Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver les projets de budgets communaux ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2024.
Elle invite Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, à présenter ces budgets, ce qu'il fait à l'aide des slides suivants :
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En effet, comme chaque année, notre administration présente une charge de pension (pensionnés nommés) supérieure à ce qui est financé par notre cotisation de base (agents nommés). Nous sommes donc redevables d'une cotisation supplémentaire, dite de responsabilisation.
En sa séance du 12.12.2023, la Commission Communale des Finances a examiné en détail les avant-projets de budgets communaux ordinaire et extraordinaire 2024.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, souhaite remercier le personnel ayant dû reprendre la préparation du budget communal. Il fait également remarquer que la cotisation à verser à l'I.E.G. reprise sur la slide d'un montant de 540.000€ diffère du montant de 560.000€ repris au budget.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que le montant correct est celui repris au budget à savoir 560.000€.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, précise qu'il votera contre le budget présenté et en explique les raisons. Il indique avoir déjà interpellé la présente assemblée quant à l'augmentation, au fil des années, du montant de la cotisation de responsabilisation et constate qu'aucune démarche n'a été entamée pour y remédier. Il précise ensuite avoir entendu la justification du choix de diminuer les subsides, mais souligne les difficultés ressenties par les A.S.B.L. (telles que les A.S.B.L. Pespectiv' et Comines Contact Culture) et rappelle que beaucoup d'associations ne fonctionnent pas qu'avec des bénévoles, mais doivent financer des emplois. Il rappelle également être « pour le social » et estime que la concrétisation des projets extraordinaires, notamment par un transfert du fonds de réserve ordinaire vers le fonds de réserve
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extraordinaire, se fait au détriment du social. Il constate enfin une augmentation globale des aides et subventions sauf pour le C.P.A.S. à qui l’on demande de « faire des économies » malgré un accord du Président du C.P.A.S. de ne pas augmenter le montant de la dotation. Il estime donc que le perdant de ce budget 2024 est le social.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, indique que le montant total des subsides ne diminue pas même si les subsides de certaines associations sont remis à zéro. Il précise également que chaque A.S.B.L., créatrice d’emploi ou non, a le mérite d’exister et de fonctionner et que certaines associations ne font aucune demande de subside. Il souligne, en ce qui concerne le montant de la cotisation de responsabilisation, que ce n’est pas une mince affaire pour une Ville et qu’il s’agit d’un « vase communicant » de flux financiers. Il précise que le budget tel que présenté n’est pas « anti-social » car il traduit la volonté de maintenir l’emploi du personnel communal et de développer au maximum les associations notamment grâce aux divers prêts de matériels, rénovations et améliorations de bâtiments. Il précise enfin qu’aucun accord n’a jamais été dégagé entre la Ville et le C.P.A.S. concernant la dotation communale et que la volonté n’est pas de baisser l’aide sociale.
Madame la Présidente rappelle que la Zone de Police rend, chaque année, le « trop-perçu » de sa dotation communale. Elle précise également que la cotisation de responsabilisation ne sera jamais totalement supprimée. Elle rappelle enfin que la quasi-totalité des subsides pour les petites associations ont été augmentés en 2020.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Patrimoine dans ses attributions, rappelle que les A.S.B.L. occupent une série de bâtiments communaux qui sont en cours de rénovation – énergétique notamment – et précise que, sans de tels travaux, les dépenses des A.S.B.L. augmenteraient considérablement. Il estime que des choses intéressantes ont été mises en place précédemment et qu’elles ont été « continuées » (renouvellement de nombreux postes, conversion de C.D.D. en C.D.I., créations de nouveaux emplois, fourniture de nombreux équipements de protection collective et individuelle, commissions de sélection, …). Il estime que c’est faux d’insinuer que rien n’a été fait pour le social.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, indique avoir simplement expliqué son vote contre le budget et ne pas avoir dit que « rien n’avait été fait pour le social », mais bien que le social était perdant dans ce budget 2024. Il précise ses propos concernant le personnel rémunéré et les bénévoles des A.S.B.L. en expliquant qu’en cas de disparition d’une A.S.B.L., un bénévole ne perdra pas son emploi contrairement aux personnes rémunérées. Il indique avoir le droit de ne pas être d’accord, mais respecte les idées de chacun.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s’interroge sur la prévision, dans le budget 2024, du financement d’un bureau de contrôle pour les travaux de la M.J.C..
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, estime que l’« esprit social » est une notion subjective et précise qu’en faisant une analyse globale du budget, plus de 50% du budget est destiné au social (salles des sports, culture, plaines de jeux, …). Il se dit satisfait des garanties offertes à l’A.S.B.L. Perspectiv’ en cas de difficultés financières.
Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, explique qu’elle suivra le vote négatif sur le budget étant donné la dichotomie entre le montant de la dotation communale sollicitée par le C.P.A.S. et celui prévu dans le budget de la Ville. Elle rappelle avoir reconnu le problème de forme du précédent budget de l’exercice 2024 du C.P.A.S. et précise avoir un souci avec le « fond » du budget 2024 (mal) voté par le C.P.A.S.. Elle rappelle également que le C.P.A.S. devra élaborer un nouveau budget et qu’une nouvelle concertation Ville-C.P.A.S. devra avoir lieu et espère qu’une solution sera trouvée.
