Centre Public d’Action Sociale. Procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » 27.04.2023. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Arrêté Royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visées à l'article 26 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Social, modifiée par la loi du 5 août 1992, plus spécialement son article 7 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation « Commune-C.P.A.S. » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » qui s'est tenue le 27.04.2023 rédigé comme suit :

COMITE DE CONCERTATION DU 27 AVRIL 2023

Présents :

Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre ;

Monsieur Didier SOETE, Echevin des finances;

Monsieur Philippe MOUTON, Echevin ;

Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;

Madame Carine HEYTE-STAMPER, Membre du Bureau Permanent ;

Madame DEBRUYNE Myriam, Directrice Générale du C.P.A.S. ;

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice Financière du C.P.A.S. ;

Monsieur VANYSACKER Cédric, Directeur Général de la Ville.

Excusés :

Madame David KYRIAKIDIS, Conseiller communal ;

Monsieur Venezio COOL, Membre du Bureau Permanent ;

Madame Christine VANTORRE, Membre du Bureau Permanent ;

La séance est ouverte à 11h.

Elle est présidée par Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du CPAS.

ORDRE DU JOUR :

1. C.P.A.S.. Compte 2022.

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice financière, fait une présentation du compte 2022 du C.P.A.S..

Madame Camille DE DEURWAERDER explique les résultats des maisons de repos du C.P.A.S. et insiste pour prendre en compte le résultat global des trois maisons de repos et non pas individuellement, notamment, en raison du fait que l'ensemble des frais relatifs au département restauration sont comptabilisés au chapitre MR/MRS Comines.

Monsieur Didier SOETE estime qu'il serait tout à fait possible de ventiler les coûts de la restauration par bâtiment et ainsi d'obtenir un coût repas correct et ce, d'autant plus que les installations de la cuisine de Ploegsteert ne sont pas utilisées.

Monsieur le Président lui répond que jusqu'à preuve du contraire, les repas ne sont pas livrés chauds et servis à l'assiette venant de Comines sur les deux autres sites et qu'il y a donc une utilisation de la cuisine et du personnel qui y est affecté.

Monsieur Didier SOETE estime qu'il faudrait atteindre un équilibre au niveau des maisons de repos et analyser notamment l'excédent de personne par rapport aux normes.

Monsieur le Président répond qu'un marché de consultance a été réalisé au sein des trois maisons de repos et que les conclusions ne faisaient pas ressortir un excédent de personnel dans la globalité des sites.

Monsieur Didier SOETE demande ce qui sera fait du boni à l'ordinaire.

Monsieur le Président répond qu'il sera réinjecté dans le budget 2023 dans le cadre de la première modification budgétaire et ce, pour faire coller le budget à la réalité et notamment aux différentes augmentations de prix auxquelles le C.P.A.S. doit faire face. Il sera cependant veillé à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation de l'intervention communale.

Monsieur Didier SOETE fait remarquer que la diminution de l'intervention communale de 150.000 € était justifiée vu que le résultat du compte est de 518.000 € et ce, malgré un prélèvement de 500.000 € pour alimenter le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre du budget 2022.

Il souhaite que le C.P.A.S. fasse une proposition de rétrocession d'une partie du boni du compte à la Ville. Il demande à ce que le C.P.A.S. fasse cette rétrocession comme le fait la Police chaque année sauf cette année où la Police a lancé des travaux d'agrandissement.

Monsieur le Président répond qu'il lui semble que la dotation à la Police pour 2023 a été augmentée alors que celle du C.P.A.S. a diminué et qu'il faudrait à présent à nouveau rétrocéder une partie du boni. Monsieur le Président dit être d'accord de discuter de l'un ou de l'autre mais pas des deux.

Madame Camille DE DEURWAERDER intervient pour signaler que le fonds de réserve ordinaire pour les C.P.A.S. permet de compenser l'absence de crédit spécial de recettes qui ne peut être utilisé qu'au niveau des Villes et Communes. Elle rappelle que le résultat du compte 2022 n'est que de 128.000 € au vu d'un subside électricité arrivé tardivement d'environ 100.000 €.

