Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2022. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu’en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu’en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l’approbation d’un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Vu sa délibération du 31.01.2022 (14ème objet) relative à l’approbation d’un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Attendu qu’en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;

Attendu que l’article 59 bis des statuts stipule que les comptes annuels de la Régie doivent être approuvés par le Conseil Communal, la présente assemblée jouant ici le rôle d’Assemblée Générale ;

Attendu que cette mesure est d’application depuis les comptes annuels 2012 ;

Vu la décision adoptée par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 23.11.2021 (6ème objet) désignant la S.P.R.L. AUDICIA – Audit et Conseil, pour procéder au contrôle de ses comptes pour la période comprise entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023 ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (50ème objet) désignant les membres du Collège des Commissaires ;

Vu la décision prise par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 20.06.2023 (1er objet) émettant un avis favorable sur le projet de comptes annuels 2022 et soumettant ceux-ci à l’approbation de la présente assemblée ;

Vu les explications de Monsieur Ludovic CLAREBOUT, expert-comptable, et de Madame Stéphanie EMPAIN, de la S.P.R.L. AUDICIA ;

Vu les documents présentés, à savoir le plan d’entreprise 2022, le rapport d’activités 2022, le bilan et comptes 2022 et les rapports du Collège des Commissaires ;

Attendu qu’il revient à la présente assemblée de se prononcer sur la validation des comptes annuels 2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;