Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2022-2024 et Plan d'Investissement Mobilité Active communal et Intermodalité (P.I.M.A.C.I.). Modifications. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la lettre-circulaire datée du 31.01.2022 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre Wallon du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville relative à l’introduction des Plans d’Investissements Communaux 2022-2024 ;

Attendu que la Ville peut prétendre à un subside de 1.090.198,98 € pour la période 2022-2024 et correspondant à maximum 60% des investissements ;

Considérant que la Ville doit financer les investissements à hauteur de minimum 40% du coût des travaux, soit un montant de minimum 726.799,32 € ;

Considérant que le montant total de l’enveloppe P.I.C. 2022-2024 s’élève à 1.816.998,30 € ;

Attendu que conformément aux instructions données dans la lettre-circulaire susvisée, les Villes et Communes doivent prévoir des investissements égaux à 150 % minimum et 200 % maximum du montant de l’enveloppe, soit pour notre Ville, à un montant situé entre 2.725.497,45 € T.V.A.C. et 3.633.996,60 € T.V.A.C. afin d’éviter, si possible, une modification du P.I.C. au cours de la période 2022-2024 ;

Vu la lettre-circulaire du 18.02.2022 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Énergie, des Infrastructures et de la Mobilité, octroyant une subvention aux Villes et Communes dans le cadre d’un Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (P.I.M.A.CI.), visant à soutenir, conformément au principe STOP, le développement d’aménagements favorisant la mobilité active quotidienne (piétonne et cyclable) et l’intermodalité dans toutes les communes de Wallonie ;

Attendu que le montant de la subvention P.I.M.A.C.I. pour notre Ville s’élève à 155.399,90 € et correspond à maximum 80% des investissements ;

Considérant que la Ville doit financer les investissements à hauteur de minimum 20% du coût des travaux, soit un montant de minimum 38.849,98 € ;

Considérant que l'utilisation de l'enveloppe P.I.M.A.C.I. doit être répartie dans le respect des proportions suivantes :

- environ 50% pour les aménagements cyclables ;

- environ 20% pour les aménagements piétons ;

- environ 30% pour l'intermodalité ;

Attendu que conformément aux instructions données dans la lettre-circulaire susvisée, les Villes et Communes doivent prévoir des investissements égaux à 400 % minimum et 450 % maximum du montant de l'enveloppe, soit pour notre Ville, à un montant situé entre 776.999,50 € T.V.A.C. et 874.124,44 € T.V.A.C. afin d'éviter, si possible, une modification du P.I.M.A.C.I. ;

Considérant que les deux plans d'investissements susmentionnés doivent être introduits conjointement sur le Guichet des Pouvoirs locaux endéans les six mois suivant l'envoi des lettres-circulaires ;

Vu le courrier électronique daté du 12.05.2022 émanant du Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures concernant l'erratum pour les plans d'investissements susmentionnés, précisant que la date du 18.08.2022 est l'échéance (délai d'ordre) pour l'introduction des deux plans d'investissements ;

Attendu que les dossiers d'adjudication financés dans le cadre de ces plans d'investissements devront être introduits sur le Guichet des Pouvoirs locaux au plus tard pour le 31.12.2024 ;

Vu les différentes réunions de travail qui se sont tenues en présence de Madame la Bourgmestre, de Monsieur l'Échevin des Travaux, des membres de la Direction Générale et du Service technique communal ainsi que de la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police Locale ;

Vu la réunion de concertation qui s'est tenue avec les représentants de l'Intercommunale Ipalle ;

Vu le Comité de suivi, rassemblant l'Échevin de la Mobilité, la Direction Générale, le Bureau d'Études du Service technique, la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police Locale, le Service Urbanisme, un représentant de la Commission Consultative Communale Vélo et un représentant de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, qui s'est réuni en date du 09.06.2022 ;

Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.1 : Être une administration communale moderne et efficiente, offrant un service public et un accueil de qualité pour le citoyen ;

O.O.1.1 : Regrouper tous les services administratifs généraux de la commune et les rendre accessibles à tous ;

Projet 2 : Renforcer les antennes de l'administration communale à Warneton, Ploegsteert et Le Bizet ;

O.S.9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers ;

O.O.9.2 : Entretenir de manière structurée le réseau de voiries ;

Projet 57 : Tenir à jour un registre d'état des lieux des voiries (à rénover – bon état – mauvais état – impraticable) ;

Projet 58 : Poursuivre la rénovation des voiries communales et régionales et de leurs abords en veillant à leur adaptation aux P.M.R. ;

O.S.10 : Être une commune qui développe les modes de déplacement alternatifs à la voiture traditionnelle individuelle ;

O.O.10.1 : Augmenter et promouvoir les modes de déplacement propres ou alternatifs ;

Projet 59 : Densifier et mettre en évidence le réseau des voies « lentes » ;

O.S.13 : Être une commune qui préserve le tissu urbain et rural en veillant à la qualité des espaces publics ;

O.O.13.1 : Embellir les espaces publics ;

Projet 77 : Améliorer la sécurité et les abords des plaines de jeux ;

O.S.14 : Être une commune qui dynamise ses villages ;

O.O.14.1 : Disposer d'un lieu d'accueil citoyen dans chaque village ;

Projet 78 : Poursuivre la mise en œuvre du P.C.D.R. ;

O.O.14.2 : Stimuler l'activité et la participation citoyenne dans les villages ;

Projet 79 : Décentraliser les animations culturelles et associatives ;

Vu le projet de Plan d'Investissement Communal 2019-2021 dressé par la Direction Générale ;

Attendu que le P.I.C. – P.I.M.A.C.I. 2022-2024 comprend les projets suivants :

Attendu qu’en séance du 09.06.2022, le Comité de suivi a émis un avis favorable sur ce projet de P.I.C. – P.I.M.A.C.I. 2022-2024 ;

Attendu que les crédits budgétaires nécessaires pour ces travaux ont été prévus lors de l’élaboration des budgets communaux, au service extraordinaire, de 2023 et 2024 ;

Vu le dépassement des montants maximums à introduire au sein des plans d’investissements respectifs ;

Attendu que ce dépassement des montants maximum s’explique par l’introduction de 2 projets de grande envergure et qu’il y a lieu de ne pas se limiter à la seule introduction de ces 2 investissements, afin d’éviter de solliciter une modification des plans d’investissements en cours de mise en œuvre ;

Considérant que les 2 projets susvisés sont repris sous les nos d’investissement 01 et 10 ;

Vu sa délibération du 20.06.2022 (17ème objet) décidant :

- d’approuver le Plan d’Investissement Communal 2022-2024 et le Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité tel que susmentionné ;

- de transmettre la présente délibération, accompagnée du tableau d’investissements et des fiches détaillées pour chacun des investissements au Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures, Pouvoir subsidiant, par le biais du Guichet des Pouvoirs locaux ;

- de charger la cellule Budget de prévoir les crédits budgétaires ad hoc lors de l’élaboration des budgets 2023 et 2024 ;

Attendu que par lettre datée du 06.02.2023 et référencée O50004/54010/TG40/2023/00079/DV, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a informé notre Ville qu’il ne s’opposait pas à l’exécution de la délibération susvisée ;

Attendu que le dossier relatif aux Plan d’Investissement Communal 2022-2024 et Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité a effectivement été déposé sur le Guichet des Pouvoirs locaux ;

Vu le courrier du 17.01.2023 émanant du Pouvoir subsidiant et sollicitant une demande motivée de dérogation au principe du Plan d’Investissement Communal, soit le dépassement du plafond de 200% du montant octroyé ;

Vu sa délibération du 06.02.2023 (13ème objet) décidant :

- de solliciter, pour le Plan d’Investissement Communal 2022-2024 approuvé en séance du 20.06.2022 (17ème objet), la dérogation au principe du dépassement du plafond maximum autorisé, soit 200% du montant octroyé ;

- de justifier la demande de dérogation comme suit : « le dépassement du plafond maximum autorisé s’explique par l’introduction du dossier n°10 relatif à la démolition et reconstruction de la salle polyvalente « Le Poulailler » situé à 7784 Comines-Warneton, dont le montant des travaux est estimé à 1.751.051,50 €, et, à côté de ce dossier au budget élevé, il était nécessaire d’inclure dans le P.I.C. d’autres projets à entreprendre, dans le cas où les travaux du dossier n°10 présenteraient un imprévu ou ne pourraient pas aboutir » ;

- de transmettre la présente délibération, via le Guichet des Pouvoirs locaux, au Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés ;

Attendu que, par courrier du 04.05.2023 référencé DEPS/57097/PIC-PIMACI 2022-2024, Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a approuvé, moyennant remarques, le Plan d’Investissement Communal 2022-2024 et le Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité de notre Ville ;

Considérant que les dossiers nos1 et 5 sont effectivement mis en œuvre (études en cours) ;

Attendu que certains dossiers ne seront pas réalisés par le biais des plans susvisés, soit parce qu’ils font l’objet d’une mise en œuvre en régie communale, soit parce qu’ils ne pourront être réalisés dans les délais impartis (démarches préalables nécessaires), soit parce qu’ils sont tout simplement réorientés ou abandonnés ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de proposer d’autres projets à intégrer dans le Plan d’Investissement Communal 2022-2024 et le Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité ;

Attendu que le P.I.C. – P.I.M.A.C.I. 2022-2024 comprend les projets suivants :

Considérant qu’au vu des éléments qui précèdent, les nouveaux projets intégrés doivent être rapidement mis en œuvre ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;