Monsieur le Président rappelle que ce fonds de réserve ordinaire permet au CPAS de faire face aux dépenses imprévues au cours de l'année et ainsi d'éviter de demander une augmentation de l'intervention communale en cours d'année.

Monsieur Didier SOETE ajoute que ce n'était pas la volonté de la Ville que le C.P.A.S. augmente encore son fonds de réserve extraordinaire.

Monsieur le Président rappelle qu'il s'agit là de l'exécution du budget 2022 et que ce fonds de réserve extraordinaire permettra de réaliser les travaux de rénovation de l'ancienne maison de repos de Ploegsteert. Monsieur le Président ajoute qu'il souhaite réaliser son programme politique et utilise pour ce faire les moyens dont il dispose.

Monsieur Didier SOETE répond qu'au-delà de la politique, il appartient à la Ville et au C.P.A.S. de gérer les deniers publics.

Il réitère sa demande de proposition de rétrocession d'une partie du boni du C.P.A.S. à la Ville.

Monsieur le Président répond qu'il faudra dans un premier temps réaliser la modification budgétaire en tenant compte de la réalité du terrain (augmentation des prix, indexation des salaires, …), ce qui n'avait pas pu être fait lors de l'élaboration du budget au vu de la diminution de l'intervention communale.

2. C.P.A.S.. Adhésion à l'IFIC. Modification du statut pécuniaire et administratif spécifique.

Accord.

Renvoi en comité de négociation syndicale.

3. C.P.A.S.. Révision du cadre du personnel.

Accord.

Renvoi en comité de négociation syndicale.

4. C.P.A.S./Ville. Dotation exceptionnelle octroyée aux communes et aux C.P.A.S. en raison de l'augmentation de l'inflation et ses conséquences sur les prix énergétiques. Ventilation de la subvention.

Accord sur la ventilation de la subvention comme suit :

225.285,36 € pour la Ville et

92.763,87 € pour le C.P.A.S..

5. Problématique transport « P.M.R. » (demande du Collège du 31 mars 2023).

Monsieur le Président précise le mode de fonctionnement du taxi social.

En ce qui concerne les chiffres, il précise que ceux-ci seront repris dans le rapport aux comptes.

6. Divers.

- Délai de convocation du Comité de concertation.

Il est rappelé que le Comité de concertation doit être convoqué dans un délai de 5 jours francs avant la réunion et que par conséquent, le délai a été respecté.

- Travaux sanitaires « école communale ».

La Ville souhaite effectuer des travaux d'installation de sanitaire sur le terrain du C.P.A.S. occupé depuis de nombreuses années.

Monsieur le Président souhaite que cela soit régularisé et qu'un acte de cession soit fait devant notaire.

La Ville enverra les plans et les Directions générales se chargeront de l'exécution de ce point.

- Projet « logement » Euro Delta Center.

Une subvention de 5.000 € du P.C.S. serait allouée à ce projet dans le cadre de la plate-forme Log'in.

Monsieur le Président répond que le C.P.A.S. va voir avec son tuteur énergie à quoi pourrait être utilisée cette subvention. Pour le reste, les travaux de réhabilitation sont à charge de LYSCO.

- Permanence ONE dans la maison des solidarités de Ploegsteert.

Madame la Bourgmestre relaie l'inquiétude du Collège de voir disparaître les consultations O.N.E. de Comines et de Warneton si l'ONE obtient un local qui lui est exclusivement dévolu au sein de la maison des solidarités alors que la proximité joue un rôle crucial dans le cadre de l'accueil des parents et de leurs enfants.

Monsieur le Président répond qu’il n’a jamais été question que le local qui sera utilisé par l’O.N.E. leur soit réservé exclusivement. Il s’agit d’un local polyvalent. Cela sera d’ailleurs clairement établi dans la convention.

Vu l’existence d’un local médical, Monsieur le Président demande à Monsieur Didier SOETE s’il existerait un intérêt pour la médecine scolaire de pouvoir disposer ce de local. Il lui répond que selon lui, pas à ce jour.

Clôture de la séance à 12h45.

Considérant que ce procès-verbal doit être communiqué au Conseil Communal ;

Pour la bonne règle et à l’unanimité ;