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Politique CW

Point 36

Informatique. Adhésion à la centrale d’achat de l’Intercommunale IMIO visant l’acquisition d’équipements et de services en matière de sécurité informatique pour les communes et C.P.A.S.. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 86

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’adhérer à la centrale d’achat d’iMio visant l’acquisition d’équipements et de services en matière de sécurité informatique pour les Communes et C.P.A.S. ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’adhérer à la centrale d’achat d’iMio visant l’acquisition d’équipements et de services en matière de sécurité informatique pour les Communes et C.P.A.S..

Art. 2. - De charger le collège des Bourgmestres et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Art. 3. - De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à l’intercommunale IMIO, pour dispositions à prendre, en simple expédition ;

- au service Finances, pour information et suite voulue, en simple expédition ;

- au service Comptabilité, pour information, en simple expédition ;

- au service Informatique, pour information, en simple expédition.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1222-3, L 1222-4 et L 3122-2,4°, d ;

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 47 et 129 ;

Vu les articles 3 et 4 des statuts de la société de l’intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (ci-après iMio) ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 d’octroyer un subside de 2,5 millions d’euros à iMio aux fins :

- d’audit de sécurité des réseaux et des sites des communes et des centres publics d’action sociale demandeurs ;

- d’acquisition d’équipements visant à protéger les services des communes et des centres publics d’action sociale des cyberattaques ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées ;

Qu’elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation de marché public ;

Que ce mécanisme permet également notamment des économies d’échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d’achat ;

Considérant que IMIO est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 et qu’il s’érigé centrale d’achat par ses statuts ;

Qu’elle propose de réaliser au profit de ses membres des activités d’achat centralisées, en fonction de l’objet et de l’ampleur de l’accord-cadre concerné ;

Considérant que la présente décision a pour objet d’adhérer à la centrale d’achat, sans que cette adhésion n’engage à passer commande à la centrale d’achat une fois le marché attribué ;

Vu l’intérêt pour la commune de recourir à cette centrale et ce, notamment en vue de réaliser des économies d’échelle pour couvrir ses besoins en matière de cybersécurité ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestres et Échevins ;