Centre Public d'Action Sociale. Procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » du 11.01.2024. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’Arrêté Royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visées à l’article 26 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Social, modifiée par la loi du 5 août 1992, plus spécialement son article 7 ;

Vu le règlement d’ordre intérieur du Comité de concertation « Commune-C.P.A.S. » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » qui s’est tenue le 11.01.2024 rédigé comme suit :

COMITE DE CONCERTATION VILLE-C.P.A.S. DU 11 JANVIER 2024

Présents :

Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre ;

Monsieur Didier SOETE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions ;

Monsieur Philippe MOUTON, Echevin ;

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal ;

Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;

Madame Carine HEYTE-STAMPER, Membre du Bureau Permanent ;

Monsieur Venezio COOL, Membre du Bureau Permanent ;

Madame Myriam DEBRUYNE, Directrice Générale du C.P.A.S. ;

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice Financière du C.P.A.S. ;

Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général de la Ville.

Excusée :

Madame Christine VANTORRE, Membre du Bureau Permanent.

La séance se déroule dans la salle du Conseil de l’Action Sociale du C.P.A.S. est ouverte à 13h00.

Elle est présidée par Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du CPAS.

ORDRE DU JOUR :

3. Budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2024 du C.P.A.S..

Monsieur Frédéric HALLEZ indique que la délibération du Conseil Communal de Comines-Warneton du 23 novembre 2023 décidant de ne pas approuver les budgets ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2024 du C.P.A.S. de Comines-Warneton a été approuvée par Arrêté du Gouverneur du 14 décembre 2023.

Il convient donc pour le C.P.A.S. de présenter à nouveau les budgets ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2024.

Par rapport au projet de budget qui était transmis aux membres du comité, il signale qu’hier, le Bureau du Plan a indiqué qu’il n’y aurait qu’une seule indexation en 2024, ce qui permet de gagner un montant de l’ordre de 240.000 € sur les frais de personnel, soit une indexation de 2% des frais de personnel (au lieu des 4% prévus dans la version initiale).

Il signale également que le solde du fonds de réserve ordinaire s’élèvera à 150.000 € et précise également qu’une subvention relative à l’accord non-marchand pour un montant de 112.000 € (voir courrier du 18.12.2023) a été inscrite en recettes.

Il précise dès lors que la dotation communale peut être fixée à 2.829.568 € (comme en 2022).

Monsieur Didier SOETE rappelle que la demande du Collège Échevinal était, depuis septembre 2023, d’avoir une dotation communale 2024 fixée à 2.679.568 € (comme en 2023).

Monsieur Frédéric HALLEZ précise qu’il est possible d’obtenir ce résultat si l’on utilise totalement le fonds de réserve ordinaire.

Monsieur Didier SOETE fait remarquer qu’avant 2022, il n’a jamais été fait usage du fonds de réserve ordinaire et que cette année 2024, la totalité du fonds de réserve ordinaire est utilisée. Il insiste sur le fait que depuis longtemps, le fonds de réserve ordinaire est inchangé et que tout à coup, il est réduit à zéro. Il souhaite savoir quels postes de dépenses exigent une telle utilisation du fonds de réserve ordinaire et attire l’attention des membres du comité sur le fait que rien n’est prévu pour la mise en œuvre du projet de réhabilitation de l’ancien home Sacré-Cœur de Ploegsteert.

Il souhaite savoir si une idée des comptes 2023 a déjà pu être arrêtée.

Monsieur Frédéric HALLEZ estime qu’il y a confusion entre le budget et les comptes et estime que l’on verra la situation aux comptes. Il précise que les autorités communales bloquent le dossier de la « maison des solidarités » et que dans le présent budget, aucune dépense n’est prévue pour ce projet.

Monsieur David KYRIAKIDIS entre en séance (13h20).

Monsieur Philippe MOUTON estime malsain d’insinuer que la Ville a « bloqué » le dossier de réhabilitation susvisé et dit regretter qu’il n’y ait eu ni demande d’avis préalable (DAP) sur le projet - qui ne comprend aucun volet « mobilité » - en amont ni concertation.

