Urbanisme. Schéma de Développement du Territoire. Avis. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et plus précisément les articles D.II.2 et suivants relatifs au Schéma de Développement du Territoire (S.D.T.) ;

Vu le projet de schéma de Développement du Territoire (S.D.T.) révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 (ancien S.D.E.R.) adopté par le Gouvernement Wallon en date du 30 mars 2023 ;

Vu le courrier du 14 avril 2023 émanant du Cabinet du Vice Président du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Aménagement du Territoire, Monsieur Willy BORSUS - Schéma de Développement du Territoire, organisation de l'enquête publique ;

Vu le courrier du 03 mai 2023 émanant du S.P.W.-DGO4 relatif au projet de S.D.T. - Mise à enquête publique et ses pièces jointes, à savoir :

- l'arrêté du Gouvernement Wallon du 12 juillet 2018 adoptant le projet de S.D.T. révisant le SDER adopté par le Gouvernement Wallon le 27 mai 1999;

- le projet de S.D.T.;

- le rapport sur les incidences environnementales;

- le résumé non technique du rapport sur les incidences environnementales;

- l'analyse contextuelle et les études complémentaires;

- la copie des avis, observations, suggestions et décisions émis en application de la réglementation applicable;

Considérant que l'enquête publique a lieu du 30 mai au 14 juillet 2023 (avec un affichage dès le 24 mai à Comines-Warneton), conformément aux articles D.VIII.7 et suivants du CoDT ;

Vu les séances de présentation du projet de schéma prévue sur l'ensemble du territoire wallon et notamment le 13 juin à 18h à Mouscron ;

Considérant que les réclamations ou observations éventuelles seront envoyées au S.P.W.-D.G.O.4 dans les 5 jours de sa clôture ;

Vu le courrier du 30 mai 2023 émanant du S.P.W.-D.G.O.4 relatif à la révision du S.D.E.R. adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 - Demande d'avis du Conseil communal ;

Considérant que par ce biais, l'avis du Conseil communal est sollicité conformément à l'article D.II.3, §2, alinéa 2, du CoDT; que cet avis doit être transmis au S.P.W.-D.G.O.4 dans les 60 jours de l'envoi de la demande; que cet avis est indépendant de l'enquête publique en cours;

Considérant qu'en l'absence d'avis, celui-ci est considéré comme favorable ;

Considérant que l'avis de la C.C.A.T.M. n'est pas sollicité de manière formelle; que chaque membre a la possibilité d'émettre des avis / remarques dans le cadre de l'enquête publique en cours; qu'ils ont en outre été invités à participer à l'une des séances d'information organisée dans le cadre de l'enquête publique et disponible en différé en ligne ;

Considérant que le projet de S.D.T. actuellement à l'enquête est destiné à remplacer le Schéma de développement de l'espace régional (SDER), tel qu'adopté le 27 mai 1999, toujours d'application ; que ce projet de S.D.T. s'inspire largement des principes et objectifs déjà présents dans le Schéma de Développement du Territoire (S.D.T.) tel qu'adopté par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 ; que celui-ci n'a toutefois jamais été mis en œuvre ;

Vu la circulaire de l'U.V.C.W. du 1er juin 2023, « Projet de S.D.T. : points d'attention dans le cadre de la consultation des communes » ;

Considérant que le S.D.T. est un document d'orientation essentiel, qui impactera directement et durablement le développement territorial local ;

Considérant que le projet de S.D.T. doit être lu en parallèle avec la réforme du CoDT actuellement en cours ; cette réforme précise notamment le contenu du S.D.T. et cadre les objectifs d'optimisation spatiale et ses leviers d'action ;

Considérant que le S.D.T. définit la stratégie territoriale pour la Wallonie ; que celle-ci définit :

1° les objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire, et la manière dont ils s'inscrivent dans le contexte suprarégional;

2° les principes de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés au renforcement des centralités urbaines et villageoises;

3° la structure territoriale;

Considérant que la commune est tenue de respecter les orientations du S.D.T. au travers des politiques qu'elle met en place ;

