Bâtiments scolaires. Programme Prioritaire de Travaux. Utilisation des crédits 2022. École communale de Comines. Marché public de travaux pour la rénovation complète du bloc sanitaire. Projet, cahier spécial des charges, annexes, métré, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 36, § 1er ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° et 93, §2 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;

Attendu que la Ville a introduit, dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux, un dossier relatif à la rénovation complète des sanitaires de l’école communale de Comines, pour un montant total T.V.A. 6% et frais généraux 8% compris de 58.599,45 € (estimation au 11.01.2017) ;

Attendu que ce dossier a été reconnu éligible au Programme Prioritaire de Travaux pour l’année 2018 par le Gouvernement de la Communauté Française ;

Vu sa délibération du 11.10.2021 (15ème objet) décidant :

- d’approuver le cahier spécial des charges, devis actualisé, plans et métrés relatifs aux travaux de rénovation complète des sanitaires de l’école communale de Comines ;

- d’approuver l’estimation de ce marché, au montant de 53.032,86 € T.V.A. 6% et frais généraux 8% compris, étant entendu que ce montant n’a qu’une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l’article 42, § 1er, 1°, a) de la loi du 17.06.2016 relative aux

- marchés publics ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative, étant donné que les opérateurs qui seront consultés dans le cadre de ce marché disposent, de la connaissance du pouvoir

- adjudicateur et de notoriété publique, d’une capacité suffisante pour être admis à la sélection ;

- de désigner Monsieur Philip VERSCHUERE en qualité de coordinateur projet de ces travaux ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Considérant que la crise sanitaire COVID a engendré du retard dans l’avancement des dossiers ;

Attendu que ce dossier a fait l’objet d’une dérogation pour conserver son éligibilité lors de l’utilisation des crédits 2022 du Programme Prioritaire des Travaux ; ;

Vu le courrier daté du 08.06.2022 émanant du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces (C.E.C.P.) signalant que le Gouvernement avait validé l'éligibilité de tous les dossiers repris dans la liste de l'année 2022, dont le projet de rénovation des sanitaires de l'Ecole communale de Comines ;

Considérant que le C.E.C.P. a également confirmé, dans le courrier susvisé la prolongation de l'éligibilité du dossier jusqu'au 31.12.2023 ;

Attendu que le dossier d'attribution du marché doit dès lors être introduit auprès du service régional des infrastructures scolaires subventionnées avant le 31.12.2023 afin de permettre à ce service de l'analyser, demander d'éventuels compléments et l'envoyer au Secrétariat de la C.I.C. ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis actualisé, plans et métrés établis par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte communale, pour la rénovation complète du bloc sanitaire de l'école communale de Comines ;

Considérant que l'estimation des travaux susvisés a dû être revue à la hausse compte tenu de l'inflation et s'établit désormais au montant total de 159.000,00 €, honoraires 8% et T.V.A. 6% inclus ;

Attendu que les travaux concernent :

- la rénovation des évacuations ;

- la pose de nouveaux sanitaires et cloisonnements ;

- l'isolation du bâtiment ;

- le remplacement des menuiseries extérieures

- la rénovation de l'électricité ;

- toutes les finitions intérieures ;

Considérant que les travaux d'installation d'une ventilation et du système de chauffage seront effectués par le service technique communal dans le cadre du dossier U.R.E.B.A. indépendamment du présent dossier subventionné ;

Attendu que des crédits sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20230062, comme suit :

Considérant que les crédits complémentaires nécessaires à ces travaux seront prévus à l'article budgétaire ad hoc par voie de modification budgétaire n°2 de l'année 2023 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 09.06.2023 et remis en date du 13.06.2023 (avis n°26-2023) ;

Vu l'avis de marché rédigé par la Direction générale ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu qu’il s’indique également de désigner le coordinateur sécurité-santé de ces travaux ;

Considérant que la Ville dispose, en son sein, d’un coordinateur en la personne de Monsieur Philip VERSCHUERE ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;