Centre Public d’Action Sociale. Non-approbation des budgets ordinaire et extraordinaire l’exercice 2024 du C.P.A.S.. Décision du Conseil de l’Action Sociale du 28.11.2023 portant recours contre la décision du Conseil Communal du 23.11.2023 (2ème objet). Communication.

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte d’un courrier émanant de Monsieur Frédéric HALLEZ et Madame Myriam DEBRUYNE, respectivement Président et Directrice Générale du C.P.A.S., et daté du 01.12.2023, parvenu à l’Hôtel de Ville à la même date, relatif à la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 28.11.2023 et à ses annexes ayant pour objet l’introduction, auprès de Gouverneur de la Province du Hainaut, d’un recours contre la décision du Conseil Communal du 23.11.2023 (2ème objet) concernant la non-approbation des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2024 du C.P.A.S..

Elle indique que cette décision a été transmise conformément à l’article 112 bis, §2, alinéa 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique du C.P.A.S..

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ce recours et de classer ce document dans le dossier ad hoc.