Bâtiments scolaires. Programme Prioritaire de Travaux. Utilisation des crédits 2022. École communale de Comines. Marché public de travaux pour la rénovation complète du bloc sanitaire. Projet, cahier spécial des charges, annexes, métré, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, § 1er, 2° ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;

Attendu que la Ville a introduit, dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux, un dossier relatif à la rénovation complète des sanitaires de l’école communale de Comines, pour un montant total T.V.A. 6% et frais généraux 8% compris de 58.599,45 € (estimation au 11.01.2017) ;

Attendu que ce dossier a été reconnu éligible au Programme Prioritaire de Travaux pour l’année 2018 par le Gouvernement de la Communauté Française ;

Vu sa délibération du 11.10.2021 (15ème objet) décidant :

- d’approuver le cahier spécial des charges, devis actualisé, plans et métrés relatifs aux travaux de rénovation complète des sanitaires de l’école communale de Comines ;

- d’approuver l’estimation de ce marché, au montant de 53.032,86 € T.V.A. 6% et frais généraux 8% compris, étant entendu que ce montant n’a qu’une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l’article 42, § 1er, 1°, a) de la loi du 17.06.2016 relative aux

- marchés publics ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative, étant donné que les opérateurs qui seront consultés dans le cadre de ce marché disposent, de la connaissance du pouvoir

- adjudicateur et de notoriété publique, d’une capacité suffisante pour être admis à la sélection ;

- de désigner Monsieur Philip VERSCHUERE en qualité de coordinateur projet de ces travaux ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Considérant que la crise sanitaire COVID a engendré du retard dans l’avancement des dossiers ;

Attendu que ce dossier a fait l’objet d’une dérogation pour conserver son éligibilité lors de l’utilisation des crédits 2022 du Programme Prioritaire des Travaux ; ;

Vu le courrier daté du 08.06.2022 émanant du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (C.E.C.P.) signalant que le Gouvernement avait validé l’éligibilité de tous les dossiers repris dans la liste de l’année 2022, dont le projet de rénovation des sanitaires de l’Ecole communale de Comines ;

Considérant que le C.E.C.P. a également confirmé, dans le courrier susvisé la prolongation de l’éligibilité du dossier jusqu’au 31.12.2023 ;

Attendu que le dossier d’attribution du marché doit dès lors être introduit auprès du service régional des infrastructures scolaires subventionnées avant le 31.12.2023 afin de permettre à ce service de l’analyser, demander d’éventuels compléments et l’envoyer au Secrétariat de la C.I.C. ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis actualisé, plans et métrés établis par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte communale, pour la rénovation complète du bloc sanitaire de l’école communale de Comines ;

Considérant que l’estimation des travaux susvisés a dû être revue à la hausse compte tenu de l’inflation et s’établit désormais au montant total de 159.000,00 €, honoraires 8% et T.V.A. 6% inclus ;

Attendu que les travaux concernent :

- la rénovation des évacuations ;

- la pose de nouveaux sanitaires et cloisonnements ;

- l’isolation du bâtiment ;

- le remplacement des menuiseries extérieures

- la rénovation de l’électricité ;

- toutes les finitions intérieures ;

Considérant que les travaux d’installation d’une ventilation et du système de chauffage seront effectués par le service technique communal dans le cadre du dossier U.R.E.B.A. indépendamment du présent dossier subventionné ;

Vu la délibération du Conseil Communal en séance du 26.06.2023 (25ème objet) décidant :

- d’approuver le cahier spécial des charges, devis actualisé, plans et métrés relatifs aux travaux de rénovation complète des sanitaires de l’école communale de Comines ;

- d’’approuver l’estimation de ce marché, au montant de 150.000,00 € H.T.V.A. (T.V.A. à 6,00%) et frais généraux 8% compris, étant entendu que ce montant n’a qu’une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;

- d’arrêter la sélection qualitative comme suit :

- droit d’accès : par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles 67 à 69 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics. Le Pouvoir Adjudicateur vérifiera la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné, avant de prendre sa décision ;

- capacité économique et financière :

- Fourniture d’une déclaration concernant le chiffre d’affaires global de l’entreprise et le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;

Niveau spécifique minimal : chiffre d’affaires minimum 200.000,00 € pour chacun des trois exercices concernés ;

- capacité technique et professionnelle :

- joindre la preuve de l’agréation en catégorie D – classe 2, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux et de celles de l’A.M. du 27.09.1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l'agréation des entrepreneurs ;

- Fourniture d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie de certificat de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants ;

Niveau spécifique minimal : montants similaires au marché concerné ;

- de charge la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires nécessaires lors de la modification budgétaire n°2 de 2023 ;

- de désigner Monsieur Philip VERSCHUERE en qualité de coordinateur sécurité-santé de ces travaux ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Considérant que l’avis de marché a effectivement été publié en date du 18.09.2023 ;

Attendu qu’à la date limite pour l’introduction des offres, un seul opérateur économique a remis prix ;

Considérant que l'offre unique a été déclarée inacceptable au vu de son écart trop important avec la norme financière arrêtée par le Gouvernement de la F.W.B. dans le cadre de la subvention susvisée ;

Vu la décision du Collège Échevinal en séance du 06.11.2023 (59ème objet a) de renoncer à l'attribution du marché public de travaux pour la rénovation complète du bloc sanitaire de l'Ecole Communale de Comines ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de relancer une procédure de marché public pour les travaux susvisés afin d'attribuer le marché avant le 31.12.2023 ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés établis par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte communale, pour la rénovation complète du bloc sanitaire de l'école communale de Comines ;

Considérant que l'estimation des travaux n'a pas été modifiée, soit un montant total de 159.000,00 €, honoraires 8% et T.V.A. 6% inclus ;

Vu l'avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu qu'il s'indique également de désigner le coordinateur sécurité-santé de ces travaux ;

Considérant que la Ville dispose, en son sein, d'un coordinateur en la personne de Monsieur Philip VERSCHUERE ;

Vu le Plan Sécurité Santé rédigé par le coordinateur sécurité-santé de la Ville ;

Attendu que des crédits sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20230062, comme suit :

Considérant que les crédits complémentaires nécessaires à ces travaux seront prévus à l'article budgétaire ad hoc par voie de modification budgétaire n°2 de l'année 2023, approuvée par la présente assemblée en sa séance de ce jour ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 06.11.2023 et remis en date du 06.11.2023 (avis n°88-2023) ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;