Redevances communales. Redevances relatives à certains services prestés par l’école communale. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2023 et 2024, une redevance relative à certains services fournis aux élèves inscrits à l'école communale.

Art. 2. – Les services concernés par le présent règlement sont les suivants :

- distribution de repas chauds le midi à la cantine ;

- droit à la surveillance : par droit à la surveillance, il y a lieu d'entendre : surveillance des élèves lors de la garderie du matin et du soir et surveillance sur le temps de midi à la cantine ;

- activité piscine ;

- activités scolaires : par activités scolaires, il y a lieu d'entendre les activités culturelles, excursions, classes de dépaysement ou voyages scolaires organisés pour les élèves.

Art. 3. – La redevance est due :

- solidairement par les parents ;

- à défaut, par tou(t)/(s) autre(s) représentant(s) lég(al)/(aux) investi(s) de l'autorité parentale qui a/ont (solidairement) l'obligation d'entretien (famille, tuteur, service social ou de protection de la Jeunesse…),

et dont l'/les enfant(s) dont ils ont la charge est/sont inscrit(s) dans l'une des implantations de l'école communale, sections maternelle et primaire confondues.

L'article 222 du Code Civil belge énonce la notion de « solidarité » entre époux. Quelle que soit la situation familiale des parents (séparation, divorce…), ce principe de « solidarité » reste effectif et applicable ; autrement dit, les parents restent tous deux cotitulaires de l'autorité parentale aux yeux de la loi et, par conséquent, codébiteurs solidaires face aux dettes liées à l'éducation et l'entretien de leur(s) enfant()s.

Art. 4. – Conformément à la législation relative à la protection des données (RGPD), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d'identification et données bancaires des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s'engage à conserver les données des redevables pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via les documents d'inscription de leur(s) enfant(s) à l'école communale ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 5. – Sans préjudice des dispositions décrétales et circulaires en vigueur, la redevance est fixée comme suit :

- Distribution de repas chauds le midi :

Dans le cadre de l'appel à projets visant à proposer des repas gratuits, de qualité nutritionnelle et intégrant des critères de durabilité dans les écoles de l'enseignement maternel et pour les deux premières années primaires émargeant au décret relatif à l'encadrement différencié (appel à projets « Repas gratuits »), l'école communale bénéficie, actuellement, d’une intervention financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles (F.W.B.) permettant de couvrir – en tout ou en partie – les coûts des repas servis, le midi, aux élèves des classes maternelles et de certaines classes primaires.

Conformément au texte de la circulaire n°8600 du 30.05.2022 relative à cet appel à projets « Repas gratuits », aucune redevance ne sera réclamée aux parents ou représentants légaux investis de l’autorité parentale dont les enfants bénéficient de repas subventionnés par la F.W.B. dans le cadre dudit appel à projets.

Dès lors, dans l’éventualité où le coût réel du repas ressortant du marché conclu avec le prestataire serait supérieur au montant de l’intervention financière de la F.W.B., la différence serait prise en charge par le Pouvoir Organisateur, autrement dit, par la Ville de Comines-Warneton.

De par le caractère non pérenne dudit appel à projets et, par conséquent, du subventionnement des repas, si ledit appel à projets venait à ne pas être reconduit pour toutes les années scolaires concernées sur la durée de validité du présent règlement, une redevance serait, alors, automatiquement appliquée. Son montant serait égal au coût réel du repas ressortant du marché conclu avec le prestataire.

Pour les enfants dont les repas ne sont pas subventionnés par la F.W.B. – autrement dit, pour les enfants des classes non couvertes par l’appel à projets « Repas gratuits » – le montant de la redevance est égal au coût réel du repas ressortant du marché conclu avec le prestataire.

- Droit à la surveillance :

Les prestations de surveillance telles que définies à l’article 2 de la présente délibération sont assurées par des agents A.L.E..

Au même titre que les autres services définis à l’article 2 de la présente délibération, le droit à la surveillance est facturé mensuellement.

Le mode de calcul de cette redevance est le suivant :

Le coût total réel des prestations de surveillance assurées par des agents A.L.E. sur le mois écoulé est diminué du montant de la subvention de la F.W.B. pour la surveillance du midi pour le mois écoulé et, sans préjudice des dispositions règlementaires prévues par le décret du 07.06.2001 relatif aux avantages sociaux, de la contribution financière de la Ville dans les frais de prestations A.L.E. pour le mois écoulé.

Le montant obtenu est divisé par le chiffre correspondant au nombre d’élèves inscrits à l’école communale au 1er jour de l’année scolaire concernée.

Le résultat correspond au montant de la redevance mensuelle par enfant.

Par conséquent, sur la durée de validité du présent règlement, la redevance liée aux temps de surveillance est susceptible de fluctuer d’un mois à l’autre, en fonction du volume de prestations de surveillance fournies, du taux d’intervention financière de la F.W.B., du nombre d’élèves inscrits au 1er jour de l’année scolaire et d’éventuelles modifications de prix du chèque A.L.E..

- Activité piscine :

La redevance est égale au prix de l’entrée à la piscine « Aqua-Lys » de Comines (ou de toute autre piscine située hors de l’entité que l’école serait susceptible de fréquenter en cas de fermeture temporaire de la piscine de Comines). Par conséquent, sur la durée de validité du présent règlement, le montant de la redevance « piscine » est susceptible d’être révisé, en fonction des éventuelles modifications tarifaires appliquées par l’Intercommunale d’Etude et de Gestion (I.E.G.) Mouscron-Comines, gestionnaire de la piscine « Aqua-Lys ».

