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Politique CW

Point 2

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Rapport d’activités 2022. Communication.

Source : procès-verbal, page 4

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte du rapport d’activités 2022 de la Régie Foncière.

Elle signale que ce document a été visé et examiné par le Conseil d’Administration de la Régie Communale Autonome.

Monsieur Didier SOETE, Président de la Régie Foncière, remercie l’efficacité du Bureau Exécutif de la Régie Foncière et rappelle que le Centre d’Interprétation « Plugstreet » fêtera prochainement ses 10 ans. Il remercie également le service technique communal pour les aides régulièrement apportées.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De prendre acte du rapport d’activités 2022 de la Régie Foncière.

Art. 2. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- à Monsieur Didier SOETE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu’en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu’en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l’approbation d’un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Attendu qu’en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;

Attendu que l’article 56 de statuts stipule que le Conseil d’Administration de la Régie Foncière établit et adopte chaque année un rapport d’activités ;

Attendu que le rapport d’activités doit être soumis pour le 30 juin de l’année qui suit l’année d’activités ;

Vu la décision adoptée par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 20.06.2023 (3ème objet) adoptant le rapport d’activités 2022 ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, il convient que le Conseil Communal en prenne connaissance ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;