Finances communales. Redevances communales. Redevances pour les accueils extrascolaires, les centres de vacances et l'accueil Handiplaine. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Art.1. - Pour les exercices 2024 à 2025 inclus, il sera perçu une redevance pour les accueils extrascolaires, les centres de vacances et l'accueil Handiplaine.

Art. 2. – La redevance est due :

- solidairement par les parents ;

- à défaut, par tou(t)/(s) autre(s) représentant(s) lég(al)/(aux) investi(s) de l'autorité parentale qui a/ont (solidairement) l'obligation d'entretien (famille, tuteur, service social ou de protection de la Jeunesse…),

et dont l'/les enfant(s) dont ils ont la charge est/sont inscrit(s) à l'accueil et/ou aux centres de vacances.

L'article 222 du Code civil belge énonce la notion de « solidarité » entre époux. Quelle que soit la situation familiale des parents (séparation, divorce…), ce principe de « solidarité » reste effectif et applicable ; autrement dit, les parents restent tous deux cotitulaires de l'autorité parentale aux yeux de la loi et, par conséquent, codébiteurs solidaires face aux dettes liées à l'éducation et l'entretien de leur(s) enfant(s).

Art.3. - La redevance pour les accueils extrascolaires est établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minima forfaitaires suivants :

Les « P'tits Mountches » à Warneton :

- accueil du matin : 0,50 EUR/jour/enfant ;

- accueil du soir : 1 EUR/jour/enfant ;

- accueil du mercredi après-midi : 3 EUR/jour/enfant ;

- accueil du jour aux congés d'automne, congés de détente et vacances de printemps : 5 EUR/jour/enfant ;

- Le montant est dû dès l'inscription ;

- En cas de non-présence de l'enfant, la somme due sera facturée.

Les « P'tits Bisous » au Bizet :

- accueil du soir : 1 EUR/jour/enfant ;

- accueil du mercredi après-midi : 3 EUR/jour/enfant ;

- accueil du jour aux congés d'automne, congés de détente et vacances de printemps : 5 EUR/jour/enfant ;

- Le montant est dû dès l'inscription ;

- En cas de non-présence de l'enfant, la somme due sera facturée.

Les « P'tits Bas-Mountches » à Bas-Warneton :

- accueil du mercredi après-midi : 3 EUR/jour/enfant ;

- accueil du jour aux congés d'automne, congés de détente et vacances de printemps : 5 EUR/jour/enfant ;

- Le montant est dû dès l'inscription ;

- En cas de non-présence de l'enfant, la somme due sera facturée.

Les « P'tits Chats bottés » à Comines :

- accueil du matin : 0,50 EUR/jour/enfant ;

- accueil du soir : 1 EUR/jour/enfant ;

- accueil du mercredi après-midi : 3 EUR/jour/enfant ;

- accueil du jour aux congés d'automne, congés de détente et vacances de printemps : 5 EUR/jour/enfant ;

- Le montant est dû dès l'inscription ;

- En cas de non-présence de l'enfant, la somme due sera facturée.

Art.4. - La redevance pour les centres de vacances est établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois le minimum forfaitaire suivant :

- 5,00 EUR/jour/enfant ;

- Le montant est dû dès l'inscription ;

- En cas de non-présence de l'enfant, la somme due sera facturée.

Art.5. - La redevance de l'accueil Handiplaine est établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois le minimum forfaitaire suivant :

- 5,00 EUR/jour/enfant.

- Le montant est dû dès l'inscription ;

- En cas de non-présence de l'enfant, la somme due sera facturée.

Art. 6. – Les sommes dues seront facturées. La facture est payable, au plus tard, à la date d'échéance mentionnée sur celle-ci. Le recouvrement s'effectuera selon les dispositions de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 7. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 1 jours, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d'inapplicabilité de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 8. – Le redevable est en droit de contester une facture liée aux services prestés et d'en demander la rectification ou l'annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, à minima, contenir le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu’à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu’établie par l’article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d’avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible. Le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n’est qu’au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 9. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 10. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 11-. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via les documents d’inscription de leur(s) enfant(s) ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art.12. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux agents des services concernés et entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Références et motivations (20 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton, adopté par le Conseil Communal en séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la circulaire du 20.07.2023, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2024 – partie « Nomenclature des taxes communales » Taxes ou redevances sur les prestations administratives et techniques ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Attendu que pour couvrir les frais inhérents à la mise en place de ces services, et sans préjudice des dispositions décrétales et règlementaires en vigueur, une participation financière sous forme de redevance peut être réclamée aux parents ou autres représentants légaux des enfants bénéficiaires ;

Attendu qu'il s'indique de fixer les montants des redevances par type de service presté ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 24.10.2023 ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2024 à 2025 inclus, les taxes et redevances ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc aux articles 76101/16148, 76102/16148 et 76103/16148 du service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 05.10.2023 ;

Vu l'avis n° 66-2023 rendu en date du 11.10.2023, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;