Finances communales. Prestations techniques de tiers service Espace vert. Mandat n°448. Application des articles 60 et 64 du Règlement Général de la Comptabilité Communale (R.G.C.C.). Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 06.11.2023 (9ème objet a). Communication. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu l'article 60 § 2 al. 1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale qui stipule que :

« En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L 1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance » ;

Attendu que l'article 64 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoit, entre autres, que le Directeur Financier renvoie au Collège Échevinal, avant paiement, tout mandat :

- non appuyé des pièces justificatives ou lorsque les pièces justificatives des fournitures, travaux ou prestations diverses ne relatent point soit les approbations nécessaires, soit les visas de réception ou de certification attestant la réalité de la créance ou le service fait et accepté ;

- lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil Communal ;

Vu le rapport, daté du 28.09.2023, émanant de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, relatif au mandat de paiement n°448 de 2023 d'un montant total de 2.459,32 € portant sur les factures suivantes :

- imputation 5510 : facture n°6 – Mathieu HOMMEZ - montant : 1.142,15 € ;

- imputation 5511 : facture n°278 – SPRL Terrassements Carpentier-Gruson - montant : 909,31€ ;

- imputation 5512 : facture n°29 – Patrick HUGUE - montant : 407,86 € ;

Attendu que Monsieur le Directeur Financier, par son rapport, renvoie le mandat susmentionné au Collège des Bourgmestre et Échevins pour les motifs suivants :

- mandat non appuyé des pièces justificatives (bon de commande, visa de réception,…) et

- absence de consultation dans le cadre de la loi sur les marchés publics ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 06.11.2023 (9ème objet a) d'faire application, sous sa responsabilité, de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, de charger, par conséquent Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, d'imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement stricto sensu du mandat portant le n°448 de 2023 et de communiquer cette décision à la présente assemblée ;

Ouï Monsieur Didier SOETE, Échevin, en ses explications ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;