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Politique CW

Point 26

Biens immobiliers. Emprise en acquisition d'une parcelle sise rue du Cimetière, 35A à 7783 Comines-Warneton. Promesse de vente. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 71

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de travaux d'égouttage et de voirie dans la rue du Cimetière au Bizet :

- d'approuver les termes de la promesse de vente signée le 20.04.2023 relative à l'emprise en pleine propriété d'une contenance de 33 ca à prendre en pleine propriété dans la parcelle sise rue du Cimetière, 35A, moyennant le paiement d'un montant de 5.928,00€, comprenant 4.620,00 € de prix de vente et le surplus à titre de frais de remploi et intérêts d'attente ;

- de donner délégation au Comité d'Acquisition de Mons pour représenter la Ville lors de la signature de l'acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver la promesse de vente signée le 20.04.2023 relative à l’emprise en pleine propriété d’une contenance de 33 ca à prendre en pleine propriété dans la parcelle sise rue du Cimetière, 35A, cadastrée ou l’ayant été section E, n°80Z3, telle que figurée sous le lot n°2 du plan 1, indice 8 dressé le 09.03.2022 par la S.A. Bureau Cnockaert, moyennant le paiement d’un montant de 5.928,00 €, comprenant 4.620,00 € de prix de vente et le surplus à titre de frais de remploi et intérêts d’attente s’élevant à 28,3125 %

Art. 2. – De donner délégation au Comité d’Acquisition de Mons pour représenter la Ville lors de la signature de l’acte.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan 1, indice 8 dressé le 09.03.2022 par la S.A. Bureau Cnockaert et d’une copie de la promesse de vente ;

- au Comité d’Acquisition de Mons ;

- au service Comptabilité ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que, dans le cadre des travaux d'égouttage dans le quartier de la rue du Cimetière à 7783 Comines-Warneton, il y a lieu de réaliser une emprise en pleine propriété d'une contenance de 33 ca à prendre en pleine propriété dans la parcelle sise rue du Cimetière, 35A, cadastrée ou l'ayant été section E, n°80Z3, telle que figurée sous le lot n°2 du plan 1, indice 8 dressé le 09.03.2022 par la S.A. Bureau Cnockaert ;

Considérant que le Collège Échevinal, en séance du 06.02.2023 (61ème objet c), a décidé de confier une mission complète de réalisation de cette emprise au Comité d'Acquisition de Mons ;

Vu la promesse de vente signée le 20.04.2023, notamment son article 3 relatif au paiement d'un montant de 5.928,00 €, comprenant 4.620,00 € de prix de vente et le surplus à titre de frais de remploi et intérêts d'attente s'élevant à 28,3125 % ;

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus comme suit au budget communal de l'exercice 2023, par voie de modification budgétaire n°1, adoptée par le Conseil Communal en séance du 22.08.2023 (8ème objet) ;

DépensesRecettes
421/73160 :20220040.20237.000,00 €060/99551 :20200040.20237.000,00 €

Considérant qu'il s'indique pour la présente assemblée d'approuver cette de vente ;

Considérant que cette emprise a lieu pour cause d'utilité publique ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné