Centre Public d'Action Sociale. Modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2023. Approbation. Décision.

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que si la modification budgétaire du service ordinaire n'appelle pas de commentaires particuliers, l'attention de la présente assemblée doit être attirée sur les montants importants prévus, au service extraordinaire, pour la Maison des Solidarités de Ploegsteert (3,5 millions d'euros) et rappelle le budget prévu par le S.P.W. pour les travaux à effectuer sur la Route de Ploegsteert (3 millions). Il rappelle qu'un tel montant pour le seul projet de Ploegsteert, n'ayant pas fait l'unanimité en concertation Ville-C.P.A.S., met à mal le fonds de réserve extraordinaire du C.P.A.S., même si des subsides à hauteur d'environ 1 million d'euros ont été octroyés pour ce projet. Il précise que ce projet impacte les finances du C.P.A.S. à l'ordinaire, dont le fonds de réserve « historique » d'1 million présentera un nouveau solde de 307.000 €. En ce qui concerne le fond de réserve extraordinaire, celui-ci présentera un nouveau solde d'environ 1.300.000 € alors qu'il était auparavant de 5 millions d'euros. Il s'interroge, que bien que pour le moment, les finances du C.P.A.S soient dans le positif, sur les enjeux futurs pour la Ville, à travers son budget, à prendre en charge une dotation du C.P.A.S. à la hausse, rappelle que la dotation de la Ville au C.P.A.S. constitue 17% des recettes du Centre et attire l'attention sur la non-inscription dans cette M.B.1. du produit de la vente récente d'un bâtiment sis rue de Wytschaete. Il s'interroge sur les choix faits par le Bureau Permanent et « apparemment » par le Conseil de l'Action Sociale. Il estime que l'argent public doit être utilisé avec parcimonie, vu les différents défis (voirie, bâtiments, …), et qu'en cas d'accord sur ce projet extraordinaire par la présente assemblée, la Ville aura « le couteau sur la gorge », en ce sens que le budget communal devra permettre l'équilibre des budgets, notamment du C.P.A.S. et de la Zone de Police. Il rappelle qu'en cas d'intervention de l'autorité de tutelle wallonne sur le budget communal, celle-ci réduira en priorité les subsides versés aux associations. Il demande ainsi que les dépenses pour ce projet soient revues à la baisse.

Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S., indique que le C.P.A.S. est étranger aux financements des routes, des églises, … Il rappelle que le Conseil Communal a récemment validé la rénovation d'une salle des fêtes à plus de 5 millions d'euros et indique que le projet de Maison des Solidarités tel qu'envisagé pourrait réunir de nombreux partenaires (O.N.E., service d'insertion sociale, suivi post-natal, suivi prénatal, partenaires des Villes de Mouscron et de Tournai,…). Il invite, en ce qui concerne la crainte de la Ville en termes financiers, à retourner examiner les débats qui ont eu lieu fin 2021 pour les budgets 2022, rappelle les engagements du C.P.A.S. de ne pas demander, tout au long de la législature, d'augmentation de la dotation communale et estime avoir présenté une modification budgétaire extraordinaire correcte et cohérente par rapport à la stratégie mise en place par le C.P.A.S.. Il précise que le C.P.A.S est propriétaire de plusieurs bâtiments, qu'il a la charge d'entretenir, que le Centre a une mission sociale et de service public et que le C.P.A.S dispose des fonds nécessaires pour réhabiliter le bâtiment à Ploegsteert sans recourir à l'emprunt, ce qui aurait un impact sur l'ordinaire. Il estime également qu'au vu des services proposés dans cette Maison des Solidarités, l'investissement est justifié et rappelle que s'il n'y pas eu d'accord de la part de la Ville pour ce projet, une concertation a bien eu lieu. Il insiste également sur le fait qu'en principe, des travaux de réhabilitation auraient déjà dû être réalisés pour moitié et que pour cette réhabilitation, « plus on attend, plus cela coûtera cher ».

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, estime devoir attirer l’attention de la présente assemblée sur l’enjeu énorme, d’un point de vue financier, à long et à très court terme, pour la Ville des conséquences de l’utilisation quasi-totale, par le C.P.A.S., de son fonds de réserve extraordinaire - réserve assez exceptionnelle pour un C.P.A.S. et alimentée en son temps par la Ville pour la rénovation nécessaire des homes. Il indique que la gestion des finances publiques doit être faite à long terme et dans l’intérêt général des citoyens. Il rappelle que la Ville devra équilibrer les finances, dans un avenir proche et moins proche, des structures subordonnées et des associations subsidiées et que l’équilibre est actuellement très fragile (notamment suite aux indexations des salaires). Il estime que le projet de Maison des Solidarités est un projet trop ambitieux et invite à revoir ce projet à la baisse et donc d’opérer une révision de la modification budgétaire extraordinaire et invite la majorité à revoir la voilure, pas celle du C.P.A.S. et des associations locales.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite revenir sur l’intervention de l’Échevin SOETE selon laquelle les décisions du Bureau Permanent auraient « apparemment » été validées par le Conseil de l’Action Sociale et indique que celles-ci ont soit été validées, soit non et qu’il n’y a pas de « demi-mesure ». Il estime également que les propos de l’Échevin SOETE comparant la dotation communale du C.P.A.S. aux aides octroyées aux associations constituent une « menace déguisée ».

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, reconnaît la mauvaise utilisation du terme « apparemment » et rappelle que ses propos relatifs à la tutelle financière exercée sur la Ville ne concernaient que les aides aux associations. Il propose également de voter « pour » la modification budgétaire ordinaire n°1 et « contre » la modification budgétaire extraordinaire n°1.

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, s’interroge sur l’objet du ou des votes pour ce point.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, refuse de scinder le vote et manifeste son désaccord quant à la manière de présider cette séance. Il souhaite également que le changement par rapport au libellé reçu soit acté.

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, indique également le mécontentement du groupe « ACTION » quant à ce changement.