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Politique CW

Point 11a

Charroi communal. Vente, via la plateforme Auctelia, d’un tracteur CASE Puma 310. Approbation. Affectation du produit de la vente. Décision.

Source : procès-verbal, page 37

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de procéder à la vente, via la plateforme Auctelia, d’un tracteur CASE Puma 310 pour un montant de 33.000,00 € ;

- d’affecter le produit de cette vente à l’alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De vendre, par le biais de la plateforme Auctelia, le tracteur CASE Puma mis en circulation en 2011 et totalisant 5.765 heures de travail, pour le prix de 33.000 €.

Art. 2. – D'approuver la convention de mandat de vente n°COM-CM-20231016 transmise par Auctelia, relative à la vente du tracteur CASE Puma au prix de 33.000 €.

Art. 3. – D'affecter le produit de cette vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération, notamment en prévoyant les crédits ad hoc lors de la prochaine modification budgétaire.

Art. 5. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- à la plateforme Auctelia ;

- au service technique communal, Monsieur Jean BOURDOUXHE.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que la Ville est propriétaire d’un tracteur CASE Puma 310, mis en circulation en 2011 et totalisant 5.765 heures de travail ;

Considérant que ce tracteur n’a plus d’utilité au service technique communal ;

Qu’il a dès lors été décidé de procéder à sa vente, par le biais de la plateforme d’enchères Auctelia ;

Vu la convention de mandat de vente n° COM-CM-20231016 transmise par Auctelia, relative à la vente de ce tracteur au prix de 33.000 € ;

Considérant que le prix de réserve avait été fixé à 30.000 € ;

Que rien ne s’oppose dès lors à approuver la convention de mandat de vente susvisée ;

Attendu qu’il y a lieu de prévoir les crédits ad hoc lors de la prochaine modification budgétaire aux articles suivants : en dépenses : 060/955-51 et en recettes : 421/773.98 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité, en urgence, en date du 19.02.2024 et remis en date du 19.02.2024 (avis n°8-2024) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;