERTATION VILLE-C.P.A.S. DU 17 NOVEMBRE 2023

Présents :

Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre ;

Monsieur Didier SOETE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions ;

Monsieur Philippe MOUTON, Echevin ;

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal ;

Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;

Madame HEYTE-STAMPER Carine, Membre du Bureau Permanent ;

Monsieur COOL Venezio, Membre du Bureau Permanent ;

Madame DEBRUYNE Myriam, Directrice Générale du C.P.A.S. ;

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice Financière du C.P.A.S. ;

Monsieur VANYSACKER Cédric, Directeur Général de la Ville.

Excusée :

Madame VANTORRE Christine, Membre du Bureau Permanent.

Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Echevin, assiste, comme invitée, à la réunion.

La séance se déroule dans la salle du Conseil Communal de l'Hôtel de Ville de Comines et est ouverte à 13h40.

Elle est présidée par Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre. Elle rappelle que la concertation du 09.11.2023 a fait l'objet d'un PV de carence, la délégation du C.P.A.S. n'étant pas en nombre utile.

Monsieur le Président répond que cette réunion avait été annulée précédemment par mail.

ORDRE DU JOUR :

1. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l'exercice 2023 du C.P.A.S..

Monsieur Didier SOETE souhaite obtenir quelques explications sur l'évolution du fonds de réserve ordinaire (F.R.O.). Il précise que le solde présumé de ce fonds après la M.B.2 est arrêté à 945.578,25 € et qu'au budget initial 2024, ce fonds est utilisé en totalité.

Monsieur Frédéric HALLEZ estime qu'il ne s'agit ici pas d'une réunion de concertation, mais d'une réunion « informelle » (parce que non convoquée dans les formes) et précise que la délégation du C.P.A.S. est présente de bonne foi ici pour répondre aux questions. Il précise que le budget 2024 a déjà fait l'objet d'une présentation lors d'une précédente réunion de concertation.

Madame Camille DE DEURWAERDER précise que :

- en M.B.2 2023, des recettes supplémentaires de l'ordre d'1 million d'€ ont été inscrites et que des dépenses supplémentaires (indexation des R.I.S., augmentation du nombre de bénéficiaires du R.I.S., indexations des salaires, inflation des prix, …) ont été inscrites ;

- au budget initial 2024, si le F.R.O. est utilisé entièrement, c'est pour ne pas voir la dotation communale au C.P.A.S. être augmentée.

2. Budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2024 du C.P.A.S..

Monsieur Didier SOETE rappelle que lors de la 1ère concertation sur le C.P.A.S., le montant de la dotation communale 2024 était de 3.030.000 € et que suite à la demande de la Ville, celle-ci a été revue par le C.P.A.S. pour être fixée à 2.829.568,00 €. Il précise qu'il avait en effet été demandé de procéder en 2 étapes : d'abord limiter l'indexation à 2% et puis rectifier, au besoin, lors de la M.B.1.

Monsieur David KYRIAKIDIS entre en séance.

Madame Alice LEEUWERCK rappelle qu'elle avait fait application de l'article 33 bis de la Loi Organique des C.P.A.S. lors de la séance du Conseil de l'Action Sociale du 16.10.2023, mais que le Conseil de l'Action Sociale a quand même procédé au vote de ce point.

Monsieur Frédéric HALLEZ rappelle que les comités de concertation ne sont que des organes d'avis et que l'avis qui y est émis par la Ville n'est pas obligatoire. Il précise que la demande de la Ville de limiter à 2% l'indexation des salaires a été suivie par le C.P.A.S..

Monsieur Didier SOETE précise qu'en cas de « crise » en 2024, des dépenses supplémentaires seront prévues en M.B.1 2024, avec pour effet d'augmenter la dotation communale au C.P.A.S. et qu'au budget initial 2024 de la Ville, un montant de l'ordre de 2.679,568,00 € a été inscrit pour la dotation communale au C.P.A.S..

Monsieur Venezio COOL entre en séance.

Monsieur Frédéric HALLEZ précise que le budget 2024 ne comporte pas de création de nouveaux services ou d'engagement de personnel, rappelle que la précédente dotation communale a été réduite de 150.000 € et estime que la prochaine étape sera le licenciement de personnel.

Monsieur Didier SOETE demande de revoir à la baisse les dépenses ordinaires du C.P.A.S. et rappelle qu'historiquement, la dotation communale était trop haute.

Madame Camille DE DEURWAERDER s'interroge sur l'identification des crédits budgétaires à adapter.

Monsieur Frédéric HALLEZ insiste sur la nécessité de respecter le prescrit légal (intervention financière de la Ville pour le C.P.A.S.) et précise, en ce qui concerne l'importance de l'intervention de la dotation communale, que celle-ci n'est, au vu des communes et C.P.A.S. clusters, pas exagérée et que cet argument pourra au besoin être invoqué devant Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut. Il insiste également sur la diminution (de l'ordre de 7 %) des frais de fonctionnement et estime que des licenciements s'avèreront nécessaires. Madame Camille DE DEURWAERDER précise en ce qui concerne la recette de prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire, qu'elle est quasi-certaine que ce F.R.O. ne devrait pas être utilisé en totalité. Elle précise que si cette recette est inscrite au budget, elle n'est pas utilisée et que la non-inscription de cette recette ne permet pas de présenter un budget en équilibre, ce qui aurait pour effet d'augmenter la dotation communale au C.P.A.S..

Madame Myriam DEBRUYNE fait remarquer que lors de l'élaboration du budget, le Centre ne peut faire qu'avec les informations confirmées dont il dispose à ce moment-là.

Monsieur Didier SOETE s'interroge sur l'utilisation de l'intégralité du F.R.O. alors que les résultats (a priori favorables) des comptes 2023 seront intégrés lors de la M.B.1 2024 du C.P.A.S. et rappelle que la diminution - de l'ordre de 150.000 € - de la dotation communale pour l'exercice 2023 n'a pas mis à mal les missions du C.P.A.S..

Madame Camille DE DEURWAERDER s'interroge à nouveau sur l'identification des crédits budgétaires à adapter.

Monsieur Frédéric HALLEZ estime que le budget tel que voté par le Conseil de l'Action Sociale respecte le contenu des circulaires et instructions, que ce budget est un « bon budget » et que soit la Ville soit un autre organisme le validera. Il estime que le budget 2024 représente le rythme de croisière du C.P.A.S..

Monsieur Didier SOETE précise que ces budgets n'intègrent encore rien pour la mise en œuvre du dossier de la rénovation de l'ancien home « Sacré Cœur » de Ploegsteert, qu'aucun frais de gestion de cet immeuble n'a été prévu et que la mise en œuvre de ce projet entraînera nécessairement, pour les années à venir, une augmentation de la dotation communale.

Monsieur le Président lui répond que ce projet ne sera pas finalisé avant fin 2025 et que, par conséquent, il n'est pas cohérent de prévoir dès à présent des frais de gestion de ce bâtiment.

Clôture de la séance à 14h25.

Considérant que ce procès-verbal doit être communiqué au Conseil Communal ;

Pour la bonne règle et à l'unanimité ;