Infrastructures sportives. Rénovation de l’espace Multisports sur le Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton. Marché public de travaux pour la rénovation de l’espace Multisports sur le Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton. Projet, devis, cahier spécial des charges et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1223-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics notamment l’article 41, §1, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement, les objectif stratégique et opérationnel, et les actions suivants :

O.S.12 : Être une commune qui aborde la santé de manière globale et transversale

O.O12.4 : Veiller à l’accès aux loisirs et sports pour tous ;

Projet 73 : Encourager la pratique d’activités ;

Projet 74 : Rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles ;

Attendu que la tempête Eunice a provoqué des dégâts matériels importants sur le territoire de notre commune en février 2022 ;

Considérant que parmi les infrastructures communales touchées lors de l'intempérie susvisée, l'espace Multisports et la petite plaine de jeux situés sur le Quai Verboeckhoven à Warneton ont été complètement endommagés par la chute d'arbres ;

Considérant que ce lieu était fortement fréquenté et qu'il y a lieu de procéder à sa rénovation ;

Considérant que cette rénovation inclut notamment

- une aire de jeux multisports de 15 m x 30 m avec revêtement adapté à la pratique sportive, et équipements suivants : mini-foot, buts brésiliens, volley, basket, filets pare-ballons ;

- (en option : contrat de maintenance) ;

Vu les plans établis par l'Architecte communale ;

Considérant que le montant pour la réalisation de cette infrastructure, option incluse, est estimé à 150.000,00 € H.T.V.A. (ou 181.500,00 € T.V.A.C.) ;

Vu le cahier spécial des charges et ses annexes établis par la Direction Générale et l'A.S.B.L. A.G.I.S.C. ;

Vu l'avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20230045, comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 23.10.2023 et remis en date du 31.10.2023 sous le n°65-2023 ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit réservée à la présente ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;