U.R.E.B.A. exceptionnel 2022 – Vague 1. Appel à projets exceptionnel 2022 pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics. Rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton. Marché public de services en vue de la désignation d'un auteur de projet pour l’étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville de Comines. Projet, cahier spécial des charges, estimation, annexes et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis et annexes réalisés par le Responsable Energie de la Ville, et relatifs aux services pour l’étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 COMINES-WARNETON ;

Art. 2. – D’approuver le devis de ces honoraires arrêté comme suit :

Art.3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable sur base des dispositions des articles 41 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et de celles des articles 67 à 69 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 5. - D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet.

Art. 6. – Dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

Droit d’accès : par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Le Pouvoir Adjudicateur vérifiera la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné, avant de prendre sa décision ;

Aptitude à exercer l’activité professionnelle :

Architecte : fourniture d’une copie du diplôme ainsi que la preuve de l’inscription régulière à l’Ordre des Architectes par une attestation de l’Ordre des Architectes déclarant qu’il répond à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession d’architecte (loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte). Les personnes morales sont tenues de fournir cette attestation pour le responsable qui sera chargé de l’exécution du service. A défaut de ladite attestation, le soumissionnaire fournit la preuve de son inscription à l’Ordre; l’équipe du prestataire de services doit se composer d’au moins 1 architecte(s).

Responsable PEB : fourniture de la preuve de son agréation en qualité de responsable PEB 2015 ainsi que ses coordonnées précises.

Capacité économique et financière :

Fourniture d’une déclaration concernant le chiffre d’affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau spécifique minimal : chiffre d’affaires minimum de 50.000,00 € H.T.V.A. pour chacun des trois exercices concernés.

Fourniture de La preuve d’une assurance des risques professionnels.

Le minimum exigé est (euros) :

1.500.000,00 € par sinistre pour les dommages qui résultent de lésions corporelles ;

500.000,00 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels qui en résultent ;

450.000,00 € par sinistre pour les dommages immatériels purs confondus ;

10.000,00€ par sinistre pour les objets confiés.

Capacité technique et professionnelle :

Fourniture d’une liste de 3 principaux services, pour des travaux de rénovation ou de construction d’un bâtiment, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.

Niveau spécifique minimal : montant minimal de 250.000,00 € HTVA / projet.

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 8. – La présente délibération, accompagnée du dossier, en simple expédition, sera transmise en :

3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du dossier complet ;

1 exemplaire à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;

1 exemplaire à la Cellule Budget de notre Ville, pour information ;

1 exemplaire au service Comptabilité de notre Ville, pour information ;

1 exemplaire à Monsieur Jean-Baptiste VERSCHAEVE, Responsable Énergie de notre Ville, pour suites voulues ;

• 1 exemplaire à Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de notre Ville, accompagnée du dossier complet, pour suites voulues.

Références et motivations (30 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 41, §1, 1° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Plan Stratégique Transversal arrêté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

Projet 45 : Poursuivre l'isolation des bâtiments publics (UREBA) ;

Vu l'appel à projets « U.R.E.B.A. exceptionnel 2022 » lancé par le Gouvernement Wallon pour la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Vu l'opportunité pour notre Ville d'introduire une demande de subvention pour l'amélioration énergétique de l'Hôtel de Ville ;

Considérant qu'une candidature a été introduite pour notre Ville par le Responsable Energie concernant le bâtiment sis Place Sainte-Anne 21 à 7780 Comines-Warneton ;

Vu le courrier daté du 16.02.2023 émanant du Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, référencé DEBD/BD/UREBA/CW/2023/004308, informant notre Ville qu'une subvention de 207.289,23 € lui a été octroyée dans le cadre de l'appel à projets susvisé ;

Considérant que le montant estimé des travaux à mettre en œuvre dans le cadre de cet appel à projets s'élève à 358.505,52 € H.T.V.A., soit 433.791,70 € T.V.A.C. et que l'étendue des travaux se présente comme suit :

- l'isolation des parois, majoritairement par l'extérieur ;

- la rénovation et isolation complète des plates-formes ;

- le remplacement de certaines menuiseries extérieures ;

- l'installation d'un système de ventilation avec récupération de chaleur ;

Attendu que les travaux doivent être réceptionnés au plus tard le 30.06.2026 ;

Considérant que dans le cadre de ce dossier, il y a lieu de désigner un auteur de projet chargé de l'étude et du suivi des travaux susmentionnés ;

Vu les cahier spécial des charges, devis et annexes rédigés à cet effet par le Responsable Energie de la Ville et la Direction Générale ;

Attendu que le montant des honoraires est estimé comme suit :

Objet du marché	Montant H.T.V.A.	Montant T.V.A.C.
Honoraires sur travaux de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton	28.680,44 €	34.703,33 €

Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20230061, comme suit :

Projet 20230061 – Maintenance extraordinaire de l’Hôtel de Ville de Comines & Honoraires
Article	Libellé	Crédit budgétaire 2023
104/72460:20230061.2023	Maintenance extraordinaire de l’Hôtel de Ville de Comines et honoraires	531.331,51 €
104/96151:20230061.2023	Emprunts commune à contracter	324.042,25 €
104/66351:20230061.2023	Subside UREBA	207.289,23 €

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 07.06.2023 et remis en date du 08.06.2023 sous le n°22-2023 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;