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Politique CW

Point 5

Fabrique d'Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen. Compte pour l'année 2022. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 11

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver les comptes de la Fabrique d'Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – La délibération du 18 avril 2023 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen a décidé d'arrêter ce compte, est approuvée aux chiffres suivants :

Montant initialMontant corrigé
Recettes ordinaires8.199,61 €8.199,61 €
Recettes extraordinaires18.878,94 €23.323,20 €
Total des recettes27.078,55 €31.522,81 €
Dépenses ordinaires (chapitre I)3.851,98 €3.851,98 €
Dépenses ordinaires (chapitre II)9.178,76 €9.178,76 €
Dépenses extraordinaires12.417,94 €12.417,94 €
Total des dépenses25.448,68 €25.448,68 €
Balance générale recettes-dépenses+ 1.629,87 €+ 6.074,13 €

Art. 2. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Conseil de la Fabrique d’Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen, au service des Finances et à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014, qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 18 avril 2023, parvenue le 18 avril 2023 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen a décidé d'arrêter le compte 2022 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 23 mai 2023 par les services « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

- recettes :

- article R09 (Intérêts de fonds placés en rentes sur l'Etat) : le montant inscrit est de 11,90 €. Nous n'avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

- article R23(Remboursement de capitaux) : Le montant doit être à 0,00 € et repris à l'article D44 ;

- dépenses :

- article D31 (Entretien et réparation d'autres propriétés bâties) : le budget de 3.000,00 € a été utilisé pour 1.210,00 € ;

- article D44 (Intérêts des capitaux dus) : le montant repris doit être de 4.444,36 € (soit le montant des intérêts et du capital de l'emprunt) ;

- article D50 ( autres dépenses ordinaires) : le montant repris doit être de 0,00 € car il fait double emploi avec l'article D44 ;

Vu la décision du 17 mai 2023, parvenue le jour même à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2022, et ce, sous réserve de tenir compte de la remarque suivante :

- « Placer le remboursement des intérêts à l'ordinaire en D44 : D44 : 4.444,36 € ; R23 : 0,00 € » ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;