Point 29
Établissements de jeux de hasard de classe II sous licence de classe B. Demande de convention du groupe GOLDENPALACE dans un immeuble sis 353, rue d’Armentières à 7783 Le Bizet. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 5 contre, 4 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre la Ville et le groupe GOLDENPALACE pour l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II sous licence de classe B dans un immeuble sis 353, rue d’Armentières à 7783 Le Bizet ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.
Elle précise que l’Arrêté Royal réglementant le nombre maximum d’établissements de jeux de hasard par commune a été abrogé et qu’il revient à la présente assemblée de se prononcer sur cette nouvelle demande.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, indique avoir un problème de conscience avec ce dossier et rappelle que celui-ci avait fait à l’époque l’objet d’un refus.
Madame la Présidente rappelle que le critère retenu par le Conseil était la non-implantation de tels établissements à moins de 180m d’établissements « délicats » (écoles, lieux de culte, …). Elle précise que dans ce cas d’espèce, les 180m sont respectés. Elle rappelle qu’il ne s’agit pas ici d’un vote d’opportunité.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Commerce dans ses attributions, indique avoir un souci avec les problèmes d’addictions aux jeux. Il rappelle que plusieurs écoles au Bizet ont fait l’objet de discrimination positive par le biais de financements plus importants de la part de la Fédération Wallonie Bruxelles en raison de la situation socio-culturelle moins favorable. Il indique qu’il votera « contre » ce point pour ces deux principales raisons. Il indique que la possibilité de jouer en ligne existe, mais qu’il y a une forte connotation sociale.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, précise qu’un vote négatif à l’unanimité ouvrira la porte à un recours et que la Ville risque d’en payer les pots cassés. Il estime que dans l’hypothèse d’un vote positif, celui-ci doit être unanime.
Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, indique comprendre les remarques de l’Échevin MOUTON, mais estime qu’un axe de prévention, par le service « assuétudes » peut être mis en place. Elle indique également qu’en cas de recours, les procédures devant le Conseil d’État sont très longues et coûteuses.
Madame la Présidente rappelle qu’il s’agit d’un vote de type « administratif ».
Madame Peggy DELBECQUE, Conseillère Communale, refuse d'être « forcée » à voter « pour » ce point en raison de répercussions financières éventuelles à charge de la Ville.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, indique, outre les frais de justice, qu'un préjudice pourrait être invoqué par le demandeur.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Santé dans ses attributions, précise être totalement contre ce type d'addictions, mais estime qu'administrativement, il n'y aucune chance d'obtenir gain de cause dans le cas de l'introduction d'un recours. Il précise qu'il votera « pour » ce point, mais à contre-cœur.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, rappelle l'historique du Bizet, surnommé autrefois le « Petit Paris » et émet la crainte que les citoyens ne se sentent plus du tout en sécurité.
Madame la Présidente indique que l'avis de la Police Locale a été sollicité et qu'aucune intervention n'a été recensée dans ce type d'établissements de l'entité., contrairement aux cafés.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, explique avoir déjà été confronté aux personnes « addicts » aux jeux de casino et à leur agressivité.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, émet l'hypothèse d'une seule voix « pour » et d'abstentions pour le surplus. Il estime qu'il y a un problème de conscience générale au sein de l'assemblée mais qu'en tant que gestionnaire de deniers communaux, il s'indique de prendre ses responsabilités.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Santé et les Finances dans ses attributions, indique être disposé à voter seul « pour » ce point afin de ne pas mettre en péril les finances futures de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 14 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE et Jean-Jacques PIETERS, Échevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Madame Marion HOF, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste RAMON et David WERQUIN, Conseillers Communaux, 4 abstentions, celles de Mesdames Chantal BERTOUILLE, Myriam LIPPINOIS, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM et Madame Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 5 voix contre, celles de Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, Messieurs Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Peggy DELBECQUE et Sylvie VANCRAEYNEST, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 14 voix pour, 4 abstentions et 5 voix contre :
Article 1. – De conclure une convention avec la S.R.L. DEVOMAS, dont le siège est établi Avenue des Croix de Guerre, 120 à 1120 BRUXELLES, relative à l’exploitation d’une salle de jeux de hasard de classe II dans l’immeuble sis rue d’Armentières, 353 à 7783 Comines-Warneton.
Art. 2. – D’approuver les termes de la convention rédigée en ce sens.
Art. 3. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de signer ladite convention.
Art. 4. – De transmettre la présente décision, accompagnée de la convention et de l’avis émis par Madame la Bourgmestre à :
- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- la S.R.L. DEVOMAS, Avenue des Croix de Guerre, 120 à 1120 BRUXELLES ;
- Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police Locale.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1222-1 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la demande introduite par courrier recommandé du 24.04.2023 par Monsieur Massimo MENEGALLI, Administrateur de la société GOLDEN PALACE, sollicitant l'installation d'une salle de jeux de hasard de classe II dans l'immeuble sis rue d'Armentières, 353 à 7783 Comines-Warneton ;
Considérant que cette salle de jeux serait exploitée par la S.R.L. DEVOMAS, dont le siège est établi Avenue des Croix de Guerre, 120 à 1120 BRUXELLES ;
Attendu que, conformément à l'article 34 de la loi du 07.05.1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur, l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II (les luna-park) peut être permise suivant une convention qui est conclue préalablement entre la commune d'établissement et l'exploitant ;
Attendu que conformément audit article 34, la décision de conclure une telle convention appartient à la compétence discrétionnaire de la Ville ;
Attendu que l’exploitant, pour l’obtention de son autorisation de classe B, doit introduire une demande auprès de la Commission des Jeux de Hasard, accompagnée d’un avis du Bourgmestre et une copie de la convention qui a été conclue avec lui ;
Attendu qu’entre autres, dans la convention, il doit être précisé où se situe l’activité en question ;
Attendu que pour obtenir une autorisation, l’établissement de jeux, en application de l’article 36, 4° de la loi susmentionnée, ne peut se trouver à proximité d’établissements d’enseignement, d’hôpitaux, d’endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons ;
Attendu que la loi a donné la possibilité aux communes de déterminer de manière discrétionnaire les termes « à proximité de », ce qui est d’ailleurs confirmé dans les travaux préparatoires (Parl. St. Senaat, 1998-1999, nr. 1-419/17, pp. 139 en 140; Parl. St. Kamer, 1998-1999, nr. 1795/8, pp. 55 en 56);
Attendu que l’établissement concerné n’est situé, selon plan joint en annexe, ni à proximité d’établissements d’enseignement, ni à proximité d’endroits où beaucoup de jeunes se réunissent, ni à proximité d’hôpitaux ni de lieux de culte et de prisons et ce, dans un rayon de 180 mètres ;
Attendu que la localisation de cet établissement de jeux peut dès lors être considérée comme étant compatible avec les prescrits dudit article 36.4° de la loi en question ;
Attendu que la Ville peut donc conclure une convention avec l’exploitant ;
Vu l’avis favorable émis par Madame la Bourgmestre quant à cette demande ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;