Point 5
Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Attestation de calcul du taux de couverture pour l’exercice 2024. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver l’attestation du calcul du coût-vérité prévisionnel pour l’année 2024 dans le cadre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
Elle précise que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 24.10.2023.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, rappelle que, comme en 2022, il a un souci avec le fait que ce point soit voté avant les débats sur le montant des taxes et redevances relatives au coût-vérité, même s’il précise, bien qu’un élément composant ce coût-vérité le gêne et sur lequel il reviendra plus tard, qu’il votera en faveur de ce point, vu qu’il n’y a pas d’augmentation des montants de la taxe et du prix du sac gris. Il rappelle également avoir défendu la possibilité d’avoir un taux de couverture à 95% et que son opinion n’a pas été suivie les années précédentes alors que cette année le taux de couverture se rapproche de ce seuil.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise qu’à la demande du Département des Déchets du Service Public de Wallonie, un montant de l’ordre de 10.000 € doit être déduit des montants présentés, ce qui porte le taux de couverture à 96,5%, que les montants des taxes et redevances sont inchangés par rapport à ceux de l’année passée et que la seule modification importante porte sur l’optimisation des points d’apports volontaires via un nombre plus élevé d’ouvertures gratuites et la non-distribution de sacs gris gratuits. Il cite les chiffres de fréquentation de ces P.A.V. et leur évolution récente.
Madame la Présidente rappelle les principes du « coût-vérité » et la nécessité de tendre vers les 100%, avec l’obligation de se situer entre 95 % et 110 % du taux de couverture.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver l'attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2024 – cf. annexe 1 jointe à la présente délibération.
Art. 2. - La présente décision sera transmise :
- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- à l'Office Wallon des Déchets ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (28 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Plan Wallon des Déchets-ressources adopté par le Gouvernement Wallon en date du 22 mars 2018 ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l’article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;
Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c’est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe de pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu’il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;
Considérant que cet arrêté impose aux communes l’application du coût-vérité de manière à couvrir les dépenses liées à la gestion des déchets ménagers, à 95 % minimum et 110 % maximum ;
Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;
Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu les nécessités du budget ;
Attendu qu'il y a également des sacs-poubelle destinés à la collecte des bouteilles en P.V.C., emballages plastiques, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.+) et qu'il s'indique de rappeler que la Ville de Comines-Warneton dispose d'un Recyparc géré par l'Intercommunale Ipalle ;
Attendu qu'il s'indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle dans la production, le tri et le traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;
Vu les coûts d'amortissement et d'exploitation des 18 points d'apport volontaire pour déchets ménagers résiduels (P.A.V.-D.M.R.) installés en 2020, entrés en fonction le 01.01.2021;
Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :
- le Recyparc ;
- le réseau de bulles à verre ;
- le réseau de bulles à textile ;
- le réseau de 18 points d'apport volontaire pour déchets organiques (P.A.V. – F.F.O.M.) ;
- les collectes en porte-à-porte de P.M.C. et de papier/carton ;
Considérant, dès lors, que d'importants moyens sont mis à disposition de la population pour réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers à jeter dans les sacs-poubelle ;
Considérant qu'à partir du 1er janvier 2024, la fréquence de collecte en porte-à-porte de déchets ménagers résiduels se fera une fois toutes les deux semaines ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 24.10.2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de transmettre les informations relatives au calcul du coût-vérité et d'approuver l'attestation du taux de couverture du coût-vérité 2024 avant le 15 novembre 2023 ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité prévisionnel pour l'année 2024 est de 96,5% ;
Vu l'attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2024 (cfr. annexe 1 jointe au dossier administratif) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;