Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives aux frais administratifs liés aux exhumations de confort et/ou rassemblements des restes mortels.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Art. 1. – Il est établi, pour l’exercice 2024, des redevances relatives aux frais administratifs liés aux exhumations de confort et/ou aux rassemblements des restes mortels.

Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.

Art.3- La redevance pour les frais administratifs liés à l’exhumation de confort est fixée à 175,00 EUR.

Pour l’exhumation de confort de cercueil ou d’urne réalisée par des entreprises privées sous surveillance communale.

L’exhumation de confort est définie comme le retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande des proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode de sépulture ou lieu de sépulture.

Art.4- La redevance pour les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels est fixée à 175,00 EUR.

Pour le rassemblement des restes mortels dans les concessions par des entreprises privées sous surveillance communale.

Pour le rassemblement des cendres d’urnes par des entreprises privées sous surveillance communale.

La redevance n’est pas due :

- pour les exhumations faites sur ordre de l’autorité judiciaire ;

- pour les exhumations de militaires et civils, décédés au service de la Patrie ;

- pour les exhumations techniques réalisées d’initiative par la commune au terme de la concession.

L’exhumation technique ou l’assainissement est défini comme le retrait, aux termes de la désaffectation de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire.

Art. 5. – Les sommes dues seront facturées. La facture est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 6. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 7. – Le redevable est en droit de contester une facture liée aux services prestés et d’en demander la rectification ou l’annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, à minima, contenir le numéro de la facture faisant l'objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu'à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu'établie par l'article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d'avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible. Le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n'est qu'au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 8. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L'établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art.9. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 10. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 11-. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d'identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s'engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes Wallonnes avec un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via la demande du redevable ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art.12. – La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux agents des services concernés et entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, rentre en séance et reprend ses fonctions de Conseiller Communal.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40, L 1133-1, L 1133-2 et L 1232-20 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D ») ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu le décret du 14 .02.2019 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 28.03.2019 modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 29.10.2009, portant exécution du décret du 06.03.2009 modifiant le chapitre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et modifiant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 03.06.2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums et modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30.06.1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la circulaire du 20.07.2023, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2024 – partie « Nomenclature des taxes communales » Taxes ou redevances sur les prestations d’hygiène publique ;

Vu les indexations des prix à la consommation, il s’indique d’adapter les taux pour l’exercice d’imposition 2024 ;

Vu le procès-verbal de la Commission de sauvegarde du patrimoine architectural des cimetières du 23.10.2023 ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 24.10.2023 ;

Considérant que l’objectif poursuivi par les présentes redevances est de rétribuer la Ville pour les services demandés, notamment l’occupation du domaine public ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc aux articles 878/163-01, 87801/161-02, 87802/161-02, 87803/161-02, 878/161-48, 040/363-10 et 040/363-11 ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 05.10.2023 ;

Vu l’avis n°65-2023 rendu en date du 11.10.2023, joint en annexe, par lequel, Monsieur le Directeur Financier émet un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;