Considérant qu'en application du principe de hiérarchie (notamment précisé à l'article D.II.17 du CoDT), les politiques territoriales communales, dont les plans et schémas communaux, doivent se conformer au S.D.T. ;

Considérant que le S.D.T. impacte les politiques sectorielles communales telles que le tourisme, l'environnement, la nature, l'énergie, la mobilité, le logement, etc. ;

Considérant que les enjeux sociétaux présents et futurs résultent entre autres des changements climatiques et de la régression de la biodiversité ; que la rapidité des changements climatiques et de la régression de la biodiversité sont telles qu'il faut intégrer les objectifs de développement territorial en tenant compte de ces deux contraintes majeures ;

Considérant en ce sens que des outils devraient être développés pour concrétiser la notion de parc naturel à l'échelle transfrontalière ;

Considérant que le projet de schéma du développement du territoire prend en compte les différents engagements de la Wallonie au niveau européen tels que la Convention des Maires, le Green Deal, le Plan de relance etc. ; que ces plans et stratégies visent à rendre l'Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente ; que le projet de S.D.T. prend également en compte les plans et stratégies adoptés par la Wallonie tels que le Plan Air Climat Énergie, ... ;

Considérant que le projet de S.D.T. s'appuie sur l'analyse contextuelle pour définir une stratégie de développement du territoire wallon à l'horizon 2050, prévoyant notamment une artificialisation nette zéro du sol et une neutralité nette en matière de carbone ;

Considérant que les objectifs du S.D.T. se déclinent suivant trois axes majeurs comme suit :

Axe 1 : Soutenabilité et adaptabilité

- soutenir une urbanisation et des modes de production économes en ressources ;

- rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions socio-démographiques, énergétiques et climatiques ;

- anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol ;

- soutenir les modes de transport plus durables adaptés aux spécificités territoriales et au potentiel de demande ;

- réduire la vulnérabilité du territoire et de ses habitants aux risques naturels et technologiques et à l'exposition aux nuisances anthropiques ;

- valoriser les patrimoines naturels, culturels et paysagers et les préserver des pressions directes et indirectes de l'urbanisation ;

Axe 2 : Attractivité et innovation

- accroître le rôle de la Wallonie dans les dynamiques métropolitaines de niveau européen;

- insérer la Wallonie dans les réseaux socio-économiques transrégionaux et transfrontaliers;

- inscrire l’économie wallonne dans la société de la connaissance et dans l’économie de proximité, et (re)former sur son territoire les chaînes de transformations génératrices d’emploi;

- faire des atouts du territoire un levier de développement touristique;

- faire du réseau des principales infrastructures de communication un levier de création de richesses et de développement durable;

- organiser la complémentarité des modes de transport;

- renforcer l’attractivité des espaces urbanisés;

- inscrire la Wallonie dans la transition numérique;

Axe 3 : Coopération et cohésion

- s’appuyer sur la structure multipolaire de la Wallonie et favoriser la complémentarité entre territoires en préservant leurs spécificités ;

- articuler les dynamiques territoriales supralocales à l’échelle régionale et renforcer l’identité wallonne ;

- assurer l’accès à tous à des services, des commerces de proximité et des équipements dans une approche territoriale cohérente ;

- créer les conditions favorables à la diversité des activités et à l’adhésion sociale aux projets ;

- développer des espaces publics de qualité, conviviaux et sûrs ;

- assurer l’accès à l’énergie à tous en s’inscrivant dans la transition énergétique ;

Considérant que le S.D.T. fixe 20 objectifs répartis en 3 axes qui ont entre autres pour finalité « l’optimisation spatiale », c’est-à-dire la maîtrise de l’artificialisation et la lutte contre l’étalement urbain ;

Considérant que ces objectifs sont développés sur base de constats identifiant les enjeux et développant des principes de mise en œuvre eux-mêmes déclinés en mesures de gestion et de programmation ;

Considérant que le S.D.T. entend développer des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs ;

