Redevances communales. Règlement relatif à la délivrance de documents administratifs. Délibération du Conseil Communal du 06.11.2023 (11ème objet). Modifications. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Art. 1. – D’adapter comme suit la délibération du 06.11.2023 (11ème objet) :

La redevance est fixée comme suit :

Art. 3. – La preuve du paiement de la redevance est constatée par l’apposition, sur le document ou sur un reçu, d’une vignette, indiquant le montant de la redevance.

Art. 4. - Sont exonérés de la redevance :

a. les documents délivrés dans le cadre de la recherche d’un emploi ou de la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi ;

b. les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante ;

c. les documents relatifs à des manifestations religieuses ou politiques ;

d. les documents délivrés dans le cadre de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;

e. les documents délivrés dans le cadre de la candidature à un logement dans une société agréée par la Société Wallonne du Logement (S.W.L.) ;

f. les documents délivrés dans le cadre de l’allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;

g. les autorisations d’inhumation ou de crémation (art L1232-17bis et L1232-22 du C.D.L.D.) et (art. 77 du Code Civil) ;

h. les informations fournies aux notaires conformément aux articles 433 et 434 du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R. 1992) (renseignements de nature fiscale) ;

i. les documents délivrés pour l’accueil des enfants réfugiés pour raisons humanitaires ;

j. les documents délivrés pour les personnes visées aux articles 11 bis, §3, al. 3, 15, §1er, al. 5 et 21, §2, al. 2 du Code de la Nationalité belge (personnes n’ayant pas de nom ou de prénom) ;

k. les documents sollicités par les personnes de nationalité étrangère ayant formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s).

Art. 5. – Selon l’article L 3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la redevance et les frais d’envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la demande, contre remise de preuve de paiement. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 6. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 7. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 8. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 9. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 10. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées auprès du demandeur au moment de la demande et aussi selon les informations du Registre National ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 11. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- aux agents des services concernés.

Références et motivations (23 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40 L 1133-1 et L 1133- 2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2 et 3 ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la circulaire du 20.07.2023, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2024 – partie « Nomenclature des taxes communales » - délivrance de documents administratifs ;

Vu la circulaire ministérielle du 13.06.2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal conformément à l’article D.144 du Livre 1er du Code de l’Environnement et à l’article 46 du Code Wallon du Bien-être Animal (version 2022/01) ;

Vu les indexations des prix à la consommation, il s’indique d’adapter les taux pour l’exercice d’imposition 2024 ;

Vu le courrier provenant du Service Public Fédéral Intérieur – Direction Générale Identité et Affaires citoyennes, daté du 07.12.2023, informant de la modernisation des documents de séjour pour les étrangers de moins de 12 ans par l’implémentation des documents de séjour électroniques pour les étrangers de moins de 12 ans ;

Vu les modifications apportées par le Service Public Fédéral Intérieur – Direction Générale Identité et Affaires citoyenne, il s’indique d’adapter la délibération du 06.11.2023 (11ème objet) ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 12.12.2023 ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette seront prévus aux budgets ad hoc aux articles 040/361-04, 040/363-48 du service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 11.12.2023 ;

Vu l’avis n°98-2023 rendu en date du 11.12.2023, joint en annexe, par lequel, Monsieur le Directeur Financier émet un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;