- Activités scolaires :

Le montant de la redevance est égal au coût réel de l’activité.

Art. 6. – Les recettes issues des redevances perçues dans le cadre du présent règlement seront exclusivement destinées à couvrir – en tout ou en partie – les frais inhérents aux services proposés.

Art. 7. – Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, les sommes dues seront facturées mensuellement. La facture est envoyée à l’adresse du domicile de l’enfant et reprendra clairement le libellé et les montants des services et activités organisés durant le mois écoulé ; elle est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 8. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple et sans frais sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 9. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. Ces frais de procédure seront mis à charge du redevable. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 10. – Le redevable est en droit de contester une facture liée aux services prestés par l’école communale et d’en demander la rectification ou l’annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, à minima, contenir le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu’à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu’établie par l’article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Echevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d’avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible et le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n’est qu’au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 11. – La présente décision entrera en vigueur, après approbation par l'Autorité de Tutelle, à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 12. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au règlement général de protection des données (RGPD).

Art. 13. – La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale, et communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux agents des services concernés.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, quitte la séance.

Références et motivations (37 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40, L 1133-1, L 1133-2 ;

Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2 et 3 ;

Vu le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après « le RGPD » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la LCA ») ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la LTD ») ;

Vu le Chapitre 2 du Titre 7 du Livre 1er du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ;

Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 18.07.1991 relatif aux surveillances de midi dans l’enseignement maternel, primaire ordinaire et spécialisé ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à la gratuité scolaire dans l’enseignement fondamental et en particulier, les circulaires n°7134 du 17.05.2019 (niveau maternel), n°8866 du 15.03.2023 (niveau primaire) et n°8170 du 30.06.2021 (gratuité en pratique) ;

Vu la circulaire n°8600 du 30.05.2022 relative à l’appel à projets visant à proposer des repas gratuits, de qualité nutritionnelle et intégrant des critères de durabilité dans les écoles de l’enseignement maternel et pour les deux premières années primaires émargeant au décret relatif à l’encadrement différencié (appel à projets « Repas gratuits ») ;

Attendu que, pour soutenir le principe de gratuité, l’article 1.7.2-1 §4 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire prévoit l’octroi d’une nouvelle subvention pour les écoles maternelles, primaires ordinaires et spécialisées ;

Attendu que l’école communale de Comines-Warneton bénéficie de subventions annuelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles (F.W.B.) permettant de couvrir – en tout ou en partie – les frais de repas scolaires pour les classes maternelles et certaines classes primaires, ainsi qu’une partie des frais de surveillance de midi ;

Vu le décret du 07.06.2001 relatif aux avantages sociaux ;

Vu le règlement d’ordre intérieur, ainsi que le projet éducatif et pédagogique établis par le Pouvoir Organisateur et applicables dans les implantations de l’école communale de Comines-Warneton, en référence à l’article 1.5.1-2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la loi du 07.04.1999 relative au contrat de travail A.L.E. ;

Vu les dispositions de la loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu l'article 222 du Code Civil ;

Vu la circulaire du 19.07.2022, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2023 – partie «Nomenclature des taxes communales» - Taxes ou redevances sur les prestations administratives ;

Attendu que pour pouvoir mener à bien son projet d'école, l'école communale se doit de prester des services complémentaires à sa stricte mission d'enseignement ;

Attendu que la Ville prévoit la fourniture de repas chauds, le midi, aux élèves fréquentant l'école communale ;

Attendu que la Ville prévoit des séances de piscine et diverses activités et sorties scolaires dans le courant de l'année scolaire ;

Attendu que la Ville prévoit un système de garderie avant et après les heures de classe ;

Attendu que pour garantir le bon déroulement des services précités durant les heures scolaires et extra-scolaires (hors des heures de classe proprement dites) et veiller à la sécurité de chaque élève, il convient de prévoir du personnel de surveillance supplémentaire, en appui au personnel enseignant ;

Attendu que, pour répondre à ces besoins en personnel, la Ville de Comines-Warneton emploie, dans le cadre du dispositif A.L.E., des agents A.L.E. pour des prestations de surveillance des élèves dans les deux implantations de l'école communale ;

Attendu que pour couvrir les frais inhérents à la mise en place de ces services, et sans préjudice des dispositions décrétales et règlementaires en vigueur, une participation financière sous forme de redevance peut être réclamée aux parents ou autres représentants légaux des enfants bénéficiaires ;

Attendu qu'il s'indique de fixer les montants des redevances par type de service presté ;

Attendu que pour déterminer le montant de la participation financière des parents ou autres représentants légaux investis de l'autorité parentale, il y a lieu de tenir compte des coûts réels des services prestés et des éventuelles subventions ou autres interventions financières perçues par la Ville et permettant de couvrir partiellement certains desdits services ;

Attendu que l'adoption du présent règlement induira une modification du règlement d'ordre intérieur de l'école communale de Comines-Warneton ;

Vu le marché public de services passé en procédure négociée sans publication préalable, dans le but de désigner un prestataire pour la « confection et livraison de repas du midi en liaison chaude pour les implantations de l'école communale durant l'année scolaire 2023-2024 » ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc, aux articles 721/16108, 722/16108, 721/16109, 722/16109, 721/16148 et 722/16148 du service ordinaire ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 10.05.2023 ;

Vu la transmission du projet de règlement-redevance au Directeur Financier en date du 16.05.2023 ;

Vu l'avis de légalité n°16-2023 rendu en date du 16.05.2023, joint en annexe, par lequel Monsieur le Directeur Financier émet un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;