Monsieur Frédéric HALLEZ précise qu’il n’a jamais été invité au Collège Échevinal sur ce point pour une présentation et estime que les travaux de réhabilitation de la maison des solidarités auraient déjà dû être initiés.

Monsieur Didier SOETE précise que le permis d’urbanisme relève de la compétence non pas de la Ville, mais, s’agissant d’un permis « public », du Fonctionnaire Délégué, et regrette qu’aucune DAP n’ait été introduite. Il précise que comme la demande de permis a été introduite en juillet 2023, il est faux de dire que les travaux auraient dû commencer.

Monsieur Frédéric HALLEZ rappelle la proposition mise sur la table pour le budget 2024, à savoir une dotation communale fixée à 2.679.000 € avec un fonds de réserve ordinaire fixé à 0.

Monsieur Didier SOETE insiste sur le fait que le fonds de réserve ordinaire n’a jamais été utilisé jusqu’à présent, ce qui n’a pas empêché le C.P.A.S. de remplir ses missions légales, et attire l’attention des membres du comité sur le danger, pour les finances publiques, de l’utilisation intégrale du fonds de réserve ordinaire, ne laissant plus aucune marge de manœuvre. Il estime également qu’il appartient au C.P.A.S. de gérer de manière autonome son budget.

Madame Camille DE DEURWAERDER précise que de la même manière que le crédit spécial de recettes à la Ville permet à celle-ci d’équilibrer son budget, le fonds de réserve ordinaire est utilisé pour que le C.P.A.S. puisse présenter un budget à l’équilibre. Elle précise qu’il est encore un peu tôt pour se faire une idée précise des comptes 2023.

Accord sur les propositions de budgets 2024 du C.P.A.S. avec une dotation communale fixée à 2.679.568,00 €, avec utilisation intégrale du fonds de réserve ordinaire (FRO).

4. Divers.

A.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les relations avec le C.P.A.S. dans ses attributions, informe les membres du comité de l’introduction par le Collège Échevinal d’un recours auprès du Gouverneur de la Province du Hainaut à l’encontre d’une décision du Conseil de l’Action Sociale, d’une part, annulant une attribution de marché à un adjudicataire et, d'autre part, désignant un nouvel adjudicataire. Il précise que cette décision était prise en vue d'éviter que le C.P.A.S. ne soit lésé financièrement dans ce marché.

Madame la Directrice Générale du C.P.A.S. regrette que les pièces du dossier n'aient pas été sollicitées par les services de la Ville et s'interroge sur la solution apportée à cette problématique. Elle précise qu'en partant de l'hypothèse d'un contrat conclu avec l'entreprise initialement désignée, des mesures dites d'office auraient dû être mises en place, ce qu'il n'est plus possible de faire en l'état actuel.

Monsieur le Directeur Général de la Ville précise que le recours introduit par le Collège Échevinal à l'encontre de la délibération susvisée peut être retiré en cas de modification de la décision du Conseil de l'Action Sociale. Il précise avoir appelé les services du C.P.A.S. sur le sujet, avoir eu un échange sur le sujet et attire l'attention des membres du comité sur l'impossibilité réglementaire pour la tutelle de 1ère ligne « Ville » de solliciter la communication de pièces, contrairement - et de manière assez paradoxale - à ce que les services du Gouverneur sont autorisés à faire.

Monsieur Frédéric HALLEZ estime qu'il y a maintenant lieu de voir comment les services du Gouverneur se positionneront et espère que ce problème que ce dossier ne sera pas coûteux pour le C.P.A.S..

B.

Madame Alice LEEUWERCK souhaite savoir si, dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme et afin que le Collège Échevinal puisse se réunir et se prononcer en toute connaissance de cause sur les plans modificatifs introduits, des contacts ont été pris avec l'auteur de projet désigné en vue de la réhabilitation de l'ancien home Sacré-Cœur de Ploegsteert en vue de l'organisation d'une séance de visio dans les plus brefs délais.

Des contacts sont pris immédiatement en vue de la fixation d'une réunion.

Clôture de la séance à 13h50.

Considérant que ce procès-verbal doit être communiqué au Conseil Communal ;

Pour la bonne règle et à l'unanimité ;