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Politique CW

Point 11b

Élections législatives, régionales et européennes du 09 juin 2024 – Marché-cadre S.P.F. Intérieur relatif à des fournitures et services. Déclaration d'intention et d'adhésion à la centrale d'achat. Décision du Collège Échevinal du 19.02.2024 (74ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 38

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 19.02.2024 (74ème objet) d'adhérer à la centrale d'achat mise en place par le S.P.F. Intérieur relative à la fourniture de matériel pour les élections à venir et notamment les urnes et les isoloirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège Échevinal du 19.02.2024 (74ème objet) relative :

- à l’adhésion à la centrale d’achat mise en place par le S.P.F. Intérieur portant la référence ELECT 2/2023 et à la ratification de la présente décision par le Conseil Communal lors de sa plus proche séance ;

- à la transmission par le service Élections de la présente décision, pour information, à Monsieur le Directeur Financier et, pour suites voulues, au service Comptabilité.

Art. 2. - La présente décision sera communiquée :

- à Monsieur le Gouverneur de Province de Hainaut ;

- au S.P.F. Intérieur ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier sa quatrième partie ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi du 23.03.1989 relative à l'élection du Parlement Européen ;

Vu la loi du 16.07.1993 relative à l'élection du Parlement Wallon et du Parlement Flamand ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6° et 7° et 47 ;

Vu l'Arrêté royal du 30.10.2022 relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région et notamment en son chapitre 3 relatif aux isoloirs, pour lesquels les dimensions ont été modifiées ;

Attendu que le parc d'isoloirs actuel ne répond plus aux normes prescrites par l'Arrêté royal du 30.10.2022 ;

Considérant ces modifications de dimensions ;

Considérant qu'en plus le matériel actuel en usage depuis de nombreuses décennies, marque des signes de vétustée avancée, aussi bien pour le parc d'isoloirs que pour les urnes ;

Vu les nouvelles prescriptions en matière électorale et la vétusté du matériel ;

Attendu qu'il s'indique de renouveler les isoloirs et les urnes pour les élections de juin 2024 et suivantes ;

Vu la centrale d’achat constituée par le S.P.F. Intérieur ayant pour objet de mettre en place dans chaque province un accord-cadre relatif à des fournitures/prestations en rapport avec les élections du 09.06.2024 portant la référence ELECT 2/2023 ;

Considérant que le lot 9 de ce marché relatif à la Province de Hainaut a été attribué à la société VANDEN BROELE ;

Vu le mail du 09.02.2024 émanant du S.P.F. Intérieur, indiquant que chaque commune peut adhérer au marché de référence ELECT 2/2023 ;

Attendu que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus aux dépenses du service ordinaire à l’article budgétaire 10401/12348.2024 ;

Vu le dossier administratif joint en annexe ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 19.02.2024 (74ème objet) relative :

- à l’adhésion à la centrale d’achat mise en place par le S.P.F. Intérieur portant la référence ELECT 2/2023 et à la ratification de la présente décision par le Conseil Communal lors de sa plus proche séance ;

- à la transmission par le service Élections de la présente décision, pour information, à Monsieur le Directeur Financier et, pour suites voulues, au service Comptabilité ;

Attendu qu’il convient de faire ratifier ladite décision par la présente assemblée ;