Finances communales. Taxes communales. Taxe sur les inhumations, dispersions ou conservation des cendres après crémation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Art. 1. - Il est établi, pour l'exercice 2024, une taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Art. 2. – La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Art. 3. – Le montant est fixé à 250 EUR.

Conformément à l'article L 1232-2, §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium est gratuite pour une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Ville ainsi que pour les indigents.

Art. 4. – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, des dispositions de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Art. 5. - En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Art. 6. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la taxe due. L'établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 7. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 8. – Conformément à la législation relative à la protection des données (RGPD), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des taxes ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d'identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s'engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via la demande du redevable ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 9 – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 10. - La présente décision sera transmise en double exemplaire :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;

- au S.P.W. Agriculture Ressources naturelles et Environnement - Département Sols et Déchets ;

- à l'Intercommunale IPALLE ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- aux agents des services concernés.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40, L 1133-1, L 1133-2 et L 1232-20 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 28.03.2019 modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 29.10.2009, portant exécution du décret du 06.03.2009 modifiant le chapitre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et modifiant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 03.06.2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums et modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30.06.1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la circulaire du 20.07.2023, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2024 – partie « Nomenclature des taxes communales » Taxes ou redevances sur les prestations techniques ou administratives ;

Vu le procès-verbal de la Commission de sauvegarde du patrimoine architectural des cimetières du 23.10.2023 ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 24.10.2023 ;

Considérant que l'objectif poursuivi par les présentes redevances est de rétribuer la Ville pour les services demandés ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc aux articles, 878/163-01, 87801/161-02, 87802/161-02, 87803/161-02, 878/161-48, 040/363-10 et 040/363-11 ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 05.10.2023 ;

Vu l'avis n°68-2023 rendu en date du 11.10.2023, joint en annexe, par lequel, Monsieur le Directeur Financier émet un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;