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Politique CW

Point 13

Finances communales. Association de fait « Hameau du Gheer ». Demande de subside annuel de fonctionnement entre 250,00 € et 350,00 €. Octroi. Décision.

Source : procès-verbal, page 34

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'octroyer, à partir de l'exercice 2023, un subside annuel de fonctionnement de 250,00 €uros à l'Association de fait « Hameau du Gheer » et de prévoir les crédits ad hoc lors de modification budgétaire n°2 de l'exercice 2023 et aux budgets ultérieurs ;

- d'imposer à cette association qu'elle affecte exclusivement cette subvention à la couverture des dépenses inhérentes à son objet ;

- d'exiger de cette association précitée qu'elle justifie de l'utilisation de ces subventions au plus tard le 30 juin 2024, par la présentation détaillée de rapports d'activité et financier.

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération dès réception de l'arrêté d'approbation des modifications budgétaires n°2 par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut.

Elle signale que cet objet a été examiné en détail lors de la réunion de la Commission Communale des Finances du 10.05.2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 – D’octroyer, à partir de l’exercice 2023, un subside annuel de fonctionnement de 250,00 €uros à l’Association de fait « Hameau du Gheer » et de prévoir les crédits ad hoc lors de modification budgétaire n°2 de l’exercice 2023 et aux budgets ultérieurs.

Art. 2. - D’imposer à cette association qu’elle affecte exclusivement cette subvention à la couverture des dépenses inhérentes à son objet.

Art. 3. - D’exiger de cette association précitée qu’elle justifie de l’utilisation de ces subventions au plus tard le 30 juin 2024, par la présentation détaillée de rapports d’activité et financier.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération dès réception de l’arrêté d’approbation des modifications budgétaires n°2 par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut.

Art. 5. - De transmettre la présente délibération

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut,

- à Monsieur Benjamin LEMOINE, membre administratif de l’association de fait « Hameau du Gheer » ;

- à Monsieur le Directeur Financier,

- aux services Finances.

Madame Chantal BERTOUILLE, Conseillère Communale, rentre en séance et reprend ses fonctions de Conseillère Communale

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge du 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l'article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu la lettre datée du 25 janvier 2023 par laquelle, Monsieur Benjamin LEMOINE, membre administratif de l'association de fait « Hameau du Gheer », sollicite un subside annuel de fonctionnement entre 250,00 € et 350,00 € ;

Attendu qu’en sa séance du 10 mai 2023, la Commission Communale des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité sur le versement d’un subside annuel de fonctionnement de 250,00 € ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;