Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente invite Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S., à présenter les comptes budgétaire, de résultat et une synthèse analytique 2022, ce qu'il fait à l'aide des slides suivantes :
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle que la Ville exerce la tutelle administrative sur le C.P.A.S. et que la Ville intervient à raison 17 % dans les recettes du Centre. Il indique qu’il y a des dépassements importants de crédits concernant les frais de personnel (notamment suite à l’indexation des salaires) ainsi qu’un dépassement en dépenses de dettes et s’interroge sur l’hypothèse d’une troisième modification budgétaire pour y remédier. Il rappelle également que les finances de la Ville se retrouvent directement impactées par celles du C.P.A.S..
Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S., estime qu’il aurait été judicieux d’émettre une telle remarque lors de la concertation Ville-C.P.A.S. étant donné la présence de la Directrice Financière,
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qui a validé ces dépassements. Il précise qu’il transmettra cette remarque au service Finances du Centre.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que la remarque émise n’était pas politique, mais concernait bien l’aspect financier. Il propose dès lors d’approuver les documents comptables avec les remarques suivantes :
- il y a lieu d’être plus précis en termes de dépenses dans les prochaines modifications budgétaires et de faire preuve de plus de rigueur au niveau du suivi budgétaire ;
- une note justificative des dépassements de crédits et d'absence d'engagements des primes syndicales sera sollicitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver les comptes budgétaire et de résultats 2022, le bilan au 31.12.2022 et la synthèse analytique du Centre Public d’Action Sociale.
Art. 2. – L’attention des autorités du C.P.A.S. est attirée sur les éléments suivants :
- il y a lieu d'être plus précis en termes de dépenses dans les prochaines modifications budgétaires et de faire preuve de plus de rigueur au niveau du suivi budgétaire ;
- une note justificative des dépassements de crédits et d'absence d'engagements des primes syndicales sera sollicitée.
Art. 3. – La présente décision sera :
- notifiée à Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;
- communiquée à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale et notamment les articles 89 et 112 ter ;
Vu les dispositions du Règlement Général sur la Comptabilité Communale applicable aux C.P.A.S. et plus particulièrement les articles 7 et 11 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation commune-C.P.A.S. du 27.04.2023 ;
Vu la décision du Conseil de l’Action Sociale du 30.05.2023 arrêtant les comptes annuels du C.P.A.S. pour l’exercice 2022 ;
Attendu que le dossier complet a été réceptionné par les services communaux le 05.06.2023 ;
Attendu qu’à l’examen des comptes, il appert que :
- bon nombre de dépassements de crédits ont été effectués dans les groupes économiques les plus significatifs étant de l’ordre de 292.000 € au niveau du personnel et de l’ordre de 16.000 € pour les dépenses de dettes ;
- aucun engagement n'a été comptabilisé au niveau des primes syndicales ;
Attendu que si une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle des comptes ne semble pas indiquée dans la pratique administrative, il s’indique toutefois d’inviter les autorités du C.P.A.S. à, d’une part, être plus précis à l’avenir en termes de dépenses dans ses prochains travaux budgétaires et à, d’autre part, faire preuve de plus de rigueur au niveau du suivi budgétaire ;
Attendu qu’il s’indique de solliciter une note justificative pour les dépassements de crédits constatés ainsi que de l'absence d'engagements au niveau des primes syndicales ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;