Considérant qu’une analyse territoriale détaillée définit des zones de centralité et les territoires excentrés ainsi que la notion de pôles majeurs, pôles régionaux et pôles d’ancrage ;

Considérant que les mesures de mise en œuvre sont identifiées avec des objectifs spécifiques chiffrés différenciés selon que le projet se situe dans une centralité ou une zone excentrée et/ou dans un pôle spécifique ;

Considérant que le S.D.T. définit les moyens de mise en œuvre des objectifs définis, et notamment des notions telles que "superficie en pleine terre" et "centralités" ; qu'une première analyse territoriale définit les centralités par commune suivant des critères tels que densité du logement et nombre de services de base, de moyen de transports en commun dans un rayon de 700 mètres ;

Considérant le nouvel outil fondamental pour le développement territorial consistant en « les centralités » ; les centralités visent à mieux structurer le territoire wallon pour réduire l’étalement urbain, maîtriser la mobilité, améliorer le cadre de vie, préserver les écosystèmes, et assurer l’attractivité du territoire ;

Considérant que les centralités constituent la « clé de voute d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire qui oriente les projets préférentiellement vers les lieux les mieux équipés » (voir exposés des motifs) ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton comprend une zone de centralité urbaine de pôle (autour du centre urbain de Comines) et une zone de centralité villageoise au centre du Bizet ;

Considérant le concept clé « d’optimisation spatiale » pour rencontrer les objectifs de réduction de l’artificialisation et de lutte contre l’étalement urbain ; qu’il s’agit d’un des objectifs majeurs de la politique wallonne du développement territorial ; qu’il s’inscrit dans la tendance européenne ; que ce concept est défini comme « visant à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation » ;

Considérant que les centralités sont accompagnées de « mesures guidant l’urbanisation » (et donc les permis d’urbanisme) dans et hors des centralités, mesures reprises en annexe 1 du projet ;

Considérant que les mesures de mise en œuvre sont identifiées avec des objectifs spécifiques chiffrés différenciés selon que le projet se situe dans une centralité ou une zone excentrée et/ou dans un pôle spécifique ; que notamment les densités en logement sont précisées selon que le projet se situe dans la centralité, en bordure ou dans les espaces excentrés ;

Considérant que l’urbanisation des espaces excentrés doit « être développé de façon modérée et ciblée » ;

Considérant que le S.D.T. met l’accent sur les liaisons en matière de mobilité à grande échelle et qu’il convient de souligner l’isolement actuel de la Ville de Comines-Warneton en matière de transport en commun ;

Considérant qu'au lieu d'imposer purement et simplement ces principes de mise en œuvre, et notamment ces centralités, la Région encourage les communes à développer un outil transversal qu'est le Schéma de Développement Communal (S.D.C.); que les communes pourront ajuster et définir les centralités sur base des définitions du S.D.T. et sur base de certains critères (par exemple, garder au moins 50% des centralités définies au S.D.T., utiliser des variantes de définition des centralités de densité moins élevées, ...) ; que les communes ont cinq ans pour les mettre en œuvre sous peine d'une application stricte du S.D.T. ; qu'un ou plusieurs écarts au S.D.T. restent possibles moyennant une motivation qui démontre que la décision prise par la commune ne compromet pas les objectifs du S.D.T. et contribue à la bonne gestion du territoire communal ;

Considérant que le Conseil Communal en séance du 09.12.2019, a décidé de l'élaboration d'un tel S.D.C.; que la procédure de marché public doit être lancée; que le timing est approprié et permettra d'aligner l'élaboration et la future adoption d'un S.D.C. local avec le nouvel S.D.T.; que ce S.D.C. déclinera les modalités et principes mettant en œuvre l’optimisation spatiale dans lesquels il s’agira de :

- inscrire une trajectoire de réduction de l’artificialisation nette en vue de tendre vers zéro km² d’artificialisation nette par an et au plus tard en 2050 ;

- identifier et cartographier les centralités et les espaces excentrés selon les critères de délimitation définis dans le chapitre « centralités et espaces excentrés » ;

- définir des mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors des centralités, notamment des mesures stimulant la rénovation du bâti ;

