Point 27d
Intercommunale ORES ASSETS S.C.R.L.. Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 14.12.2023. Approbation des points inscrits aux ordres du jour. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 14 membres présents
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 14.12.2023 de l'Intercommunale ORES Assets, à savoir :
1) Plan stratégique ;
2) Modifications statutaires ;
- d'approuver le point unique inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 14.12.2023 de l'Intercommunale ORES Assets et relatif à l'opération de scission partielle par absorption de l'A.I.E.S.H. afférente à la distribution d'énergie sur le territoire de la Ville de Couvin (sections communales de Boussu-en-Fagne, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Pétigny) ;
- de charger les délégués de la Ville de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 14.12.2023 de l’Intercommunale ORES Assets, à savoir :
3) Plan stratégique ;
4) Modifications statutaires.
Art. 2. - D’approuver le point unique inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 14.12.2023 de l’Intercommunale ORES Assets, à savoir :
Point unique : Opération de scission partielle par absorption de l’A.I.E.S.H. afférente à la districution d’énergie sur le territoire de la Ville de Couvin (sections communales de Boussu-en-Fagne, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Pétigny).
Art. 3. - La Ville reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.
Art. 4. - De charger les délégués de la Ville de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
Art. 5. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Art. 6. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- à la Direction de la Législation organique du Service Public de Wallonie, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes, en simple expédition ;
- à l’Intercommunale ORES ASSETS S.C.R.L., à l’adresse suivante : [adresse électronique masquée].
- aux délégués de la Ville susmentionnés.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et spécialement les articles L 1122-19 et L 11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils Communaux et l’article L 1122-30 relatif aux attributions du Conseil Communal ;
Vu les articles L 1523-11 à L 1523-14 du même Code relatifs aux assemblées générales des intercommunales ;
Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer à aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 14.12.2023 par courrier daté du 24.10.2023 ;
Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;
Vu sa délibération du 25.03.2019 (37ème objet) désignant Messieurs Vincent BATAILLE, Frank EFESOTTI, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS et Jean-Jacques PIETERS en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;
Considérant que, pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil Communal ; au moins un des cinq délégués à l’assemblée générale devra être présent à la réunion ;
Considérant les points portés aux ordres du jour des assemblées susmentionnées ;
Considérant que la documentation relaie aux ordres du jour est disponible en version électronique à partir des adresses suivantes :
- https://oresassets.be/fr/assemblees-generales pour l’assemblée générale ordinaire;
- https://orresassets.be/fr/scission pour l’assemblée générale extraordinaire;
Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés aux ordre du jour de ces assemblées générales ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;