Point 11
Éclairage public. Installation d'un éclairage public dans le Parc de la Lys à 7780 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Procédure « In House ». Lancement. Devis définitif. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver le montant du projet d'installation d'un éclairage public dans le Parc de la Lys à 7780 Comines-Warneton au montant de 179.516,64 € T.V.A.C. ;
- de passer un marché public ayant pour objet l'installation d'un éclairage public dans le Parc de la Lys ;
- de consulter à cette fin l'Intercommunale ORES Assets S.C., en application de l'exception « In House ».
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire dans ses attributions, donne quelques explications. Il indique également regretter qu'un éclairage intelligent dans le Parc de la Lys ne soit pas envisageable actuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité ;
Article 1 : - D’approuver le montant du projet d’installation d’un éclairage public dans le Parc de la Lys à 7780 Comines-Warneton au montant de 179.516,64 € T.V.A.C..
Art. 2 : - De passer un marché public ayant pour objet l’installation d’un éclairage public dans le Parc de la Lys.
Art 3. – De consulter à cette fin l’Intercommunale OREST Assets S.C., en application de l’exception « In House ».
Art. 4 : - De transmettre la présente décision, pour dispositions à prendre, à :
- l’Intercommunale ORES Assets S.C. ;
- à Monsieur le Directeur Financier ;
- Madame Marylin MAHIEU, du service Comptabilité ;
- Monsieur Thomas DUTHOIS, du service technique communal.
Art. 5 : - La présente décision sera communiqué, accompagnée du dossier complet, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L 1512-3 et suivants, L 1523-1, L 1222-3 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, spécialement son article 30 ;
Considérant qu'ORES Assets est une Intercommunale sous forme de Société Coopérative ;
Considérant que la Commune est associée à l'Intercommunale ORES Assets S.C. ;
Considérant que ses organes de décision sont composés des représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;
Considérant que les membres de l’Intercommunale ORES Assets S.C. sont en mesure d’exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’Intercommunale ;
Considérant qu’au regard de l’objet social statutairement défini, l’Intercommunale ORES Assets S.C.ne poursuit pas d’intérêt contraire à ceux de ses membres ;
Considérant que la Commune exerce dès lors sur cette Intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
Considérant que l’Intercommunale ORES Assets S.C. exerce plus de 80 % de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ;
Considérant qu’ORES Assets S.C. est une Intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In House » entre la Commune de Comines-Warneton et l’Intercommunal ORES Assets S.C. sont réunies ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et partant du principe qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;
Considérant la nécessité de lancer un marché ayant pour objet l’éclairage du Parc le long de la Lys à la Chaussée de Wervik (n° de dossier Cronos 365855) s’élèvent à 179.516,64 € T.V.A.C. ;
Attendu que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense figure à l’article 20220057.2023 du budget extraordinaire 2023 et sont disponibles comme suit ;
| N° de Projet | Objet | Prévision dépense | Montants prévus par fonds de réserve | Montants prévus par emprunts | Montants prévus par subsides | Total des voies et moyens | Recettes Dépenses |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 20220057 | Création du Parc de la Lys | 910.000,00 | 560.000,00 | 0,00 | 350.000,00 | 910.000,00 | 0,00 |
| 765/72160.2023 Aménagement du Parc de la Lys (Parc, sanitaires, éclairage, etc…) 060/99551.2023 Utilisation fonds de réserve extraordinaire (Parc ed la Lys) 765/66552.2023 Subsides CGT RW maillage aire de motorhome | 910.000,00 | 560.000,00 | 350.000,00 | 560.000,00 350.000,00 |
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 22.11.2023 et remis en date du 29.11.2023 sous le n°93-2023 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;