Point 10
Finances communales. Taxes communales. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
23 pour, 1 contre
Contre (1)
Pour (23)
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2024 :
- d’établir une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice.
- de fixer le taux de cette taxe, pour tous les contribuables, à 7,5 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les Revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même exercice.
Elle précise que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 24.10.2023.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que le taux resterait inchangé par rapport à l’année précédente et que l’état des finances communales permet cette position intéressante pour le contribuable local, aidé ainsi dans son pouvoir d’achat en ces temps de crises.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, précise qu’il émettra un vote négatif sur ce point, justifiant sa position non pas à propos des justifications, mais par le fait que ce taux ne profite pas de manière identique à l’ensemble des ménages, certains de ceux-ci n’étant pas soumis à l’impôt.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 23 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Frank EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 23 voix pour et 1 voix contre :
Article 1. - Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2024, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Art. 2. - Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 7,5 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les Revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'État pour le même exercice.
Art. 3. - L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions Directes comme il est stipulé à l'article 356 du Code des Impôts sur les Revenus.
Art. 4. - La présente décision sera :
- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- notifiée au Service Public Fédéral Finances, Administration générale – Expertise et support stratégique – Service d'études – Direction analyses et micro-simulations – North Galaxy Tour B 6ème étage, Boulevard du Roi Albert II,33, Boîte 22 à1030 BRUXELLES ;
- communiquée, pour information, à Monsieur le Directeur Financier.
Références et motivations (21 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;
Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;
Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, en particulier les articles 465 à 469 ;
Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;
Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;
Vu la circulaire du 20.07.2023, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2024 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 24.10.2023 ;
Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour l’exercice 2024, les centimes additionnels à l’I.P.P. ;
Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des redevables et ce, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu que l’objectif de la Ville, au vu de ses possibilités financières, est d’augmenter le pouvoir d’achat de ses concitoyens dont les revenus moyens par habitant sont parmi les plus faibles de Wallonie ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/372-01 ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité ;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 05.10.2023 ;
Vu l’avis n°69-2023 rendu en date du 11.10.2023, joint en annexe, par lequel, Monsieur le Directeur Financier émet un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;