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Politique CW

Point 22

Biens immobiliers. Vente d'une habitation avec jardin sise rue du Romarin, 30 à 7782 Comines-Warneton. Décision de principe. Fixation des modalités de vente. Décision.

Source : procès-verbal, page 92

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de vendre la maison unifamiliale 3 façades avec jardin sise rue du Romarin, 30 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été section C, n°37M, d'une contenance cadastrale de 2 ares et d'en arrêter les modalités.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente sur les modalités de la vente et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De vendre la maison unifamiliale 3 façades avec jardin sise rue du Romarin, 30 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été section C, n°37M, d’une contenance cadastrale de 2 ares

Art. 2. – D’arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

a) vente publique via la plateforme BIDDIT, par l’entremise de l’Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

b) mise à prix : 55.000 € ;

c) enchères par tranches de 1.000 € ;

d) prix de réserve : égal au montant de l’expertise ;

e) la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’une copie du procès-verbal d’expertise et du procès-verbal d’enquête publique ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la Ville est propriétaire, depuis le 24.11.1989, aux termes d’un acte de donation passé devant Maître Joseph THEVELIN, Notaire à Messines, d’une maison unifamiliale 3 façades avec jardin sise rue du Romarin, 30 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été section C, n°37M, d’une contenance cadastrale de 2 ares ;

Attendu que ce bien est inoccupé depuis plusieurs années et ne présente plus d’affectation intéressante pour la Ville ;

Qu’il s’indique dès lors, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;

Attendu qu’il a été procédé à une enquête publique relative à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date du 07.09.2023 ;

Vu le procès-verbal d’expertise de ce bien, dressé le 23.06.2023 par Monsieur Damien BERGHE, géomètre-expert ;

Considérant qu’en exécution des dispositions de la section 2, §1, 1.1 de la circulaire du 23.02.2016 susvisée, il s’indique pour la présente assemblée d’arrêter les conditions de vente de cet immeuble ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné