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Politique CW

Point 21

Agence de Développement Local. Régie communale ordinaire A.D.L.. Proposition d'un budget prévisionnel pour l'exercice 2024. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 88

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver le projet de budget prévisionnel de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice 2024 ;

- d'affecter une aide financière d'un montant de 53.989,00 € à la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice 2024, en sachant qu'en réalité, la Ville ne versera à la régie que la différence entre l'apport du montant réel de la subvention de la Région Wallonne pour l'année 2024 et les dépenses réelles de l'A.D.L. sur cette même année.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le projet de budget prévisionnel de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice 2024.

Art. 2. – D'affecter une aide financière d'un montant de 53.989,00 € à la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice 2024, en sachant qu'en réalité, la Ville ne versera à la régie que la différence entre l'apport du montant réel de la subvention de la Région Wallonne pour l'année 2024 et les dépenses réelles de l'A.D.L. sur cette même année.

Art. 3. – De transmettre la présente décision en :

∗ trois exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ un exemplaire au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (D.G.O.6) – Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l'Emploi et des Permis de Travail ;

∗ un exemplaire au Trésorier de la régie communale ordinaire A.D.L., ainsi qu'au personnel de l'A.D.L. ;

∗ un exemplaire au service Finances de la Ville.

Références et motivations (60 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 264 et suivants ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30.01.2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15.02.2007, portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local » ;

Vu le décret du 15.12.2005 modifiant le décret du 25.03.2004 relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local » ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (17ème objet) créant une régie communale ordinaire ayant pour objet social unique le développement local de la commune, d'arrêter l'inventaire des biens, le bilan de départ et le projet de règlement de la régie ;

Attendu que, par lettre du 13.08.2007 référencée EO351/54010/TG40/2007/02838/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération précitée ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (16ème objet) d'approuver le dossier de demande d'agrément de l'A.D.L., en ce inclus le projet de développement local, et d'affecter une aide financière annuelle d'un montant de 33.525 € à la régie communale ordinaire A.D.L. ;

Attendu que, par lettre du 13.08.2007 référencée EO351/54010/TG40/2007/02838/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération précitée ;

Attendu que dans le cadre du décret du 25.03.2004 relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local », modifié par le décret du 15.12.2005, le Gouvernement Wallon a délivré à la Ville de Comines-Warneton, un premier agrément d'une période de 3 ans, à dater du 01.01.2008 jusqu'au 31.12.2010, pour son Agence de Développement Local ;

Vu sa délibération du 21.06.2010 (29ème objet) :

- de s'engager à maintenir la régie communale ordinaire A.D.L. ;

- de solliciter auprès du Gouvernement Wallon un renouvellement d'agrément de l'A.D.L. de Comines-Warneton pour une période de 3 ans (du 01.01.2011 au 31.12.2013) ;

- d'approuver le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'A.D.L. ;

- d'affecter à la régie communale ordinaire A.D.L., une aide financière annuelle estimée à 41.725 € pour l'année 2011, 43.935 € pour l'année 2012 et 46.160 € pour l'année 2013 ;

Attendu que la délibération précitée, transmise en recommandé à l'autorité de tutelle en date du 08.07.2010, a été admise à sortir ses effets par expiration des délais ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 01.12.2010, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l'Economie, l'Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton un renouvellement d'agrément d'une période de 3 ans, à dater du 01.01.2011, pour son Agence de Développement Local ;

Attendu que cet agrément arrivait à terme en date du 31.12.2013 ;

Vu, dès lors, sa délibération prise en séance du 27.05.2013 (22ème objet) décidant :

- de s'engager à maintenir les activités de la régie communale ordinaire Agence de Développement Local de Comines-Warneton ;

- de solliciter auprès du Gouvernement Wallon le renouvellement de l'agrément de l'Agence de Développement Local de Comines-Warneton, pour une nouvelle période de 3 ans, à savoir du 01.01.2014 au 31.12.2016 ;

- de confier à l'Agence de Développement Local le travail de réalisation du dossier de demande de renouvellement d'agrément pour la période 2014-2016 ;

- de s'engager à affecter à la régie communale ordinaire A.D.L., une aide financière annuelle équivalente à au moins 30 % de la subvention de la Région Wallonne et ce, pour les 3 années concernées par le renouvellement d'agrément (2014 – 2015 – 2016), dans l'éventualité où celui-ci est accordé ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément élaboré par l’Agence de Développement Local pour la période 2014-2016 et ce, conformément à l’article 8, §1er de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007, portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à « l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local » ;

Vu sa délibération prise en séance du 24.06.2013 (16ème objet) décidant :

- d’approuver le dossier de demande de renouvellement d’agrément portant sur la période du 01.01.2014 au 31.12.2016, et dont la réalisation avait été confiée à l’Agence de Développement Local ;

- de charger l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton de rentrer ledit dossier de demande de renouvellement de son agrément auprès des instances compétentes de la Région Wallonne ;

Attendu que ledit dossier de demande de renouvellement d’agrément A.D.L. pour la période 2014-2016 a été transmis aux services compétents de l’Administration wallonne (S.P.W. – D.G.O. 6 Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail) en date du 01.08.2013 ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 28.05.2014, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Economie, l’Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, un renouvellement d’agrément d’une période de 6 ans, à dater du 01.01.2014, pour son Agence de Développement Local ;

Attendu que cet agrément arrivait à terme en date du 31.12.2019 ;

Vu sa délibération du 17.06.2019 (6ème objet) :

- de s’engager à maintenir les activités de la régie communale ordinaire Agence de Développement Local de Comines-Warneton ;