- définir l’ordre de priorité de mise en œuvre des zones d’aménagement communal concerté (Z.A.C.C.);

- proposer des affectations pour les zones d’aménagement communal concerté situées en centralité ;

- proposer, le cas échéant, des révisions du plan de secteur de manière à respecter la trajectoire d’artificialisation ;

Considérant que le S.D.T. va donc impacter directement les outils communaux tels que le S.D.C. ou les S.O.L., mais également les permis d’urbanisme ;

Considérant que le S.D.T. encourage la revitalisation et la rénovation urbaine, en ce compris les installations commerciales et les commerces de proximité ; qu'au travers des centralités, il favorise la mobilité douce avec la notion de "ville et village à 10 minutes" (accès aux différents services à une distance à pied de 700 mètres) ; qu'il encourage la création d'espaces verts de rencontre dans cette même structure territoriale ;

Considérant en ce qui concerne la problématique de la biodiversité, que le projet dresse la liste des liaisons écologiques qui constituent les éléments du réseau écologique ; que celles-ci jouent un rôle majeur dans la survie des espèces végétales et animales ;

Considérant que ces liaisons écologiques ont été identifiées dans le cadre de l’élaboration du P.C.D.N. et devront être mises à jour et inscrites dans le S.D.C. afin de les rendre opérationnelles ;

Considérant que le S.D.T. insiste sur la notion d’espaces transfrontaliers et transrégionaux ; que cette thématique est d’autant plus importante à notre échelle que notre Ville s’inscrit dans contexte frontalier particulier, enclavé entre la France et la Flandre, au cœur de la Métropole Lilloise, identifiée comme métropole transfrontalière dans le S.D.T.

Considérant que, de manière générale, les objectifs et les principes de mise en œuvre du projet de S.D.T. sont cohérents avec les enjeux territoriaux ainsi qu'avec les perspectives et les besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité connus à ce jour ou projetés à court, moyen et long terme jusqu'à l'horizon 2050; que selon les thématiques développées, ces objectifs et principes ont plus ou moins d'importance pour notre entité;

Considérant en finalité qu'il conviendra de mettre à jour les outils, et notamment les outils cartographiques régionaux et locaux afin d'assurer une gestion saine et efficace des moyens de mise en œuvre tels que les centralités qui seront à définir à la parcelle près ainsi que les outils locaux de mesure permettant un suivi des objectifs recherchés ; qu'il conviendra de s'assurer de l'assimilation de ces nouvelles notions par les différents acteurs locaux concernés (communes, commission communale, citoyens, ...) mais également par les auteurs de projets ;

Considérant que le S.D.T. prévoit une valorisation des atouts touristiques propres ; qu’en ce sens il convient de souligner la particularité de notre territoire pour le tourisme de mémoire autour de la première guerre mondiale passant, notamment, par la reconnaissance et le classement des sites historiques ;

Attendu qu’il y a lieu de solliciter la rectification de la zone de « centralité » déterminée pour Le Bizet ; attendu qu’il y a vraisemblablement lieu de comprendre qu’en réalité, la zone visée est celle donnant vers le centre actuel du Bizet – en direction de la France ;

Attendu que la présente assemblée déplore le timing de ce dossier en termes de remise d’avis alors qu’une enquête publique est encore en cours ; attendu qu’il s’indique de solliciter l’ajout, dans un souci de démarche et de réelle consultation citoyenne, de l’avis de la Commission Communale Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.) ; attendu qu’il y a lieu de solliciter la prise en compte par l’autorité régionale de cet avis ;

Attendu qu’il s’indique également de donner la possibilité à l’autorité locale, tout en restant dans la philosophie des objectifs régionaux, d’adapter les plans en fonction des particularités locales ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins qui émis, en sa séance du 05.06.2023 (22ème objet), un avis favorable en attirant, toutefois, l’attention sur les spécificités territoriales de Comines-Warneton pour ce qui est de l’isolement en matière de transports en communs notamment et sa position stratégique en termes de coopération transrégionale et transfrontalière ;