Point 35

Logement. Taxe sur immeubles inoccupés. Accord de fiscalité relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données en matière de consommations minimales d'eau et d'électricité. Adhésion. Délégation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'adhérer à l'accord de fiscalité relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données en matière de consommations minimales d'eau et d'électricité ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de signer l'accord au nom de la Ville ;

- de solliciter l'adhésion de la S.W.D.E., exploitant du service public de distribution d'eau publique et d'ORES, gestionnaire de réseaux de gaz et d'électricité, à l'accord de fiscalité susmentionné.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’adhérer à l’accord de fiscalité relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données en matière de consommations minimales d’eau et d’électricité.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de signer l’accord au nom de la Ville.

Art. 3. – De solliciter l’adhésion de la S.W.D.E., exploitant du service public de distribution d’eau publique et d’ORES, gestionnaire de réseaux de gaz et d’électricité, à l’accord de fiscalité susmentionné.

Art. 4. – De transmettre la présente décision, en simple exemplaire :

- au Département du Logement – S.P.W. Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie ;

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à Monsieur Olivier DEVOLDER et Madame Vinciane ROYEZ, respectivement Directeur Clients et Data Protection Officer auprès d’ORES ;

- à Madame Raphaëlle DAMSEAUX, Responsable Back-Office auprès de la S.W.D.E. ;

- à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;

- à Madame Laetitia HEUGHEBAERT, du service Taxes, pour information ;

- à Monsieur Geoffrey DEGRAEVE, Délégué à la Protection des Données, pour information et suites voulues.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article 187, §2, du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable ;

Vu l'accord de fiscalité proposé par l'Union des Villes et des Communes Wallonnes relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité servant d'indice quant à l'investigation de l'inoccupation d'un logement dans le cadre de la taxation des logements inoccupés ;

Attendu que ledit accord de fiscalité fixe les seuils minimaux de consommations annuelles à 15 m³ d'eau et 100 kW d'électricité ;

Attendu que conformément à cet accord, les gestionnaires de réseaux de distribution et les exploitants de service public de distribution d'eau communiqueront annuellement, en parfaite conformité avec la règlementation établie en matière de protection des données à caractère personnel, une liste des logements présents sur le territoire communal n'atteignant pas les seuils de consommations minimales durant une période d'au moins 12 mois consécutifs ;

Attendu que la présence d'un logement sur cette liste ne constitue pas un nouveau cas d'inoccupation ;

Attendu que cette liste est destinée à établir un indice supplémentaire permettant de mener une investigation plus ample à l'égard de l'inoccupation des logements visés ;

Vu la décision du Collège du 27.03.2023 (50ème objet), optant, conformément à l'autonomie fiscale communale, pour le maintien et l'application du système de la taxe sur les immeubles inoccupés prévu par le règlement-taxe ;

Attendu qu’il est de la volonté de la Ville de faire application des données de consommation précitées dans ce cadre de taxation précis ;

Attendu qu’il convient d’adhérer à cet accord conjointement avec l’exploitant du service public de distribution d’eau et le gestionnaire de réseaux de gaz et d’électricité ;

Considérant que la présente assemblée est compétente pour adhérer à l’accord susmentionné ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;