Point 20
Décret du 29.03.2018 modifiant la Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. Rapport de rémunération. Anno 2022. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 21 membres présents
Les 21 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver le rapport de rémunération pour l'exercice 2022, en exécution du décret du 29.03.2018 (décret « Gouvernance ») modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
Madame Sylvie VANCRAEYNEST, Conseillère Communale, rappelle qu'en début de législature, il avait été question d'une « synthèse » à mi-mandat des projets réalisés par les différents Échevins et souhaite savoir s'il est possible d'obtenir un tel rapport d'activités.
Madame la Présidente précise ne pas avoir connaissance d'une telle « obligation », mais estime que c'est le droit et le rôle de chaque Conseiller Communal d'obtenir de telles informations.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D'adopter le rapport de rémunération écrit pour l’exercice 2022 tel qu'il figure en annexe de la présente délibération. Ce rapport fait partie intégrante de la présente délibération.
Art 2. - De transmettre le rapport de rémunération, par voie électronique, via l’application des Pouvoirs Locaux, pour le 01 juillet 2023 au plus tard.
Art. 3. – De communiquer la présente décision en simple exemplaire :
- à Monsieur Hubert LECHAT, Directeur de la Direction de la législation organique du Service Public de Wallonie – Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes ;
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut – Rue Verte, 13 à 7000 Mons.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus spécifiquement l'article L 6421-1 ;
Vu les décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 18 avril 2018 émanant de Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, relative à la mise en application des décrets précités ;
Vu l'obligation introduite par l’article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visant l'établissement d'un rapport de rémunération écrit ;
Considérant que le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement Wallon ;
Considérant que ce rapport doit être transmis au Gouvernement Wallon pour le 01 juillet 2023 ;
Considérant que ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives prévues à l'article L 6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;