Finances communales. Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers assimilés produits par une activité économique. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le RGPD » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 09.03.2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du « coût-vérité » ;

Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police (R.G.P.) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) et modifié à ce jour ;

Vu l'annexe 120 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé (C.R.W.A.S.S.) abrogeant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.10.2009 et ses annexes relatives aux maisons de repos, résidences-services ainsi qu'aux centres de jour et de nuit ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 07.04.2011 modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 09.06.2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion des déchets ménagers ;

Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22.03.2018 ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la circulaire du 20.07.2023, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2024 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 24.10.2023 ;

Vu sa délibération du jour (5ème objet) adoptant le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice d'imposition 2024 ;

Considérant que le taux couverture du coût-vérité est de 96,5 % ;

Attendu qu'il s'indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle de production, de tri et de traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;

Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :

- l'accès au « Recyparc » géré par l'Intercommunale Ipalle, assurant un service efficace de recyclage des déchets ;

- la mise à disposition d'un réseau de bulles à verre ;

- la mise à disposition d'un réseau de 18 points d'apport volontaire (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts de déchets ménagers organiques et résiduels ;

- le service des collectes en porte-à-porte des déchets résiduels, des P.M.C. et du papier/carton ;

Considérant que les ouvertures pour l'utilisation de ces points d'apport volontaire (P.A.V.) recevant les déchets ménagers résiduels (D.M.R.) sont payantes, à l'exception d'un certain nombre d'ouvertures ;

Considérant que les déchets ménagers organiques peuvent être apportés soit en vrac dans un P.A.V., soit aux moyens ad hoc prévus à cet effet, proposé par l'Intercommunale Ipalle ;

Considérant, qu'en plus des moyens importants mis à disposition de la population, l'utilisation des P.A.V. pour dépôts de déchets ménagers organiques est gratuite ;

Considérant que les habitants de la Ville bénéficient également du service de l’enlèvement des déchets ménagers résiduels via une collecte périodique en porte-à-porte, et que ce service est assuré de façon régulière ;

Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets ménagers résiduels destinés à la collecte en porte-à-porte est payante ;

Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets P.M.C. destinés à la collecte en porte-à-porte est payante à l’exception d’un certain nombre de sacs ;

Vu la possibilité donnée aux citoyens d’acheter au(x) guichet(s) de l’Hôtel de Ville et de leurs antennes administratives les rouleaux de sacs-poubelle tels que prévus et tarifés par le règlement-redevance sur lesdits sacs en vigueur ;

Considérant que les ménages de la commune qui souhaitent recharger leur carte d’accès aux P.A.V. peuvent procéder à l’achat d’ouvertures des points d’apport volontaire, soit via les Recyparcs, soit via la plateforme Mylpalle ;

Attendu que les moyens mis en place ont pour objectif d’inciter la population à réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers résiduels à jeter dans les sacs-poubelle destinés au ramassage en porte-à-porte via les services ad hoc et/ou destinés à être déposés dans les points d’apport volontaire et, à long terme, impacter à la baisse, le coût que représentent lesdits services ;

Attendu que ces objectifs visent également les différents secteurs d’activités économiques se trouvant sur le territoire de Comines-Warneton ;

Vu la distinction établie entre la notion de « ménage » qui vise, soit une personne occupant seule un immeuble bâti et qui y est inscrit au registre à titre de résidence principale, soit la réunion de plusieurs personnes qui, quels que soient les liens qui les unissent, occupent un même immeuble bâti et qui y sont inscrits à titre de résidence principale et la notion d’activité économique qui vise la personne physique, morale ou assimilée, exerçant une activité définie comme un processus conduisant à la fabrication d'un bien ou à la mise à disposition d'un service.

Attendu que les différents secteurs d’activités économiques établis sur le territoire de Comines-Warneton produisent, dans le cadre de leur fonctionnement « général » - fonctionnement qui n’est pas issu ou lié directement à l’activité spécifique de l’activité, des déchets ménagers résiduels assimilés et que pour ces déchets, il est possible de bénéficier des moyens et services mis à disposition des citoyens conformément et dans les limites imposées par les dispositions légales applicables en la matière ;

Vu les remarques formulées par l’Intercommunale Ipalle relatives à l’impossibilité d’accéder à certains des services proposés ;

Attendu que l’« activité économique » limite toutefois l’utilisation desdits moyens et services pour les redevables concernés par ledit règlement, par l’interdiction d’accéder au Recyparc, l’interdiction de se faire délivrer la carte du Recyparc Ipalle et, par conséquent de ne pas pouvoir utiliser les points d’apport volontaire ;

Attendu néanmoins que des déchets de type ménager sont produits dans le cadre de ces activités ;

Attendu qu’il y a lieu, dans l’appréciation de la fixation de la taxe, de tenir compte de ces différents éléments ;

Vu le principe d’autonomie communale prévu à l’article 170, §4 de la Constitution ;

Attendu que par la limitation d’utilisation de certains services de l’Intercommunale Ipalle, des sacs-poubelle destinés à la collecte des P.M.C seront octroyés ;

Attendu que toute activité économique, sans restriction, est visée par la présente délibération ;

Vu les articles 10 et 11 de la Constitution ;

Considérant que tout acteur économique et que tout ménage, exerçant et étant inscrit au registre, à la même adresse, sont, pour chacun, suivant sa situation juridique propre, redevable de la taxe, ceci ne constituant pas une double imposition pour un même redevable, mais bien deux impositions distinctes dans le chef de deux redevables distincts, à savoir un ménage d’une part et une activité économique d’autre part ;

Attendu que cette distinction de traitement entre des redevables distincts pouvant être grevés par une même imposition, dans un même exercice d’imposition et inscrit à une même adresse, n’entraîne aucune discrimination ;

Considérant qu’une partie de ce réseau de traitement des déchets ménagers a été financée par le biais de subventions, mais qu’une partie est à charge de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que la gestion des déchets, de la collecte, de l’acheminement jusqu’au centre de recyclage et du traitement représente un coût annuel important ;

Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable qu’il y a lieu d’intégrer dans le « coût-vérité » ;

Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du « coût-vérité » ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces redevables et ce, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Attendu que le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d’une année à l’autre et que dès lors, il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour l’exercice 2024 uniquement, les taxes et redevances relatives à cette matière ;

Attendu, ensuite, que l’article L 1321-1, 11° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation impose aux communes, dans le cadre des dépenses obligatoires, de prévoir un article budgétaire pour les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus au budget ad hoc à l’article 040/363-03 ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 05.10.2023;

Vu l’avis n°61-2023 rendu, en date du 11.10.2023, joint en annexe, par lequel, Monsieur le Directeur Financier émet un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;