Point 12

Personnel communal. Service externe pour la prévention et la protection au travail. Marché de services commun C.P.A.S. – Ville. Délégation au C.P.A.S.. Décision du Collège Échevinal du 12.06.2023 (46ème objet). Ratification. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 12.06.2023 (46ème objet) :

- de lancer un marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail, pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2024 ;

- de lancer ce marché en commun avec le C.P.A.S. et de donner délégation de la gestion de ce dossier au C.P.A.S. ;

- de prévoir les crédits nécessaires lors de l’élaboration des prochains budgets communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De confirmer la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 12.06.2023 (46ème objet) par laquelle il décide de lancer un marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2024, en commun avec le C.P.A.S., de donner délégation de la gestion de ce dossier au C.P.A.S. et de prévoir les crédits nécessaires lors des prochains budgets communaux.

Art. 2. – De transmettre la présente décision en :

- 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, à Monsieur le Président du C.P.A.S. ;

- 1 exemplaire, à Monsieur Philip VERSCHUERE, Conseiller en Prévention ;

- 1 exemplaire au Directeur Financier.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, rentre en séance et reprend ses fonctions de Conseil Communal.

Madame Chantal BERTOUILLE, Conseillère Communale, quitte la séance.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 35, 1° et 36 relatifs à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération en séance du 17.06.2019 (24ème objet) de lancer un marché en commun avec le C.P.A.S., pour une période de 4 ans à partir du 01.01.2020, et de donner délégation de la gestion de ce dossier au C.P.A.S ;

Attendu que le précédent marché arrive très prochainement a échéance et que le Collège Échevinal, en sa séance du 02.05.2023 (33ème objet) a décidé de confirmer cette fin de marché et d'en notifier le préavis à l'adjudicataire ;

Attendu qu'il convient donc de lancer un nouveau marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2024 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, § 1, 3°du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 06.06.2023 et remis en date du 07.06.2023 sous le n°21-2023 ;

Attendu que les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés ;

Considérant que le Service Economat du C.P.A.S. se chargera de rédiger un cahier de charges pour un marché de services commun Ville-C.P.A.S. ;

Considérant qu'il convient de déléguer la maîtrise d'ouvrage au C.P.A.S. et ce, dans un but de synergies Ville-C.P.A.S. ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 12.06.2023 (46ème objet) par laquelle il décide de lancer un marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2024, en commun avec le C.P.A.S., de donner délégation de la gestion de ce dossier au C.P.A.S. et de prévoir les crédits nécessaires lors des prochains budgets communaux ;

Attendu qu'il convient de faire sienne la décision précitée en la confirmant ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;