Point 13
Finances communales. Redevances communales. Redevance relative à la mise à disposition de terrains de tennis communaux. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2024 :
d'établir une redevance relative la mise à disposition de terrains de tennis communaux et d'en fixer le montant ;
de confier la gestion administrative de ces mises à disposition à l'A.S.B.L. A.G.I.S.C..
Elle précise que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 24.10.2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – Il est établi, pour l’exercice 2024, une redevance relative la mise à disposition de terrains de tennis communaux ;
Art. 2. – La redevance est due par le demandeur sollicitant la mise à disposition ;
Art.3. – La redevance de mise à disposition est fixée comme suit :
- Terrain de Comines : 8€/heure ;
- Terrain de Warneton : 8€/heure.
Art. 4. - La gestion administrative de ces mises à disposition sera confiée à l’A.S.B.L. A.G.I.S.C..
Art. 5. – Selon l’article L 3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la redevance est payable au comptant au moment de la demande et une preuve de paiement sera remise.
Art. 6. – La présente décision entrera en vigueur, à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 7. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).
Art. 8-. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :
- responsable de traitement : l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. ;
- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;
- catégorie de données : données d’identification des redevables ;
- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes Wallonnes avec un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via la demande du redevable ;
- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Art. 9. – La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale, et communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux agents des services concernés.
Références et motivations (22 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40, L 1133-1, L 1133-2 ;
Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2 et 3 ;
Vu le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ci-après « le R.G.P.D. » ;
Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;
Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;
Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;
Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu la circulaire du 20.07.2023, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2024 – partie « Nomenclature des taxes communales » Redevances sur les prestations administratives ou techniques en général ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 24.10.2023 ;
Attendu que la Ville est propriétaire de terrains de tennis, en terre battue, sur les sites des complexes sportifs de Comines et de Warneton ;
Attendu que les services communaux procèdent à la mise en place, à l'entretien et à la maintenance de ces terrains ;
Attendu qu'il s'indique de valoriser ce patrimoine par sa mise à disposition du public ;
Attendu qu'il s'indique de confier la gestion de ces sites à l'A.S.B.L. A.G.I.S.C. ;
Attendu qu'il s'indique de fixer la tarification de ces mises à disposition ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 764/161-04 au service ordinaire.
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité ;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 05.10.2023 ;
Vu l’avis n°74-2023 rendu en date du 11.10.2023 joint en annexe, par lequel, Monsieur le Directeur Financier émet un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;