Aller au contenu
Politique CW

Point 11

Marché public de fournitures relatif au matériel de bureau de la Ville. Délégation de maîtrise d’ouvrage au C.P.A.S.. Décision du Collège Échevinal du 05.06.2023 (81ème objet a). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 31

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 05.06.2023 (81ème objet a) de déléguer la maîtrise d’ouvrage au C.P.A.S. du marché public de fournitures relatif au matériel de bureau.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ratifier la délibération du Collège Échevinal du 05.06.2023 (81ème objet a) décidant déléguer au C.P.A.S. la maîtrise d’ouvrage du marché public de fournitures relatif au matériel de bureau de la Ville

Art. 2. – Cette délégation prend effet à dater de ce jour et prendra fin à l’issue de cette procédure de marché public de fournitures.

Art. 3. – La présente décision sera transmise :

– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

– à Monsieur le Président du C.P.A.S. ;

– à Monsieur le Directeur Financier ;

– au service Comptabilité.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Attendu qu’il y a lieu de lancer un marché public de fournitures relatif au matériel de bureau nécessaire à la Ville pour son personnel, papier, informatique, cartouches, etc …. ;

Attendu que, dans le même temps, le C.P.A.S. de Comines-Warneton envisage également de lancer un marché public concernant l’ensemble de ses fournitures de matériel de bureau et qu’il propose de lancer un marché global pour les deux administrations ;

Considérant qu’en ce qui concerne ce futur marché public de fournitures, il y aurait lieu d’envisager une délégation de maîtrise d’ouvrage au C.P.A.S. de Comines-Warneton ;

Vu l’expérience positive en la matière entre les 2 institutions :

Attendu qu’il est de saine gestion de procéder de la sorte dans un but de synergies Ville-C.P.A.S. ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 05.06.2023 (81ème objet a) décidant déléguer au C.P.A.S. la maîtrise d’ouvrage du marché public de fournitures relatif au matériel de bureau de la Ville ;

Considérant qu’il s’indique de ratifier cette délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;