Madame la Présidente rappelle la difficulté des débats entre la Ville et le C.P.A.S. due aux majorités politiques différentes. Elle indique que le montant de la dotation sollicité par le C.P.A.S. est historiquement haut et rappelle que le montant de la dotation communale avait autrefois été augmenté en raison de la rénovation importante des maisons de repos, mais n’a jamais été réduit à la fin de ces travaux.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, indique que le C.P.A.S. a toujours pu honorer toutes ses missions ordinaires et extraordinaires comme en témoigne leur compte de résultat en boni. Il précise que de nombreux comptes et budgets des Villes et des C.P.A.S. présentent un mali et estime qu’il y a lieu de réduire certaines formes de voilure. Il demande d’arrêter de dire que la Ville n’aide pas le C.P.A.S..
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, indique ne pas vouloir épiloguer mais précise suivre l’avis de l’Échevin VANDENBROUCKE. Elle sollicite également une discussion à huis clos quant au projet de traçage des véhicules communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 10 voix contre, Madame Clémentine VANDENBROUCKE et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, David WERQUIN et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 10 voix contre :
Article 1. – D'arrêter les budgets communaux ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2024, de telle sorte que les tableaux récapitulatifs se présentent comme suit :
1. Tableau récapitulatif
Service ordinaire
Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit
30.885.310,62 €
18.590.510,58 €
Dépenses exercice proprement dit
30.633.224,06 €
26.687.846,35 €
Boni / Mali exercice proprement dit
+ 252.086,56 €
- 8.097.335,77 €
Recettes exercices antérieurs
5.694.331,07 €
2.399.174,53 €
Dépenses exercices antérieurs
660.920,20 €
54.394,50 €
Prélèvements en recettes
0,00 €
6.100.955,94 €
Prélèvements en dépenses
2.800.000,00 €
313.788,28 €
Recettes globales
36.579.641,69 €
27.090.641,05 €
Dépenses globales
34.094.144,26 €
27.056.029,13 €
Boni / Mali global
+ 2.485.497,43 €
+ 34.611,92 €
2. Tableau de synthèse du service ordinaire (partie centrale)
Budget précédent
Après la dernière M.B.
Adaptations
Total après adaptations
Prévisions des recettes globales
39.811.072,75 €
0,00 €
39.811.072,75 €
Prévisions des dépenses globales
34.412.569,52 €
0,00 €
34.412.569,52 €
Résultat présumé au 31/12/2023
+ 5.398.503,23 €
0,00 €
+ 5.398.503,23 €
3. Tableau de synthèse du service extraordinaire (partie centrale)
Budget précédent
Après la dernière M.B.
Adaptations
Total après adaptations
Prévisions des recettes globales
33.640.286,11 €
-2.409.956,43 €
31.230.329,68 €
Prévisions des dépenses globales
31.921.721,43 €
-3.090.566,28 €
28.831.155,15 €
Résultat présumé au 31/12/2023
+ 1.718.564,68 €
680.609,85 €
+ 2.399.174,53 €
4. Montants des dotations issues des budgets des Entités consolidées :
Montants sollicités
Dotations approuvées par l'autorité de tutelle
C.P.A.S. de Comines-Warneton
2.829.568,00 €
non
Fabriques d'église Saint-Martin de Bas-Warneton Saint-Chrysole de Comines Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen Église protestante de Comines-W. Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert Saint-André du Bizet Saints-Pierre et Paul de Warneton
060/99551:20240034.2023 Utilisation du Fonds de réserve extraordinaire
25.000,00 €
Art. 2. – De retenir le choix de la balise d'emprunt dans le cadre des pièces justificatives (n°18) à annexer au présent budget initial 2024.
Art. 3. – De charger le Collège Échevinal de veiller au respect des formalités de publication prescrites par l'article L 1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 4. – De transmettre la présente délibération aux Autorités de tutelle, à Monsieur le Directeur Financier, aux services des Finances et aux organisations syndicales représentatives, dans les 5 jours de leur adoption.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le projet de budget 2024 établi par le Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Vu la circulaire budgétaire du 20 juillet 2023, signée par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Christophe COLLIGNON, intitulée « Circulaire budgétaire 2024 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne, à l’élaboration des budgets des entités sous suivi du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC), à l’élaboration du plan de convergence » ;
Attendu qu’en sa séance du 25.09.2023 (38ème objet), le Collège Échevinal a arrêté les budgets provisoires (ordinaire et extraordinaire) pour l’exercice 2024 ;
Qu’à l’initiative de Monsieur le Directeur Financier, lesdits budgets provisoires ont immédiatement été transmis à la Région Wallonne, sous format SIC ;
Attendu qu'en sa séance du 12.12.2023, la Commission Communale des Finances a remis un avis favorable sur ces projets de budgets ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis émis par le Comité de Direction sur les projets de budgets les 09.11.2023 et 14.11.2023 ;
Vu l'avis de légalité n°95 remis en date du 05.12.2023 par Monsieur le Directeur Financier en vertu de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège Échevinal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L 1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège Échevinal veillera également, en application de l'article L 1122-23,§ 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication des présents budgets aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant le présent budget ;
Attendu que le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le C.P.A.S. a bien été adopté conformément à l'article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que, par le biais des budgets communaux initiaux et des adaptations budgétaires qui suivent, la Ville doit se doter en permanence des moyens financiers nécessaires pour répondre à sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Entendu l'Échevin des Finances en son rapport détaillé ;