Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance des sacs-poubelle pour l'enlèvement des déchets ménagers résiduels et pour l'enlèvement des P.M.C. par les services de collecte des déchets ; des sacs-poubelle destinés à recevoir des déchets organiques afin d'être évacués dans les points d'apport volontaire prévus à cet effet (P.A.V.) ; des ouvertures pour dépôt volontaire aux points d'apport volontaire (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts de déchets ménagers résiduels (D.M.R). Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170, § 4 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L1122-31, L1124-40, L 1133-1 et 2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 09.03.2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c’est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu’il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’annexe 120 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (C.R.W.A.S.S.) abrogeant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.10.2009 et ses annexes relatives aux maisons de repos, résidences-services ainsi qu’aux centres de jour et de nuit ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police (R.G.P.) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) et modifié à ce jour ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 07.04.2011 modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 09.06.2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion des déchets ménagers ;

Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22.03.2018 ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la circulaire du 20.07.2023, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2024 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d’hygiène publique ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 24.10.2023 ;

Vu le compte-rendu de la réunion de travail du 06.11.2023 sur le « coût-vérité » ;

Vu sa délibération de ce jour (5ème objet) adoptant le taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice d’imposition 2024 ;

Considérant que le taux de couverture du coût-vérité est de 96,5 % ;

Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle de production, de tri et de traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;

Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :

- l’accès au « Recyparc » géré par l’Intercommunale Ipalle, assurant un service efficace de recyclage des déchets ;

- la mise à disposition d’un réseau de bulles à verre ;

- la mise à disposition d’un réseau de 18 points d’apport volontaire (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts de déchets ménagers organiques et résiduels ;

- le service des collectes en porte-à-porte des déchets résiduels, des P.M.C. et du papier/carton ;

Considérant que les ouvertures pour l’utilisation de ces points d’apport volontaire (P.A.V.) recevant les déchets ménagers résiduels (D.M.R.) sont payantes à l’exception d’un certain nombre d’ouvertures ;

Considérant que les déchets ménagers organiques peuvent être déposés soit en vrac dans un P.A.V., soit aux moyens ad hoc prévus à cet effet, proposés par l’Intercommunale Ipalle ;

Considérant, qu’en plus des moyens importants mis à disposition de la population, l’utilisation des P.A.V. pour dépôt de déchets ménagers organiques est gratuite ;

Attendu qu’il s’indique, afin de stimuler davantage le tri et d’optimaliser les points d’apport volontaire (P.A.V.), de fixer un tarif spécifique et attrayant pour les recharges « dépôts P.A.V. » ;

Considérant que les habitants de la Ville bénéficient également du service de l’enlèvement des déchets ménagers résiduels via une collecte périodique en porte-à-porte, et que ce service est assuré de façon régulière ;

Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets ménagers résiduels destinés à la collecte en porte-à-porte est payante ;

Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour P.M.C. destinés à la collecte en porte-à-porte est payante, à l’exception d’un certain nombre de sacs ;

Vu la possibilité donnée aux citoyens d’acheter au(x) guichet(s) de l’Hôtel de Ville et de leurs antennes administratives les rouleaux de sacs-poubelle tels que prévus et tarifés par le règlement-redevance sur lesdits sacs en vigueur ;

Considérant que les ménages qui souhaitent recharger leur carte d'accès aux P.A.V. peuvent procéder à l'achat d'ouvertures des points d'apport volontaire, soit via les Recyparcs, soit via la plateforme MyIpalle ;

Attendu que les moyens mis en place ont pour objectif d'inciter la population à réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers résiduels à jeter dans les sacs-poubelle destinés au ramassage en porte-à-porte via les services ad hoc et/ou destinés à être déposés dans les points d'apport volontaire et, à long terme, impacter à la baisse, le coût que représentent lesdits services ;

Considérant qu'une partie de ce réseau de traitement des déchets ménagers a été financée par le biais de subventions mais qu'une partie est à charge de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que la gestion des déchets ménagers, de la collecte, de l'acheminement jusqu'au centre de recyclage et du traitement représente un coût annuel important ;

Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable qu'il y a lieu d'intégrer dans le « coût-vérité » ;

Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du « coût-vérité » ;

Attendu que le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d'une année à l'autre et que dès lors, il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour l'exercice 2024 uniquement, les taxes et redevances relatives à cette matière ;

Considérant que pour la vente des sacs destinés à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.), des sacs destinés à recevoir des déchets organiques ; les redevances sont fixées par l'Intercommunale Ipalle, à savoir : 3€/rouleau de 20 sacs bleus pour P.M.C. ; 1€/rouleau de 10 sacs pour déchets organiques ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc, pour les dépenses à l'article 87601/12404.2022 au service ordinaire ; pour les recettes de vente de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers résiduels à l'article 040/36316.2022 ; de vente de sacs destinés à la collecte des P.M.C. (Ipalle) à l'article 876/16102.2022 ; de vente de sacs destinés à recevoir des déchets organiques (Ipalle) à l'article 87601/16102.2022 ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 05.10.2023 ;

Vu l'avis n°71-2023 rendu en date du 11.10.2023, joint en annexe, par lequel, Monsieur le Directeur Financier émet un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;