Point 14

Finances communales. A.S.B.L. « Jeunes à Votre Service ». Demande d’augmentation du subside communal annuel de 14.000,00 €uros. Octroi. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’augmenter, à partir de l’exercice 2023, le subside communal annuel de 14.000,00 €uros à l’A.S.B.L. « Jeunes à Votre Service » et de prévoir les crédits ad hoc lors de la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2023 et aux budgets ultérieurs ;

- d’imposer à cette A.S.B.L. qu’elle affecte exclusivement cette subvention à la couverture des dépenses inhérentes à son objet ;

- d’exiger de l’A.S.B.L. précitée qu’elle justifie de l’utilisation de ces subventions au plus tard le 30 juin 2024, par la présentation détaillée de rapports d’activité et financier ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération dès réception de l’arrêté d’approbation des modifications budgétaires n°2 par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut.

Elle signale que cet objet a été examiné en détail lors de la réunion de la Commission Communale des Finances du 10.05.2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 – D'augmenter, à partir de l'exercice 2023, le subside communal annuel de 14.000,00 €uros à l'A.S.B.L. « Jeunes à Votre Service » et de prévoir les crédits ad hoc lors de la modification budgétaire n°2 de l'exercice 2023 et aux budgets ultérieurs.

Art. 2. - D'imposer à cette A.S.B.L. qu'elle affecte exclusivement cette subvention à la couverture des dépenses inhérentes à son objet.

Art. 3. - D'exiger de l'A.S.B.L. précitée qu'elle justifie de l'utilisation de ces subventions au plus tard le 30 juin 2024, par la présentation détaillée de rapports d'activité et financier.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération dès réception de l'arrêté d'approbation des modifications budgétaires n°2 par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut.

Art. 5. - De transmettre la présente délibération

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut,

- à Madame la Présidente de l'A.S.B.L. « Jeunes à Votre Service » ;

- à Monsieur le Directeur Financier,

- aux services Finances.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge du 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l'article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu la lettre datée du 20 janvier 2023 par laquelle, Madame Alice LEEUWERCK, Présidente de l'A.S.B.L. « Jeunes à Votre Service », sollicite l'augmentation du subside communal annuel de 14.000,00 €uros ;

Attendu qu'en sa séance du 10.05.2023, la Commission Communale des Finances a émis un avis favorable à l'unanimité sur l'augmentation du subside communal annuel de 14.000,00 € ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;