Point 12
Environnement - propreté publique. Acquisition de 3 vélos triporteurs à assistance électrique pour le nettoiement de l’espace public. Marché public de fournitures. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation de marché public et des critères de sélection. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de passer un marché de fournitures ayant pour objet l’acquisition de 3 vélos triporteurs à assistance électrique pour un montant estimé à 36.000 € H.T.V.A. (soit 46.800 € T.V.A.C.), ce montant ayant valeur indicative, sans plus ;
- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;
- d’approuver le cahier spécial des charges établi par le service Environnement-Énergie ;
- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De passer un marché de fourniture ayant pour objet l’acquisition de 3 vélos triporteurs à assistance électrique pour un montant estimé à 36.000 € H.T.V.A. (soit 46.800 € T.V.A.C.), ce montant ayant valeur indicative, sans plus.
Art.2. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l’article 42, §1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi que des dispositions de l’article 90, 1°) de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Art. 3. - D’approuver le cahier spécial des charges établi par le service Environnement-Énergie.
Art. 4. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.
Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.
Art. 6. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges.
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- au service Comptabilité.
Références et motivations (21 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 42, §1er, 1°, a (seuil 140.000 € H.T.V.A.) et § 3, 1er alinéa, 2° (pas de formalisation de la sélection) :
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en la matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment les articles 90,1° et 93, &2 ;
Vu l’arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté Ministériel octroyant à la Ville de Comines-Warneton un subside de 20.000€ en vue de soutenir l’acquisition de charriots de propreté double et de vélos triporteurs dans le cadre de l’appel à projets « Acquisition de matériel de nettoiement de l’espace public incluant le tri des déchets 2022 » ;
Considérant que le service de propreté publique est équipé de 6 vélos triporteurs électriques ;
Considérant que le service de propreté publique estime qu’il manque encore des vélos triporteurs pour couvrir tout le territoire et mener à bien ses missions ;
Considérant qu’une subvention de 20.000 € est octroyée à notre Ville par Arrêté Ministériel en date du 29.10.2022 par Madame la Ministre Céline TELLIER en vue de soutenir l’acquisition du matériel suivant :
- 3 triporteurs ;
- 8 chariots de propreté double ;
Considérant que 8 chariots de propreté double ont d’ores et déjà été acquis par la Ville en novembre 2023 à destination du service de propreté publique ;
Attendu que cette dépense est estimée à 36.000 € H.T.V.A. (soit 46.800 € T.V.A.C.) ;
Vu le cahier spécial des charges établi par le service Environnement-Énergie ;
Considérant que les crédits figurent au service extraordinaire du budget communal de l’exercice 2024 à l’article 876/74451.2024047 pour l’acquisition des vélos triporteurs à assistance électrique ; budget adopté ce jour (6ème objet) par la présente assemblée ;
Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 27.10.2023 et remis en date du 31.10.2023 (n°87-2023) ;
Considérant qu’il s’indique de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative de ce marché ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;