Éclairage public. Installation d’un éclairage public dans la petite venelle reliant l’avenue des Châteaux à la rue du Triangle à 7780 Comines-Warneton. Pré-projet. Devis. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité ;

Article 1. - D'élaborer un projet pour l'aménagement d'une liaison cyclo-piétonne à la rue du Triangle à 7780 Comines-Warneton pour un budget estimé provisoirement à 17.115,85 € T.V.A.C..

Art. 2. - De confier à ORES ASSETS, en vertu des articles 3 A.5, 9 et 45 des dispositions statutaires, l'ensemble des prestations de services liées à l'élaboration et à la bonne exécution du projet, soit :

2.1 la réalisation des études requises pour l'élaboration de l'avant-projet et du projet, en ce compris l'établissement du cahier spécial des charges, des documents (plans, annexes, avis de marché, modèle d'offre), l'assistance au suivi des procédures préalables à l'attribution, notamment les éventuelles publication ou consultations et l'analyse des offres du marché de fournitures du matériel d'éclairage public ;

2.2 L'établissement d'une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l'exécution du projet.

2.3 L'assistance à l'exécution et à la surveillance du/des marchés de fournitures et de travaux de pose ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers.

Art 3. – Pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale des marchés.

Art. 4. - Que les documents repris aux points 2.1 et 2.2 ci-avant devront parvenir à la commune dans un délai de 20 jours ouvrables pour l'avant-projet à dater de la notification faite de la présente délibération à ORES ASSETS, de l'accord du Pouvoir Subsidiant et de la transmission des informations relatives aux modifications de voirie, le cas échéant, et, dans un délai de 35 jours ouvrables pour le projet à dater de la notification de l'accord de l'Administration Communale et du Pouvoir Subsidiant, s'il y a lieu, sur tous les documents constituant l'avant-projet. Les délais de 20 et 35 jours fixés ci-avant prennent cours à compter du lendemain de l'envoi postal (la date de la poste faisant foi) ou de la réception par fax des documents ci-dessus évoqués.

Art. 5 : - De prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ces prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers, …). Ces frais seront facturés par ORES ASSETS au taux de 16,5 % appliqué sur le montant total du projet majoré de la T.V.A..

Art. 6. – De charger le Collèges des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente.

Art. 7. – De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à la société ORES pour suites voulues ;

- 1 exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE, pour information ;

- 1 exemplaire à Monsieur Thomas DUTHOIS, pour information.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;

Vu l’article 135 &2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, spécialement son article 29 ;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 45 des statuts d’ORES ASSETS ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Vu l'arrêté Ministériel du 21.05.2021 du Ministre Philipe HENRY, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité officialisant l'octroi d'un subside ;

Vu sa délibération du 20.03.2023 (13ème objet) par laquelle la Ville a renouvelé l'adhésion de la commune à la centrale d'achat constitué par l'Intercommunale ORES ASSETS, pour l'ensemble de ses besoins en matière de travaux d'éclairage public et ce pour une durée de 4 ans, renouvelable à partir du 1er juin 2023 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l'application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif ;

Considérant qu'en vertu des articles 3 A.5, 9 et 45 des statuts ORES ASSETS, à laquelle la commune est affiliée, la commune s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l'éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l'ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d'éclairage public ;

Qu'ORES ASSETS assure ces prestations (études en ce compris l'élaboration des documents du marché, l'élaboration du rapport d'attribution, le contrôle du chantier et l'établissement du décompte) au taux de 16,5% et, que ces frais sont subsidiables dans le cadre du plan P.I.W.A.C.I, à hauteur de 50% de l'estimation du projet ;

Considérant la volonté de la Commune de Comines-Warneton d'exécuter un investissement pertinent au niveau de l'éclairage public, d'accroitre la sécurité des usagers et d'améliorer la convivialité des lieux ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;