Point 16b
Centre Public d’Action Sociale. Non-approbation des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2024 du C.P.A.S.. Arrêté du 14.12.2023 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut. Communication.
- Communication
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente informe les membres du Conseil que, par arrêté du 14.12.2023 de références O50004/CPAS/2023/12455, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a approuvé la délibération prise par la présente assemblée lors de sa séance du 23.11.2023 (2ème objet) décidant de ne pas approuver les budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2024 du Centre Public d’Action Sociale.
Elle précise que les motivations de la délibération étaient les suivantes :
- la courbe des frais de personnels inscrits en MB1 2023, MB2 2023 et en budget initial 2024 montre une évolution « surprenante » avec en MB1 une très forte hausse et en MB2 une forte diminution ;
- le fonds de réserve ordinaire (d’une hauteur de 954.578,82 €) est totalement vidé (égal à 0), ne laissant plus aucune marge à d’éventuelles autres dépenses sans toucher à la dotation communale.
Elle précise que, malgré sa demande de la Bourgmestre, le Conseil de l’Action Sociale a voté le budget 2024 faisant fi de l’article 33bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S..
Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut considère dès lors que la délibération du Conseil Communal ne viole pas la loi et ne blesse pas l’intérêt général.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, indique que la décision de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut est claire en ce sens qu’il y a eu violation de la loi. Il estime que cette violation est grave et résulte de la seule décision du Président du C.P.A.S. dont il déplore le comportement.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, indique avoir du mal à comprendre un tel comportement notamment eu égard à la teneur de l’article 33 bis et à ses possibles conséquences.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, rappelle que le vote de la présente assemblée du 23.11.2023 sur le budget du C.P.A.S. a eu lieu sans confirmation « officielle » du Gouverneur quant à l’illégalité du vote du budget par le Conseil de l’Action Sociale. Il précise également que seul l’argument de la violation de l’article 33bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. a été invoqué par le Gouverneur.
Madame la Présidente rappelle la portée de l’article 33 bis. Elle indique que le C.P.A.S. commencera donc l’année 2024 sans budget et espère une réelle concertation pour la préparation de leur nouveau budget.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, précise que le C.P.A.S. a récemment voté un douzième provisoire et ne se retrouve donc pas « sans rien ».
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de cette communication.