- de solliciter auprès du Gouvernement Wallon le renouvellement de l’agrément de l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, pour une nouvelle période de 6 ans, à savoir du 01.01.2020 au 31.12.2025 ;

- d’approuver le dossier de demande de renouvellement d’agrément portant sur la période du 01.01.2020 au 31.12.2025, et dont la réalisation a été confiée à l’Agence de Développement Local ;

- de charger l’Agence de de Développement Local de Comines-Warneton de rentrer ledit dossier de demande de renouvellement de son agrément auprès des instances compétentes de la Région Wallonne ;

- de s’engager à affecter à la régie communale ordinaire A.D.L., une aide financière annuelle équivalente à au moins 30 % de la subvention de la Région Wallonne et ce, pour les 6 années concernées par le renouvellement d’agrément (2020 à 2025), dans l’éventualité où celui-ci est accordé ;

Attendu que ledit dossier de demande de renouvellement d’agrément A.D.L. pour la période 2020-2025 a été transmis aux services compétents de l’Administration wallonne (S.P.W. – D.G.O. 6 Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail) en date du 22.08.2019 ;

Considérant la volonté du Gouvernement Wallon, par dérogation à l’article 7 du Décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 13 décembre 2017, et à l’article 8 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, de renouveler automatiquement les décisions d’agrément qui arrivent à échéance en 2019 et 2020, aux mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 24.12.2019, Madame Christie MORREALE, Monsieur Willy BORSUS et Pierre-Yves DERMAGNE, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, un renouvellement d’agrément d’une période de 1 an, à dater du 01.01.2020, pour son Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 2 février 2021, Madame Christie MORREALE, Ministre de l’Emploi, Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l’Économie et Monsieur Philippe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, accordent le renouvellement d’agrément à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2021 ;

Attendu que cet agrément est conditionné à la remise à l’administration d’un plan stratégique revu en vue de rencontrer les recommandations de la Commission d’agrément et d’accompagnement des A.D.L. au plus tard dans un délai de six mois à dater de la notification dudit arrêté ;

Considérant qu’un nouveau plan stratégique en vue du renouvellement d’agrément (période 2021-2026) rédigé suite aux échanges avec Monsieur Geoffrey LECOMTE, attaché au S.P.W. Emploi et Formation, a été remis par l’A.D.L. à l’administration du S.P.W. le 26.07.2021 ;

Attendu que ce plan stratégique a été validé par le Conseil Communal en sa séance du 13.09.2021 (21ème objet) ;

Attendu que lors de la séance du 25 novembre 2021, la Commission s’est positionnée sur ce nouveau plan stratégique et sur les fiches projets adaptées, et a émis un avis réservé concernant la demande de renouvellement d’agrément introduite par l’A.D.L. de Comines-Warneton. Cet avis a été communiqué au Collège Échevinal, pour information, en sa séance du 24.01.2022 (49ème objet) ;

Attendu que la Commission a proposé de revoir dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 31 mai 2022, en concertation avec l’agent du S.P.W., le plan stratégique afin de développer des projets d’envergure en phase avec l’ensemble des manquements et besoins relevés ;

Attendu que les agents A.D.L. se sont concerté, à plusieurs reprises, avec les autorités, leurs partenaires, et leur agent du S.P.W. Madame Isabelle THOMAS pour retravailler le plan stratégique. Aux termes d’une dernière réunion de travail, qui s’est tenue le 02.02.2022, Madame THOMAS a donné son accord de principe sur la validité du plan retravaillé ;

Attendu que ce plan stratégique a été validé par le Conseil Communal en sa séance du 21.02.2022 (2ème objet) ;

Attendu que le S.P.W. a notifié l’approbation du dossier d’agrément de l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton par courrier daté du 4 avril 2022 ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année, ladite régie établisse son budget spécial / prévisionnel pour l’année suivante (Chapitre 4 – Art. 9, § 1 de l’arrêté susvisé) ;

Vu le projet de budget de fonctionnement prévisionnel rédigé par la R.C.O. A.D.L. pour l’exercice 2024 ;

Attendu que le montant total des dépenses de fonctionnement pour l’année 2024 est estimé à 145.810,00 € ;

Attendu que le montant exact de la subvention octroyée par la Région Wallonne pour l’année comptable 2024 n’est actuellement pas encore connu, mais que cette subvention aux A.D.L. est indexée annuellement, conformément aux prescrits de l'A.G.W. A.D.L. du 15.02.2007 – Chapitre III – Art. 12 ;

Attendu, dès lors, que pour pouvoir établir son budget prévisionnel 2024, l'A.D.L. a dû reprendre le montant de la subvention wallonne relative à l'année 2023, soit 90.021,00€, auquel un taux d'indexation de 1,02 % a été appliqué afin d'obtenir un montant estimatif pour la subvention wallonne de l'année 2024, soit 91.821,00€ ;

Attendu qu'il convient, dès lors, de porter le montant de l'apport financier de la Ville à la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'année 2024 à 53.989,00€ ;

Attendu que ce montant de 53.989,00€ sera inscrit à l'article en dépenses prévu à cet effet au budget communal 2024 (Art. 10410/332-02 Subv. de fonctionnement à la R.C.O. « A.D.L ») ;

Attendu que, tenant compte des chiffres qui seront prévus en Trésorerie, la Ville, en réalité, ne versera à la régie communale ordinaire A.D.L. qu'un montant complémentaire à l'apport du montant réel de la subvention de la Région Wallonne pour l'année 2024, permettant de couvrir toutes les dépenses réelles de l'A.D.L. sur l'exercice concerné et ce, sur base des justificatifs de dépenses de fonctionnement ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;